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Amendement N° 13 2ème rectif. (Non soutenu)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 31 janvier 2023 par : Mme Valérie Boyer, MM. Tabarot, Belin, Bouchet, Mmes Borchio Fontimp, Lopez, MM. Calvet, Le Rudulier, Courtial, Mme Joseph, M. Charon, Mme Belrhiti, MM. Houpert, Perrin, Rietmann, Mmes Garnier, Lassarade, MM. Klinger, Bonhomme, Mme Thomas, MM. Genet, Pointereau, Bernard Fournier, Bansard, Mme Renaud-Garabedian, M. Frassa, Mmes Puissat, Dumont.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 315-…. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction précitée en état de récidive légale, ne peuvent bénéficier de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation de logement familiale et de l’allocation de logement sociale versées par les caisses d’allocation familiales, pendant une durée d’un an à compter de la date où sa condamnation est devenue définitive. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'interdire le versement de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) et de l'allocation de logement sociale (ALS) versées par les caisses d’allocation familiales pendant une durée d'un an, aux récidivistes définitivement condamnés pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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