Contrôle parental sur internet

Alinéa 14, première phrase Après la première occurrence du mot : décret insérer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Amendement de précision pour que le décret relatif à la commercialisation des équipements reconditionnés dont la mise sur le marché est antérieure à l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi soit un dé...

Alinéa 4, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’activation, l’utilisation et, le cas échéant, la désinstallation de ce dispositif sont permises sans surcoût pour l’utilisateur. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la liberté, pour les utilisateurs qui le souhaitent, de désinstaller, gratuitement, le système de con...

Alinéa 4, première phrase 1° Remplacer les mots : avec les par les mots : auprès des 2° Remplacer les mots : lorsqu’ils mettent leurs équipements terminaux sur le marché par les mots : lors de la mise sur le marché de leurs équipements terminaux 3° Remplacer les mots : ces équipements par les mots : les systèmes d’exploitation desti...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le dispositif prévu au premier alinéa ne s’applique pas aux équipements terminaux à usage professionnel mis sur le marché sans être équipés de systèmes d’exploitation. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la commercialisation des équipements terminaux et du matériel ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme confo...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les modalités selon lesquelles les fabricants, et le cas échéant, leurs mandataires certifient les équipements terminaux mis sur le marché auprès des importateurs, des distributeurs et des prestataires de services d’exécution des commandes ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces deux alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Les fabricants et, le cas échéant, leurs mandataires s’assurent avec les fournisseurs de systèmes d’exploitation, lorsqu’ils mettent leurs équipements terminaux sur le marché, que ces équipements intègrent le dispositif prévu au même premier alinéa. Ils permettent l...

I. – Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase : II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’activation du dispositif prévu au premier alinéa du présent I est proposée à l’utilisateur lors de la première mise en service de l’équipement. Les données personnelles des mineurs collectées ou générées lors de l’activation de...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : accessible insérer les mots : et compréhensible Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la rédaction actuelle en précisant que le dispositif de contrôle parental qui devra être pré-installé sur les équipements terminaux permettant d’accéder à Internet soit « aisément accessible et ...

I. - Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : porter atteinte à l’intégrité morale ou physique des personnes mineures par les mots : nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs II. - Alinéa 11 Remplacer les mots : porter atteinte à l’intégrité morale ou physique de ces dernières par les mots : nuire à l’épanoui...