Questions écrites de Stéphanie Riocreux

Amélioration de la visibilité judiciaire du délit de harcèlement psychologique au sein du couple

Mme Stéphanie Riocreux appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport adopté le 11 février 2016 à l'unanimité par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, intitulé : « 2006-2016, un combat inachevé contre les violences conjugales ». Ce rapport fait une évaluation des dispositifs de lutte contre...

Amélioration de la formation des professionnels intervenant dans le cadre des violences au sein du couple

Mme Stéphanie Riocreux appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport adopté le 11 février 2016 à l'unanimité par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, intitulé : « 2006-2016, un combat inachevé contre les violences conjugales ». Ce rapport fait une évaluation des dispositifs de lutte contre...

Difficultés posées par le recul du versement de la prime de naissance

Mme Stéphanie Riocreux appelle l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les difficultés posées pour les familles modestes par la réforme du versement de la prime à la naissance. La prime de naissance (d'un montant d'environ 920 euros), versée sous condition de ressources, aide financièrement les familles à l'occasion de l'arrivée de leur premier en...

Traité de libre-échange transatlantique et agriculteurs

Mme Stéphanie Riocreux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger au sujet des informations inquiétantes concernant l'avancement des négociations sur le traité commercial entre l'Union européenne et les États-Unis (TAFTA). E...

Moyens pour lutter contre les cancers pédiatriques

Mme Stéphanie Riocreux appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la première cause de mortalité des enfants qui est le cancer, avec cinq cents morts par an. Lorsque le diagnostic est réalisé, de trop nombreux parents et équipes médicales sont confrontés à une absence de traitement à essayer, comme dans le cas de la tumeur du tronc cé...

Épilation à la lumière pulsée

Mme Stéphanie Riocreux appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation confuse qui entoure la pratique de l'épilation à la lumière pulsée. L'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 dispose que ne peuvent être pratiqués que par les docteurs en médecine, conformément à l'article L. 372 (1°) du code de la santé publique, les acte...

Réserve opérationnelle de la gendarmerie et de ses officiers et lutte contre le terrorisme

Mme Stéphanie Riocreux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'importance des réservistes de la gendarmerie nationale pour soutenir les missions des gendarmes d'active engagés dans la lutte contre le terrorisme. Devant le Congrès réuni le 16 novembre 2015 à Versailles, trois jours après les attentats du 13 novembre, le président de la République a rappelé le rôle indispensab...

Nécessaire revalorisation de la tarification de l'enquête sociale rapide en matière pénale

Mme Stéphanie Riocreux appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de revaloriser la tarification de l'enquête sociale rapide en matière pénale. Aujourd'hui, les procédures rapides représentent la majorité des procédures pénales en France. Dans ce cadre, et pendant les audiences, les enquêtes sociales rapides constituent la principale source d'infor...

Statistiques sur les enquêtes sociales rapides en matière pénale

Mme Stéphanie Riocreux appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du septième alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale qui concerne ce que l'on appelle l'enquête sociale rapide. Cet article dispose que le procureur de la République doit requérir une personne habilitée ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation afin de « véri...

Soutien psychologique aux salariés des sociétés privées d'autoroute témoins d'accidents graves

Mme Stéphanie Riocreux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'exposition aux dommages psychologiques que connaissent les salariés des sociétés privées d'autoroute qui sont souvent les premiers à arriver sur les lieux d'un accident ayant causé des morts o...

Effet de la suppression de la demi-part des veufs sur le montant de la taxe foncière

Mme Stéphanie Riocreux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les problèmes rencontrés, à l'automne de 2015, par les contribuables pour le paiement de la taxe foncière et dont de nombreux maires sont témoins. Celle-ci a fortement augmenté pour certains contribuables et notamment les personnes âgées. Deux rais...

Prorogation en 2016 du « pacte financier » pour la création des communes nouvelles

Mme Stéphanie Riocreux appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'intérêt qu'il a à proroger d'un an le « pacte financier » pour la création des communes nouvelles. Depuis la promulgation de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, les élus locaux sont...

Protection des conseils municipaux contre les manœuvres de gros promoteurs

Mme Stéphanie Riocreux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délibérations que des promoteurs de parcs éoliens industriels font voter, avant toute autre démarche, par des conseils municipaux et aux termes desquelles ceux-ci émettent un avis favorable de principe sur le projet présenté, accompagné souvent de ce qui s'apparente à une déclaration d'exclusivité au profit de ...

Activité éolienne et ampleur des prises illégales d'intérêt

Mme Stéphanie Riocreux appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les observations que le service central de prévention de la corruption (SCPC) formule sur le fait que « le développement de l'activité éolienne semble s'accompagner de nombreux cas de prise illégale d'intérêts impliquant des élus locaux », dans son rapport pour l'année 2013, remis en juin 2014 au ...