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Amendement N° 37 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 avril 2019 par : Mme Lherbier, M. Daubresse, Mmes Puissat, Micouleau, M. Raison, Mmes Garriaud-Maylam, Bruguière, MM. de Legge, Sido, Decool, Mmes Bonfanti-Dossat, Bories, MM. Bascher, Vaspart, Vogel, Danesi, Piednoir, Guerriau, Chasseing, Mme Lassarade, M. Dufaut, Mmes Richer, de Cidrac, M. Segouin, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Troendlé, M. Alain Marc, Mme Férat, MM. Laménie, Wattebled, Bernard Fournier, Mmes Imbert, de la Provôté, M. Longeot, Mme Deroche, MM. Cuypers, Maurey, Mme Berthet.
Texte de la commission N° 444 (2018-2019) sur la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 51 du code électoral, il est inséré un article L. 51-… ainsi rédigé :
« Art. L. 51-…. – Les affiches électorales ne peuvent pas comporter la photographie, la représentation ou le nom de personnes autres que les candidats et leurs remplaçants éventuels. »
Exposé Sommaire :
Au fil des échéances électorales, une pratique problématique pour la bonne information des électeurs s’est considérablement développée : celle de faire figurer sur les affiches le visage ou le nom d’une personne autre que celle qui se présente à l’élection.
Il est en effet de plus en plus fréquent de voir figurer sur une affiche, non pas le nom ou la photo de la personne ou de la liste qui se présente, mais celui d’une personnalité politique, par exemple un chef de parti ou une personnalité du Gouvernement mieux identifiée sur la scène médiatique que le candidat en question.
Il arrive même, dans certains cas, que plusieurs candidats à une charge publique se déclarent soutenus par la même personne - du fait de sa capacité de rassemblement - semant plus encore le doute chez les électeurs.
Cette pratique de plus en plus répandue contribue à obscurcir la bonne information des électeurs et, par extension, la qualité de l’élection et la légitimité symbolique octroyée à l’élu au moment de son élection.
En interdisant de faire figurer sur les affiches électorales le visage ou le nom d’une personne, vivante ou décédée, autre que celle qui se présente, cet amendement permettra aux électeurs de faire leur choix de façon plus informée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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