Interventions de Sylviane Noël

L’objectif de la commission est de soumettre les meublés de tourisme à des exigences de sécurité identiques à celles qui s’appliquent aux locations nues, ni plus ni moins : avis défavorable sur les amendements autres que celui de la commission.

L’objectif de la commission est de soumettre les meublés de tourisme à des exigences de sécurité identiques à celles qui s’appliquent aux locations nues, ni plus ni moins : avis défavorable sur les amendements autres que celui de la commission.

Il ne serait pas raisonnable de rendre les communes responsables de l’interprétation des règlements de copropriété, qui sont souvent anciens et qui font l’objet d’une jurisprudence complexe et évolutive. Cela constituerait une charge de travail importante, alors même que les communes ne devraient pas être impliquées dans les contentieux entre ...

Il ne serait pas raisonnable de rendre les communes responsables de l’interprétation des règlements de copropriété, qui sont souvent anciens et qui font l’objet d’une jurisprudence complexe et évolutive. Cela constituerait une charge de travail importante, alors même que les communes ne devraient pas être impliquées dans les contentieux entre ...

Cet amendement vise à interdire la location de meublés de tourisme dans les copropriétés, sauf lorsqu’il s’agit d’une résidence principale, au motif que ce serait une activité commerciale incompatible avec l’usage d’habitation. Or – j’ai déjà eu l’occasion de le rappeler – tel n’est pas l’état du droit, fixé par de nombreux arrêts de la Cour de...

Ces amendements sont contraires aux propositions de la commission à l’article 1er, qui sont plus ambitieuses que pour les locations nues. Pour ces raisons, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Ces amendements sont contraires aux propositions de la commission à l’article 1er, qui sont plus ambitieuses que pour les locations nues. Pour ces raisons, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Cet amendement, analogue à un amendement déjà rejeté lors de l’examen en commission, vise à rétablir une obligation d’affichage dans les parties communes par le syndic, afin de faire savoir qu’un logement de la copropriété est enregistré comme meublé de tourisme. Jugée trop intrusive, cette disposition a été supprimée en séance publique à l’As...

Cet amendement vise à faciliter la modification des règlements de copropriété pour interdire les locations de meublés de tourisme. Exception faite de la résidence principale, la décision ne serait plus prise à l’unanimité, mais à la majorité des deux tiers. Ma chère collègue, si ces décisions requièrent aujourd’hui l’unanimité, c’est parce qu’...

La finalité de ces deux amendements est louable, mais cette précision ferait courir un risque de non-conformité au droit européen. En effet, le règlement STR (Short Term Rentals) dispose explicitement que les données ne doivent être mises à disposition des communes que pour assurer leur contrôle. De plus, la liste des objectifs n’est pas exha...

La finalité de ces deux amendements est louable, mais cette précision ferait courir un risque de non-conformité au droit européen. En effet, le règlement STR (Short Term Rentals) dispose explicitement que les données ne doivent être mises à disposition des communes que pour assurer leur contrôle. De plus, la liste des objectifs n’est pas exha...

Cet amendement vise à imposer un délai de viduité de dix-huit mois, au cours duquel un propriétaire ayant donné congé à son locataire pour reprendre le logement à son profit ne pourrait louer son bien en meublé de tourisme. Tout d’abord, cette mesure vient trop tard : elle a pour but de lutter contre un phénomène qui s’est, semble-t-il, dévelo...

Il s’agit d’une précision intéressante. En effet, sans durée de validité, les collectivités se retrouveraient face à un volume important de données à gérer : avis favorable.

Il s’agit d’une précision intéressante. En effet, sans durée de validité, les collectivités se retrouveraient face à un volume important de données à gérer : avis favorable.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Les dispositions de ces trois amendements prévoient une procédure de retrait qui n'apporte rien par rapport à la procédure de suspension, laquelle permet déjà de retirer des annonces des sites gérés par les plateformes en ligne. Ne complexifions pas la vie des communes : la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y se...

Les dispositions de ces trois amendements prévoient une procédure de retrait qui n’apporte rien par rapport à la procédure de suspension, laquelle permet déjà de retirer des annonces des sites gérés par les plateformes en ligne. Ne complexifions pas la vie des communes : la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y se...

Les dispositions de ces trois amendements prévoient une procédure de retrait qui n’apporte rien par rapport à la procédure de suspension, laquelle permet déjà de retirer des annonces des sites gérés par les plateformes en ligne. Ne complexifions pas la vie des communes : la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y se...