Collectivités territoriales et transition écologique des bâtiments scolaires

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires, déposée le 8...

Les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans l’accès aux dotations et subventions permettant de financer les investissements en vue de la rénovation énergétique des bâtiments, notamment scolaires, ont déjà fait l’objet de deux rapports d’information de MM. Charles Guené et Claude Raynal : l’un, en juillet 2022, sur les d...

Comme je l’ai dit précédemment, même si elle existe dans certains cas très particuliers, la suppression totale de la participation de la collectivité territoriale ouvrirait la voie à d’autres types d’investissements en lien avec la transition écologique. Cela nous semble contraire à l’autonomie de gestion des collectivités, même si ces situatio...

Il s’agit de supprimer l’alinéa 3, et, ce faisant, un gage inutile. Le dispositif proposé par la proposition de loi consiste en une dérogation à la règle encadrant le taux de participation minimale des maîtres d’ouvrage. Cette participation minimale de 20 % prévue au code général des collectivités territoriales serait ainsi ramenée à 10 % pou...