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Amendement N° 11 2ème rectif. (Non soutenu)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 31 janvier 2023 par : Mme Valérie Boyer, MM. Tabarot, Bouchet, Belin, Mmes Borchio Fontimp, Lopez, MM. Calvet, Le Rudulier, Courtial, Mme Joseph, M. Charon, Mme Belrhiti, MM. Houpert, Perrin, Rietmann, Mmes Garnier, Lassarade, MM. Klinger, Bonhomme, Mme Thomas, MM. Genet, Pointereau, Bernard Fournier, Bansard, Frassa, Mmes Puissat, Dumont.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 315-…. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction précitée en état de récidive légale, ne peuvent se prévaloir des dispositions relatives au droit au logement opposable pendant une durée d’un an à compter de la date où leur condamnation est devenue définitive. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la reconnaissance du droit au logement opposable (DALO) pendant une durée d'un an, aux récidivistes définitivement condamnés pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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