Interventions en commissions de Stéphanie Riocreux

En première lecture, le Sénat a examiné et rejeté le texte de l'amendement n° 2 rectifié, qui réécrit la proposition de loi pour créer un régime distinct de mise en cause dans le cadre de la responsabilité civile. Le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) par pressions psychologiques, qui existe depuis la loi de 2001 ma...

L'amendement n° 1 rectifié bis reprend le texte adopté par le Sénat en première lecture, auquel il ajoute les coordinations nécessaires à son application outre-mer. Avis favorable.

Comme vous le savez, la commission mixte paritaire (CMP) réunie à l'Assemblée nationale le 24 janvier dernier n'a pas abouti. Je regrette qu'elle ne nous ait pas permis de rechercher le compromis, l'équilibre qui aurait valorisé les travaux de nos deux assemblées pour répondre au problème grave que rencontrent nos concitoyens, avec l'évolution ...

Pour répondre à Mme Gatel, je renvoie au rapport de première lecture qui expose les actions de prévention menées par le Gouvernement et soulignées par le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. Il faut bien sûr poursuivre dans cette voie. La rédaction adoptée par le Sénat en première lecture répond aux exigences constitutionnel...

L'amendement COM-1 rétablit le texte que le Sénat avait adopté en première lecture tout en prévoyant les coordinations nécessaires pour son application en outre-mer.

Je respecte ce vote même si je ne le comprends pas. L'amendement est conforme à ce que nous avions voté en commission puis en séance en première lecture.

J'interroge mes collègues sénateurs pour connaître leur position, afin de savoir si notre CMP peut être conclusive.

Nous avons travaillé dans l'esprit de la disposition relative au délit d'entrave, créé par la loi du 27 janvier 1993 à une époque où Internet n'était pas développé. Le Sénat a cherché un point d'équilibre entre la liberté de s'opposer à l'IVG et celle d'y recourir. Je regrette que cette commission mixte paritaire n'ait pas permis de trouver un ...

La proposition de loi qui nous est soumise a été déposée le 23 novembre dernier à l'Assemblée nationale, qui l'a adoptée en première lecture le 1er décembre. Elle reprend un amendement gouvernemental déposé au Sénat le 27 septembre sur le projet de loi Égalité et citoyenneté, qui n'avait pu être discuté pour des raisons de procédure. Le Gouve...

Il s'agit d'adapter le délit d'entrave, qui couvre déjà les pressions psychologiques sur les femmes souhaitant s'informer sur l'IVG, car pour cela celles-ci ne se rendent plus seulement dans les centres, elles vont aussi sur Internet - qui n'existait pas en 1993. Mon amendement prend en compte les risques d'inconstitutionnalité et de non-conven...

Quoique l'Assemblée nationale ait fait un premier travail autour de ce texte, un problème d'intelligibilité demeure : les députés ont intégré dans une même phrase l'intention des auteurs du délit et les moyens par lesquels ce délit peut être constitué. Or, les règles du droit pénal voudraient que ces deux éléments soient bien distingués. De plu...

Je vous rappelle que les pressions morales et psychologiques peuvent déjà constituer une entrave selon le droit actuel.

Précisément, je n'invente rien ! Quant à l'amendement COM-2 de Mme Jouanno, il crée un nouvel article du code de la santé publique pour étendre les sanctions prévues à l'article L. 2223-2 aux présentations faussées ou volontairement trompeuses sur l'IVG. Cela fait sortir du délit d'entrave la communication d'informations faussées ou susceptible...

Les missions locales, en raison de leur implantation et leur histoire, sont les plus à même de faire cet accompagnement sur l'ensemble du territoire.

Ce n'est pas assez dissuasif. À 5 %, l'établissement intégrera le montant de la pénalité dans le reste à charge des familles. Une pénalité à 10 % préserverait les familles tout en restant significative.

Nous soutiendrons la proposition du Gouvernement et donc la version de l'Assemblée nationale : un Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge apporterait une expertise transversale et transgénérationnelle qui traduirait la volonté de décloisonner ces problématiques. Comme il a été dit pendant les auditions, les problèmes des aînés conc...

D'autant qu'on a déjà traité ce sujet dans un autre article.