Contrôle parental sur internet

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 17 février dernier, la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale ainsi que la commission des affaires économiques du Sénat sont parvenues à un accord unanime sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant...

Madame la présidente, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi de M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale. Ce texte vise à encourager l’utilisation du contrôle parental sur certains équipements et services vendu...

L’amendement n° 10 vise à exclure explicitement la commercialisation des équipements terminaux « nus », afin d’éviter tout malentendu. Son adoption permettra de répondre aux craintes exprimées par les auteurs des autres amendements en discussion commune, puisque nous visons, au travers de cet amendement, des matériels destinés aux professionnel...

Le présent amendement vise à garantir la liberté, pour les utilisateurs qui le souhaitent, de désinstaller, gratuitement, le système de contrôle parental de leur appareil. Toutefois, la désinstallation ne devrait pas être proposée lors de la première mise en service de l’appareil ; elle doit simplement être techniquement possible. Il s’agit de...

L’amendement n° 6 vise à ajouter, parmi les modalités d’utilisation du logiciel de contrôle parental, la désactivation de l’application. Le dispositif envisagé par la proposition de loi est clair : le contrôle parental est installé par défaut et désactivé, puis l’activation est proposée lors de la première mise en service. Une fois activé, le d...

Cet amendement vise à élargir aux personnes adultes l’interdiction de commercialisation des données à caractère personnel collectées lors de l’activation du contrôle parental. Nous avions adopté, en commission, une protection spécifique pour les personnes mineures dans la mesure où ce sont surtout les données de nos enfants et des adolescents ...

Cet amendement vise à compléter les obligations d’information des fabricants, qui seront définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL, pour y faire mention des risques liés à une exposition précoce des enfants aux écrans. C’est un sujet majeur. Les risques sont aujourd’hui bien documentés, notamment pour les enfants de moin...

Le décret relatif à la commercialisation des équipements reconditionnés dont la mise sur le marché est antérieure à l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi doit être un décret en Conseil d’État et non un décret simple.