Respect des principes de la république

Alinéas 13, 17 et 21 Remplacer les mots : peut faire par le mot : fait Exposé sommaire : L’article 147 du Code civil dispose : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. » Le présent amendement propose de rendre automatique l’expulsion du territoire français pour un étranger qui ne respecterait pas cette di...

Alinéas 14 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le principe de responsabilité collective est clairement étranger à notre droit. Ces alinéas créent une responsabilité collective, voire une responsabilité pour le dirigeant d’une association, en cas d’infraction à la loi commise par un ou plusieurs de leurs membres, qu’il convient de s...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 29° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De mettre à disposition, à titre gracieux ou moyennant finance, des locaux de la commune. Le maire peut refuser en cas de soupçons de radicalisme de ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le paragraphe 5 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « Paragraphe … « Du clientélisme électoral auprès des ennemis de la République « Art. …. – Est puni d’une peine de dix ans d’inéligibilité, d...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : « Art. 10-1. – Lorsque l’objet que poursuit une association ou une fondation sollicitant l’octroi d’une subvention, au sens de l’arti...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 6° de l’article 706-25-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux maires, selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement donne la possibilité aux maires d’avoir accès au Fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) et d’y consul...

Après l’alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) Au dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « ans », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : «, ou des mineurs de treize à dix-huit ans sont inscrites dans le fichier, sauf décision contraire et spécialement motivée du procureur de la République. » ; …) Il est ajouté un al...

Supprimer le mot : gravement Exposé sommaire : Lors d’un contrôle de légalité du préfet concernant un acte pris par une autorité régionale, départementale ou municipale, le mécanisme de veto, et, s’il ne suffit pas, de substitution par l’autorité préfectorale, va dans le bon sens, précisément, pour favoriser le respect de la laïcité, mais se...

I. - Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont interdites sur tout le territoire de la République ou à destination de ce dernier, sous toute forme et par quelque moyen que ce soit, la pratique, la manifestation ainsi que la diffusion publiques des idéologies islamistes, de nature à troubler l’ordre et la paix pu...

Ajouter quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° L'article 706-25-9 est ainsi modifié : a) À l'avant-dernier alinéa, supprimer les mots : « Les maires et » b) Après l'avant-dernier alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les maires sont également destinataires, par l'intermédiaire des représentants de l'Etat dans le département, des informati...