Accessibilité et inclusion bancaires

J'ai déjà en partie évoqué l'objet de cet amendement. Je ne reviendrai pas sur la version initiale de l'article 6 de la proposition de loi, qui prévoit, pour les bénéficiaires du droit au compte ou de l'offre spécifique, que l'ensemble des frais de gestion et des frais d'incident soient limités à un tiers des tarifs appliqués : un tel disposit...

Le plafonnement des commissions d’intervention bancaires concerne l’ensemble de la clientèle. Toutefois, des plafonds spécifiques sont applicables aux personnes bénéficiant du droit au compte ou de l’offre spécifique, pour mieux les protéger. Partant du constat que, pour nos concitoyens les plus modestes, 20 euros par mois de frais bancaires p...

Cet amendement tend à réduire les plafonds applicables aux frais de rejet de chèque, de prélèvement et de virement, d'une part, pour tous les Français, de l'autre, pour les personnes en situation de fragilité. J'ai eu l'occasion de le rappeler : pour l'ensemble des Français, les frais dont il s'agit sont déjà plafonnés. Les dispositions propos...

Si je partage l’analyse de notre collègue, qui souhaite ne pas créer de droit au crédit gratuit par l’ouverture de cette autorisation de découvert, il me semble que l’adoption de cet amendement empêcherait l’examen de l’amendement de réécriture de l’article 5, présenté par la commission, qui vise également à supprimer le droit au crédit au prof...

Cet amendement vise à systématiser la proposition d'ouverture d'un LEP aux clients en difficulté financière satisfaisant aux conditions de revenu fiscal de référence. Le groupe CRCE a déjà proposé ces dispositions lors de l'examen de la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants, mentionnée par M. Bocquet. La commissio...

Aux termes de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, les personnes identifiées comme fragiles se voient proposer de souscrire une offre spécifique, qui vise à prévenir la survenance d’incidents et, le cas échéant, à limiter les frais d’incident qui leur sont facturés. Le contenu minimal de cette offre spécifique, défini par le lé...

Je remercie M. Parigi d’avoir accepté de modifier son amendement, à la suite des débats que nous avons menés en commission des finances, pour aboutir à ce sous-amendement à notre propre amendement. En conséquence, la commission a considéré que cette proposition constituait un bon compromis entre, d’une part, l’objectif d’harmonisation des crit...

Ma chère collègue, l'article L. 314-6 du code de la consommation définit le taux d'usure comme le taux d'intérêt maximal légal. Par définition, les intérêts débiteurs dus lorsqu'un compte affiche un découvert sont donc obligatoirement inférieurs au taux d'usure. La commission approuve bien sûr votre objectif, à savoir mieux encadrer les intérê...

L'article 7 oblige la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à adopter une sanction pécuniaire à l'encontre des établissements de crédit qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de droit au compte ou n'appliqueraient pas la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettemen...

Je formulerai un avis personnel, sans commenter davantage la question du dépôt des amendements. Certes, le dispositif proposé à l’article 6 est très– peut-être trop ! – ambitieux, et il faudra le modifier pour éviter les effets de bord. Pour autant, la logique suivie est la bonne. En effet, il convient d’éviter une compensation, ou du moins un...

Je formulerai un avis personnel, sans commenter davantage la question du dépôt des amendements. Certes, le dispositif proposé à l’article 6 est très – peut-être trop ! – ambitieux, et il faudra le modifier pour éviter les effets de bord. Pour autant, la logique suivie est la bonne. En effet, il convient d’éviter une compensation, ou du moins u...

Nous avons débattu de ce point en commission, et je remercie M. Parigi d'avoir rectifié son amendement dans le sens que nous suggérions. Il s'agit de trouver un juste équilibre entre les obligations contradictoires pesant sur les établissements de crédit, qu'il s'agisse du droit au compte ou de la connaissance de leur clientèle. Lorsqu'un éta...

J’ai déjà en partie évoqué l’objet de cet amendement. Je ne reviendrai pas sur la version initiale de l’article 6 de la proposition de loi, qui prévoit, pour les bénéficiaires du droit au compte ou de l’offre spécifique, que l’ensemble des frais de gestion et des frais d’incident soient limités à un tiers des tarifs appliqués : un tel disposit...

Monsieur le ministre, les victimes de violences conjugales n'entrent plus dans le champ de cet amendement. Comme vous venez de le rappeler, les dispositions qui les concernaient étaient satisfaites. C'est précisément pourquoi elles ont été retirées. Nous en sommes tout à fait conscients : même rectifiée, la rédaction retenue ne donne peut-être...

Cet amendement tend à réduire les plafonds applicables aux frais de rejet de chèque, de prélèvement et de virement, d’une part, pour tous les Français, de l’autre, pour les personnes en situation de fragilité. J’ai eu l’occasion de le rappeler : pour l’ensemble des Français, les frais dont il s’agit sont déjà plafonnés. Les dispositions propos...

Cet amendement vise à systématiser la proposition d’ouverture d’un LEP aux clients en difficulté financière satisfaisant aux conditions de revenu fiscal de référence. Le groupe CRCE a déjà proposé ces dispositions lors de l’examen de la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants, mentionnée par M. Bocquet. La commissio...

Ma chère collègue, l’article L. 314-6 du code de la consommation définit le taux d’usure comme le taux d’intérêt maximal légal. Par définition, les intérêts débiteurs dus lorsqu’un compte affiche un découvert sont donc obligatoirement inférieurs au taux d’usure. La commission approuve bien sûr votre objectif, à savoir mieux encadrer les intérê...

L’article 7 oblige la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à adopter une sanction pécuniaire à l’encontre des établissements de crédit qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de droit au compte ou n’appliqueraient pas la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettemen...

Nous avons débattu de ce point en commission, et je remercie M. Parigi d’avoir rectifié son amendement dans le sens que nous suggérions. Il s’agit de trouver un juste équilibre entre les obligations contradictoires pesant sur les établissements de crédit, qu’il s’agisse du droit au compte ou de la connaissance de leur clientèle. Lorsqu’un éta...

Monsieur le ministre, les victimes de violences conjugales n’entrent plus dans le champ de cet amendement. Comme vous venez de le rappeler, les dispositions qui les concernaient étaient satisfaites. C’est précisément pourquoi elles ont été retirées. Nous en sommes tout à fait conscients : même rectifiée, la rédaction retenue ne donne peut-être...