Accessibilité et inclusion bancaires

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un contexte marqué par l'inflation et par la tentation d'une renonciation aux espèces qui frapperait d'abord les ménages les plus pauvres, il nous revient cet après-midi d'examiner la proposition de loi de nos collègues Rémi Féraud et Jean-Claude Tissot et les membres de leur...

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de la proposition de loi, qui confie à La Poste une mission de couverture territoriale complète, en ce qui concerne tant les implantations que l'entretien et l'approvisionnement des DAB. Comme les auteurs de la proposition de loi, j'estime que, malgré le développement de moyens de paiement dématéri...

Cet amendement vise à supprimer l'article 2, qui crée un fonds de garantie de la présence territoriale bancaire chargé de garantir un accès en moins de quinze minutes à un distributeur automatique de billets. Ce fonds appuierait financièrement le groupe La Poste, pour qu'il puisse assumer sa mission de couverture territoriale prévue à l'articl...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un contexte marqué par l’inflation et par la tentation d’une renonciation aux espèces qui frapperait d’abord les ménages les plus pauvres, il nous revient cet après-midi d’examiner la proposition de loi de nos collègues Rémi Féraud et Jean-Claude Tissot et les membres de leur...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un contexte marqué par l’inflation et par la tentation d’une renonciation aux espèces qui frapperait d’abord les ménages les plus pauvres, il nous revient cet après-midi d’examiner la proposition de loi de nos collègues Rémi Féraud et Jean-Claude Tissot et les membres de leur...

L'intervention de notre collègue Alain Cadec, dont l'amendement a été déclaré irrecevable, m'offre l'occasion de préciser que la portée de ce texte se limite aux publics fragiles. Aussi, quel que soit leur bien-fondé, tous les amendements qui concernaient l'ensemble des Français n'ont pas pu être retenus. J'avais moi-même pour projet, à l'issu...

L'article 3 de cette proposition de loi vise à modifier le contenu de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement, de telle sorte que les informations relatives au droit au compte et à l'offre spécifique fassent l'objet d'un affichage dans les agences bancaires. Cet article vise à améliorer l'information du public sur les...

L'amendement défendu par notre collègue vise à supprimer les commissions d'intervention pour les personnes fragiles et les bénéficiaires de certains minima sociaux. Cette exonération totale des commissions d'intervention paraît excessive, en raison de la nature hybride de ces commissions, qui comptent certes les frais d'incidents évoqués par n...

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de la proposition de loi, qui confie à La Poste une mission de couverture territoriale complète, en ce qui concerne tant les implantations que l’entretien et l’approvisionnement des DAB. Comme les auteurs de la proposition de loi, j’estime que, malgré le développement de moyens de paiement dématéri...

Je vais donner un avis personnel sur cet amendement, que la commission n'a pu examiner parce qu'il nous est parvenu tardivement. Cet amendement vise à supprimer l'article 4 introduisant un plafonnement des commissions d'intervention en fonction du revenu. Si je partage les préoccupations du Gouvernement quant à la complexité de l'article 4, so...

Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui crée un fonds de garantie de la présence territoriale bancaire chargé de garantir un accès en moins de quinze minutes à un distributeur automatique de billets. Ce fonds appuierait financièrement le groupe La Poste, pour qu’il puisse assumer sa mission de couverture territoriale prévue à l’articl...

Le plafonnement des commissions d'intervention bancaires concerne l'ensemble de la clientèle. Toutefois, des plafonds spécifiques sont applicables aux personnes bénéficiant du droit au compte ou de l'offre spécifique, pour mieux les protéger. Partant du constat que, pour nos concitoyens les plus modestes, 20 euros par mois de frais bancaires p...

L’intervention de notre collègue Alain Cadec, dont l’amendement a été déclaré irrecevable, m’offre l’occasion de préciser que la portée de ce texte se limite aux publics fragiles. Aussi, quel que soit leur bien-fondé, tous les amendements qui concernaient l’ensemble des Français n’ont pas pu être retenus. J’avais moi-même pour projet, à l’issu...

Si je partage l'analyse de notre collègue, qui souhaite ne pas créer de droit au crédit gratuit par l'ouverture de cette autorisation de découvert, il me semble que l'adoption de cet amendement empêcherait l'examen de l'amendement de réécriture de l'article 5, présenté par la commission, qui vise également à supprimer le droit au crédit au prof...

L’article 3 de cette proposition de loi vise à modifier le contenu de la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement, de telle sorte que les informations relatives au droit au compte et à l’offre spécifique fassent l’objet d’un affichage dans les agences bancaires. Cet article vise à améliorer l’information du public sur les...

Aux termes de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, les personnes identifiées comme fragiles se voient proposer de souscrire une offre spécifique, qui vise à prévenir la survenance d'incidents et, le cas échéant, à limiter les frais d'incident qui leur sont facturés. Le contenu minimal de cette offre spécifique, défini par le lé...

Je remercie M. Parigi d'avoir accepté de modifier son amendement, à la suite des débats que nous avons menés en commission des finances, pour aboutir à ce sous-amendement à notre propre amendement. En conséquence, la commission a considéré que cette proposition constituait un bon compromis entre, d'une part, l'objectif d'harmonisation des crit...

L’amendement défendu par notre collègue vise à supprimer les commissions d’intervention pour les personnes fragiles et les bénéficiaires de certains minima sociaux. Cette exonération totale des commissions d’intervention paraît excessive, en raison de la nature hybride de ces commissions, qui comptent certes les frais d’incidents évoqués par n...

Je vais donner un avis personnel sur cet amendement, que la commission n’a pu examiner parce qu’il nous est parvenu tardivement. Cet amendement vise à supprimer l’article 4 introduisant un plafonnement des commissions d’intervention en fonction du revenu. Si je partage les préoccupations du Gouvernement quant à la complexité de l’article 4, so...

Je formulerai un avis personnel, sans commenter davantage la question du dépôt des amendements. Certes, le dispositif proposé à l'article 6 est très– peut-être trop ! – ambitieux, et il faudra le modifier pour éviter les effets de bord. Pour autant, la logique suivie est la bonne. En effet, il convient d'éviter une compensation, ou du moins un...