Les interventions de Stéphane Piednoir sur ce dossier

8 amendements trouvés

04/06/2020 — Amendement N° 30 2ème rectif. au texte N° 20192020-464 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Laure Darcos, MM. Vogel, Daubresse, Mme Lopez, MM. Leleux, Chaize, Duplomb, Danesi, Mme Morhet-Richaud, MM. Gremi...

Alinéa 6 Après le mot : téléphonique insérer les mots : non sollicitée Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 1er bis prévoit qu'un décret pris après avis du Conseil national de la consommation détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels le démarchage téléphonique est autorisé. Or, cet article comporte une inquiéta...

04/06/2020 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20192020-464 - Article 1er bis (Retiré)
MM. Bonhomme, Bonne, Longuet, Luche, Cambon, Piednoir, Brisson, Schmitz, Mmes Deromedi, de Cidrac, Billon, MM. Médevi...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 223–1, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « ni être contacté par un institut d’études ou de sondage ou un organisme caritatif » ; II. – Alinéas 11 et 12 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : L’article L. 223-5 est a...

04/06/2020 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 20192020-464 - Article 1er bis (Rejeté)
MM. Bonhomme, Bonne, Longuet, Luche, Cambon, Piednoir, Brisson, Schmitz, Mmes Deromedi, de Cidrac, Billon, MM. Médevi...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d’équipements ou de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables. Exposé sommaire : S...

04/06/2020 — Amendement N° 20 2ème rectif. au texte N° 20192020-464 - Article 1er (Tombe)
MM. Bonhomme, Bonne, Longuet, Luche, Cambon, Piednoir, Brisson, Schmitz, Mmes Deromedi, de Cidrac, MM. Médevielle, Da...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 221-17 du code de la consommation, il est inséré un article L. 221-… ainsi rédigé : « Art. L. 221-…. – Tout appel de prospection commerciale par voie téléphonique doit être identifiable par le consommateur à l’aide d’un préfixe précédant obligatoirement le numéro de...

04/06/2020 — Amendement N° 19 2ème rectif. au texte N° 20192020-464 - Article 1er bis (Rejeté)
MM. Bonhomme, Bonne, Longuet, Luche, Cambon, Piednoir, Brisson, Schmitz, Mmes Deromedi, de Cidrac, MM. Médevielle, Da...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la souscription de contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. Exposé sommaire : Les fournisseurs d’énergie sont, selon l’UFC-Que Choisir, les troisièmes démarcheurs les plus actifs. En...

04/06/2020 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20192020-464 - Article 1er bis (Rejeté)
MM. Bonhomme, Bonne, Longuet, Luche, Cambon, Piednoir, Brisson, Schmitz, Mmes Deromedi, de Cidrac, MM. Médevielle, Da...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La prospection par voie téléphonique visant à obtenir la souscription de contrats d’assurances est interdite. Exposé sommaire : Les litiges liés au démarchage téléphonique ont progressé de 60 % entre 2012 et 2019. Les relations commerciales découlant de ces pratiques sont viciées. En effe...

04/06/2020 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20192020-464 - Article 1er A (Rejeté)
MM. Bonhomme, Bonne, Longuet, Luche, Cambon, Piednoir, Brisson, Schmitz, Mmes Deromedi, de Cidrac, Billon, MM. Médevi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « courriers électroniques », sont insérer les mots : « ou d’un appel vocal » ; 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction...

04/06/2020 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20192020-464 - Article 5 (Rejeté)
MM. Bonhomme, Bonne, Longuet, Luche, Cambon, Piednoir, Brisson, Schmitz, Mmes Deromedi, de Cidrac, Billon, MM. Médevi...

Rédiger ainsi cet article : Après le mot : « liste », la fin du second alinéa de l’article L. 223-1 du code de la consommation est ainsi rédigée : «, à l’exception des sollicitations ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours ». Exposé sommaire : En sa rédaction actuelle, l’article 5 prévoit que lorsqu’un consommateur est inscri...