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Amendement N° 289 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2022 par : Mme Nathalie Goulet, M. Henno, Mme Férat, MM. Delahaye, Maurey, Longeot, Mme Billon, MM. Kern, Lafon, Mme Herzog, MM. Canévet, Détraigne, Levi, Janssens, Mmes Perrot, Guidez, Puissat, MM. Laménie, Médevielle, Mme Belrhiti, M. Meurant, Mme Jacquemet, MM. Joyandet, Chasseing, Reichardt, Mme Garriaud-Maylam, MM. Decool, Frassa, Mme Vermeillet, M. Calvet, Mme Mélot, M. Duffourg, Mme de La Provôté, M. Lefèvre, Mme Dumont, MM. Le Rudulier, Klinger.
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-10-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’une personne faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sont immédiatement suspendus, sauf cas d’urgence médicale. »
Exposé Sommaire :
La personne visée par une OQTF n’est plus en capacité de recevoir de prestations, sauf situation médicale d’urgence . c’est l’objet du présent amendement
il faut rappeler que l’auteur plaide depuis 3 ans pour une consultation obligatoire du fichier AGDREF avant l’ouverture des droits à prestations
cette proposition est en cohérence avec la condition de résidence régulière en France
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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