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Les interventions de Stéphane Ravier sur ce dossier
4 amendements trouvés
11/10/2022 — Amendement N° 172 2ème rectif. au texte N° 20222023-020 - Après l'article 7 bis (Irrecevable)
MM. Le Rudulier, Bonnecarrère, Ravier, Reichardt, Longeot, Bascher, Jean-Baptiste Blanc, Bernard Fournier, Burgoa, Le...
Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 2-25 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-... ainsi rédigé : « Art. 2-.... – En cas de crimes ou délits, prévus aux livres II ou III du code pénal ou au chapitre III du titre III du livre IV du même code, commis à l’encontre d’une personne ...
10/10/2022 — Amendement N° 222 au texte N° 20222023-020 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Ravier
I. – Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 122-6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est présumé avoir agi en état de légitime défense tout agent de la police municipale, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ayant fait usage de son arme dans l’exercice de ses fonctio...
10/10/2022 — Amendement N° 221 au texte N° 20222023-020 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Ravier
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
10/10/2022 — Amendement N° 220 au texte N° 20222023-020 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Ravier
I. – Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre V de code de la sécurité intérieure est complété par une section et deux articles ainsi rédigés : « Section... « Accès aux fichiers « Art. L. 511-…. – Les agents de police municipale, individuellement désignés et habilités par le r...
