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Amendement N° 172 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : art 45
Déposé le 11 octobre 2022 par : MM. Le Rudulier, Bonnecarrère, Ravier, Reichardt, Longeot, Bascher, Jean-Baptiste Blanc, Bernard Fournier, Burgoa, Lefèvre, Mme Valérie Boyer, MM. Bouchet, Frassa, Mouiller, Menonville, Decool, Courtial, Meignen, Wattebled, Mme Lassarade, M. Laugier, Mme Puissat, MM. Chasseing, Savary, Bouloux, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Borchio Fontimp, Belrhiti, Deroche, MM. Hugonet, Détraigne, Laménie, Brisson, Piednoir, Pointereau, Somon, Tabarot, Mme Goy-Chavent, M. Paccaud, Mme Joseph, M. Cardoux, Mme Thomas, M. Guerriau, Mme Lopez, MM. Panunzi, Cadec, Mmes Schalck, Noël, MM. Grand, Perrin, Rietmann, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Saury, Calvet, Mmes Bellurot, Bourrat, M. Meurant, Mmes Micouleau, Procaccia, MM. Cédric Vial, Anglars, Mmes Garriaud-Maylam, Garnier, Demas, MM. Jean Pierre Vogel, Gremillet.
Texte de la commission N° 20 (2022-2023) sur le projet de loi d’ orientation et de programmation du ministère de l’ intérieur d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
Après l'article 7 bis
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 2-25 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-... ainsi rédigé :
« Art. 2-.... – En cas de crimes ou délits, prévus aux livres II ou III du code pénal ou au chapitre III du titre III du livre IV du même code, commis à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électoral public et dont la qualité est apparente ou ne peut être ignorée par l’auteur, le Sénat, l’Assemblée nationale, le Parlement européen ou la collectivité territoriale dont est membre cet élu peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne ces infractions si l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
« Le premier alinéa s’applique également pour les mêmes infractions commises à l’encontre du conjoint ou du concubin de l’élu, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants ou ses descendants en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement à son domicile, en raison de leur lien avec l’élu. »
Exposé Sommaire :
Compte tenu de l’augmentation récente des atteintes à l’intégrité des élus, le présent articleprévoit la possibilité pour une collectivité territoriale ou une assemblée de se porter partie civile lorsque l’un de ses membres, investi d’un mandat électif public, est victime d’une agression, dès lors que l’action publique aura été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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