Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

Cet amendement repose sur un double constat : le premier, c’est qu’en France, entre 2016 et 2018, 1, 3 million de réclamations émanant de 200 000 personnes ont été déposées pour les seuls inscrits au dispositif Bloctel, soit un taux de plaintes de 5 % ; le second, c’est que, en Allemagne, où le système de l’opt-in est en vigueur, près de...

Comme nos collègues, nous proposons de mettre en place une solution technique relativement simple, peu onéreuse et de bon sens, permettant à la personne démarchée d’avoir connaissance immédiatement de la nature de l’appel. Si elle n’a pas donné son accord pour être ainsi sollicitée, il lui suffira de ne pas décrocher. J’ajoute que cela permettr...

Cet amendement vise à supprimer les exceptions au droit d’opposition au démarchage en faveur de la presse, des instituts de sondages et des associations caritatives qui figurent à l’article L. 223-5 du code de la consommation. Il apparaît aujourd’hui injustifié que de tels domaines soient exclus du champ de l’interdiction du démarchage téléphon...

Le nombre des litiges liés au démarchage téléphonique a effectivement progressé de 60 % au cours des sept dernières années. Or les fournisseurs d’énergie sont les troisièmes démarcheurs les plus actifs, selon l’UFC-Que Choisir. Il convient donc de réglementer fortement leur activité – je ne parlerai pas, en la matière, d’employer l’arme nucléai...

Le secteur de la rénovation énergétique est au cœur de la proposition de loi : qui n’a pas été sollicité à propos de ce type de démarches abusives, excessives, pour ne pas dire relevant du harcèlement ? À la vérité, nous sommes en présence d’un triple scandale. D’abord, l’excès d’appels conduit certains consommateurs, probablement les plus fr...