Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

I. Supprimer l’alinéa 8 II. A l’alinéa 9, supprimer les mots « et du dossier de demande de renouvellement ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le caractère temporaire de l’autorisation préalable délivrée par le Premier ministre, le caractère limité dans le temps d’une autorisation délivrée va l’encontre du bes...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 « La liste des appareils dont la fabrication, l’importation, l’exposition, l'offre, la location, la vente ou l’exploitation sont soumises à l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I est fixée par arrêté du Premier ministre, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et d...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 51 du code électoral, il est inséré un article L. 51-… ainsi rédigé : « Art. L. 51-…. – Les affiches électorales ne peuvent pas comporter la photographie, la représentation ou le nom de personnes autres que les candidats et leurs remplaçants éventuels. » Expo...