Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Projet de loi confortant le respect des principes de la république
Les interventions de Stéphane Piednoir
Les amendements de Stéphane Piednoir pour ce dossier
211 interventions trouvées.
Avis défavorable à l'amendement n° COM-267, qui prévoit l'information des enfants en IEF sur l'existence des conseils municipaux des enfants. Cela ne relève pas du domaine de la loi.
L'amendement COM-421 vise à supprimer cet article, qui crée une journée citoyenne pour les seuls enfants en IEF. L'Éducation nationale regorge de journées... L'amendement COM-421 est adopté. L'amendement COM-271 devient sans objet.
L'amendement COM-220 vise à substituer au régime actuel de déclaration un régime d'autorisation pour l'ouverture d'une école hors contrat. Avis défavorable : ne remettons pas en cause l'équilibre trouvé par la loi Gatel.
Actuellement, les parents d'un enfant présent dans une école de fait peuvent déclarer l'instruction de leur enfant en famille, au moment où cette école de fait est découverte. L'amendement COM-423 vise à exclure expressément la possibilité pour les familles de demander à pouvoir bénéficier de l'instruction en famille et les obliger à scolariser...
Avis défavorable à l'amendement COM-92, qui ne relève pas du domaine de la loi. Un décret est d'ailleurs en cours de rédaction afin de donner accès au recteur pour régler la question de la consultation des fichiers B2.
L'amendement COM-259 est satisfait, puisque les contrôles inopinés dans les établissements privés hors contrat sont déjà possibles. Avis défavorable.
L'amendement COM-268 prévoit une automaticité de la peine à l'encontre des chefs d'établissements d'enseignement privé hors contrat méconnaissant les différentes mises en demeure. Cette automaticité de peine est anticonstitutionnelle, il doit y avoir pour cela une instruction et un jugement. Avis défavorable.
On peut comprendre l'esprit de l'amendement COM-51 qui consiste à nommer un représentant des parents d'élèves scolarisés en écoles hors contrat ou en IEF au sein du Conseil supérieur de l'éducation (CSE). Mais comment désigne-t-on ce représentant ? C'est donc un avis techniquement défavorable.
L'amendement COM-157 prévoit la mise en place d'un agrément pour les établissements hors contrat qui seraient signataires de la charte des principes de la République. Cela reviendrait à créer une nouvelle catégorie d'établissements privés. Je demande donc le retrait de cet amendement.
L'amendement COM-269 prévoit, tous les deux ans, un contrôle obligatoire pour les écoles hors contrat. Cet amendement est irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Avis défavorable à son adoption.
L'amendement COM-270 renforce les obligations de diplôme pour le recrutement des enseignants des établissements privés. Cela ne me semble pas pertinent. Avis défavorable.
L'amendement COM-41 permet au maire de se rendre dans une école privée pour effectuer un contrôle du respect des valeurs de la République. Cela n'est évidemment pas son rôle. Avis défavorable.
L'amendement COM-146 précise que l'enseignement comprend « une sensibilisation adaptée à l'âge des élèves, aux grandes questions de société et à la problématisation de leurs enjeux. » Il s'agit d'un élargissement de l'enseignement civique et moral. La formulation du contenu de l'enseignement est trop floue. Avis défavorable à son adoption.
L'amendement COM-432 interdit les activités cultuelles dans les lieux d'enseignement. Il vise à lutter contre l'utilisation de salles d'enseignement à des fins de prières ou de manifestations religieuses.
Il ne faut pas confondre la théologie ou l'enseignement du fait religieux avec l'activité cultuelle. J'imagine, monsieur Ouzoulias, votre propension à enseigner sur les pelouses des campus. Cela a pu m'arriver aussi. Clairement, les lieux d'enseignement sont les salles de cours et les amphithéâtres, et en aucune façon les couloirs ou les pelous...
Je me réjouis que cet amendement pose les bases d'un débat plus approfondi. C'est l'enseignement supérieur tout entier qui est concerné. L'aumônerie n'est pas un lieu d'enseignement.
Nous allons continuer nos travaux pour clarifier la rédaction en séance sur la base de cet amendement. L'amendement COM-432 est adopté.
La mise à disposition de locaux par l'université n'est pas considérée en l'état actuel comme une subvention. Mon amendement COM-433 précise qu'aucune association ne peut en bénéficier si elle n'a pas signé le contrat d'engagement républicain. L'amendement COM-433 est adopté.
Mon amendement COM-434 est relatif à la liberté d'expression et d'information des étudiants. Nous écrivons qu'elle ne saurait leur permettre d'exercer des pressions sur les autres, ni d'avoir un comportement « ostentatoire, prosélyte ou de propagande de nature à perturber les activités d'enseignement et de recherche ou de troubler le bon foncti...
La disparition de la mention de trouble à l'ordre public pourrait faire l'objet d'un sous-amendement ou d'un amendement en séance. Les universités demandent à disposer d'une base juridique sur laquelle s'appuyer pour rédiger leur règlement intérieur. Il n'y a rien d'excessif à interdire les comportements ostentatoires, de prosélytisme ou de pr...
