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Les interventions de Stéphane Le Rudulier sur ce dossier
3 amendements trouvés
31/01/2023 — Amendement N° 13 2ème rectif. au texte N° 20222023-279 - Article 1er A (Non soutenu)
Mme Valérie Boyer, MM. Tabarot, Belin, Bouchet, Mmes Borchio Fontimp, Lopez, MM. Calvet, Le Rudulier, Courtial, Mme J...
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 315-…. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction précitée en état de récidive légale, ne peuvent bénéficier de l’...
31/01/2023 — Amendement N° 12 2ème rectif. au texte N° 20222023-279 - Article 1er A (Non soutenu)
Mme Valérie Boyer, MM. Tabarot, Belin, Bouchet, Mmes Borchio Fontimp, Lopez, MM. Calvet, Le Rudulier, Courtial, Mme J...
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 315-…. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction précitée en état de récidive légale, ne peuvent déposer ou maint...
31/01/2023 — Amendement N° 11 2ème rectif. au texte N° 20222023-279 - Article 1er A (Non soutenu)
Mme Valérie Boyer, MM. Tabarot, Bouchet, Belin, Mmes Borchio Fontimp, Lopez, MM. Calvet, Le Rudulier, Courtial, Mme J...
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 315-…. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction précitée en état de récidive légale, ne peuvent se prévaloir des...
