Projet de loi confortant le respect des principes de la république

L'amendement COM-435 vise à préciser le contenu de la formation à la laïcité dispensée dans les Inspé. Elle doit notamment porter sur les modalités concrètes d'application de la laïcité à l'école. Les Inspé doivent aussi organiser des formations de sensibilisation à l'enseignement du fait religieux et à la prévention de la radicalisation.

Peut-être, mais certaines choses vont mieux en le disant ! Seul un enseignant sur quatre dit avoir suivi une formation à la laïcité.

L'amendement COM-436 vise à lutter contre les certificats médicaux de complaisance. Je vous propose la rédaction suivante : « Nul ne peut se soustraire à l'enseignement physique et sportif pour des motifs autres que médicaux. En cas de doute sur le motif réel de l'inaptitude de l'élève, le directeur d'école, le chef d'établissement ou l'enseign...

Le sous-amendement crée une obligation pour les chefs d'établissement, cela les rend donc responsables ! Mon amendement leur donne la possibilité d'agir. Je n'ai pas d'inquiétude : en cas de doutes, ils sauront solliciter le médecin scolaire. Mais créer une obligation semble excessif.

L'amendement COM-437 tend à abaisser de trois mois à un mois la durée d'inaptitude au-delà de laquelle les médecins scolaires sont informés. L'amendement COM-437 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-54 apporte une précision sur l'indépendance des fédérations sportives. Le contrôle, notion plus souple que la tutelle, ne porte pas atteinte au principe d'indépendance des fédérations. Une référence à l'article L. 131-1 du code du sport constitue une précaution utile. Avis favorable à son adoption.

L'amendement COM-242 rectifié oblige à détenir un agrément pour disposer de subventions ou utiliser des équipements sportifs de l'État, de l'Agence nationale du sport et des collectivités locales. Cela posera problème aux associations non agréées. On cite toujours l'exemple du club de pétanque. Avis défavorable.

Le maire est totalement libre de ses subventions et de la mise à disposition de ses locaux, avec ou sans agrément. Cet amendement l'interdit. Cela va loin. Un autre amendement, le COM-244, supprime les subventions et la mise à disposition des équipements en cas de retrait de l'agrément par le préfet. Cela pourrait être satisfaisant.

On est extrêmement exigeant avec les associations sportives et non avec les associations culturelles, qui peuvent aussi demander à utiliser le gymnase municipal. On crée deux vitesses.

Avis favorable à l'amendement COM-55 rectifié qui prévoit la consultation du Cnosf sur la rédaction des contrats d'engagement républicain des associations.

Mon amendement COM-425 rétablit le système existant, selon lequel l'affiliation à une fédération vaut agrément. Pour les associations non affiliées, l'agrément sera attribué par le préfet. L'amendement COM-276 va dans le même sens.

Sur le fond, nous nous rejoignons. Je vous propose d'adopter l'amendement COM-425 - un peu plus complet, avec l'information du représentant de l'État dans le département - et de présenter en séance un amendement qui viendrait le compléter.

L'amendement COM-243 rectifié prévoit une information régulière par le préfet des associations sportives agréées présentes sur la commune.

J'ai une réserve sur le fait que cette information ne concerne pas uniquement l'agrément déposé. Telle qu'elle est rédigée, l'information concerne toutes les associations agréées. Pour le préfet, il s'agit de recenser toutes les associations sur l'ensemble du département et, ensuite, d'en informer les maires. Il est préférable, me semble-t-il, ...

L'amendement COM-244 rectifié supprime la subvention ou la mise à disposition de l'équipement en cas de retrait de l'agrément. Avis favorable.

L'amendement COM-426 demande au préfet d'informer le maire de la commune et le président de l'EPCI où se situe le siège social de l'association dont l'agrément est suspendu ou retiré. Cela rejoint l'argumentaire de Michel Savin. L'amendement COM-426 est adopté. L'amendement COM-246 rectifié prévoit la possibilité, pour un membre de l'associ...

L'amendement COM-427 apporte une précision sur le contrat d'engagement républicain. Celui-ci prévoit la promotion des principes de la République, notamment la liberté, l'égalité, la fraternité et la laïcité. L'amendement COM-427 est adopté. L'amendement COM-428 précise que le respect du contrat d'engagement républicain par une association né...

L'amendement COM-429 contrôle l'honorabilité des bénévoles. Aujourd'hui, lors d'une prise de licence, nous ne recueillons pas l'intégralité des informations sur la personne ce qui pose problème en cas d'homonymie. Nous proposons d'aller un peu plus loin, avec notamment la date et le lieu de naissance. L'amendement COM-429 est adopté. L'amend...

L'amendement COM-223 prévoit des actions de sensibilisation aux principes contenus dans la charte des engagements réciproques. Avis favorable à l'adoption de cet amendement.

L'amendement COM-224 prévoit un contrat minimal de quatre ans entre les fédérations et l'État. Avis favorable.