Interventions de Sylviane Noël

Cet amendement est satisfait par le texte de la commission, qui précise que les plateformes ont l'obligation de retirer les annonces dont le numéro de déclaration a été suspendu. Le format du numéro de déclaration est défini par voie réglementaire : il n'est pas opportun d'y faire référence dans la loi, surtout s'il est amené à changer. En ver...

Cet amendement est satisfait par le texte de la commission, qui précise que les plateformes ont l’obligation de retirer les annonces dont le numéro de déclaration a été suspendu. Le format du numéro de déclaration est défini par voie réglementaire : il n’est pas opportun d’y faire référence dans la loi, surtout s’il est amené à changer. En ver...

Cet amendement est satisfait par le texte de la commission, qui précise que les plateformes ont l’obligation de retirer les annonces dont le numéro de déclaration a été suspendu. Le format du numéro de déclaration est défini par voie réglementaire : il n’est pas opportun d’y faire référence dans la loi, surtout s’il est amené à changer. En ver...

Cet amendement vise à compléter le dispositif introduit en commission autorisant les communes à suspendre les numéros de déclaration en cas de fausse déclaration, lorsque le meublé est frappé d'un arrêté d'insalubrité ou lorsqu'il s'agit d'un logement social. Nous proposons que la suspension du numéro de déclaration soit également possible lor...

Cet amendement vise à compléter le dispositif introduit en commission autorisant les communes à suspendre les numéros de déclaration en cas de fausse déclaration, lorsque le meublé est frappé d’un arrêté d’insalubrité ou lorsqu’il s’agit d’un logement social. Nous proposons que la suspension du numéro de déclaration soit également possible lor...

Cet amendement vise à compléter le dispositif introduit en commission autorisant les communes à suspendre les numéros de déclaration en cas de fausse déclaration, lorsque le meublé est frappé d’un arrêté d’insalubrité ou lorsqu’il s’agit d’un logement social. Nous proposons que la suspension du numéro de déclaration soit également possible lor...

Cet amendement vise à compléter le dispositif introduit en commission autorisant les communes à suspendre les numéros de déclaration en cas de fausse déclaration, lorsque le meublé est frappé d’un arrêté d’insalubrité ou lorsqu’il s’agit d’un logement social. Nous proposons que la suspension du numéro de déclaration soit également possible lor...

Il n'est pas incohérent de dissocier les deux autorisations, qui ne relèvent pas des mêmes autorités administratives et ne requièrent pas la même procédure : avis favorable.

Il n’est pas incohérent de dissocier les deux autorisations, qui ne relèvent pas des mêmes autorités administratives et ne requièrent pas la même procédure : avis favorable.

Il n’est pas incohérent de dissocier les deux autorisations, qui ne relèvent pas des mêmes autorités administratives et ne requièrent pas la même procédure : avis favorable.

Lors de ses travaux, la commission n'a pas retenu ces amendements. Elle leur a préféré un dispositif plus opérationnel permettant aux communes, qui constateraient la sous-location d'un logement social en meublé de tourisme, de suspendre la validité du numéro de déclaration, ce qui oblige les plateformes à retirer l'annonce. Seuls les services ...

Lors de ses travaux, la commission n’a pas retenu ces amendements. Elle leur a préféré un dispositif plus opérationnel permettant aux communes, qui constateraient la sous-location d’un logement social en meublé de tourisme, de suspendre la validité du numéro de déclaration, ce qui oblige les plateformes à retirer l’annonce. Seuls les services ...

Lors de ses travaux, la commission n’a pas retenu ces amendements. Elle leur a préféré un dispositif plus opérationnel permettant aux communes, qui constateraient la sous-location d’un logement social en meublé de tourisme, de suspendre la validité du numéro de déclaration, ce qui oblige les plateformes à retirer l’annonce. Seuls les services ...

Avis favorable.

Avis favorable.

Avis favorable.

Avis favorable.

La commission partage votre souci de limiter les fraudes, mais identifie plusieurs difficultés. Une telle ouverture des données risque d'être contre-productive au regard du volume gigantesque que celles-ci représenteraient. De plus, il nous semble qu'un propriétaire n'a pas intérêt à publier une annonce mentionnant qu'il loue une chambre chez...

La commission partage votre souci de limiter les fraudes, mais identifie plusieurs difficultés. Une telle ouverture des données risque d’être contre-productive au regard du volume gigantesque que celles-ci représenteraient. De plus, il nous semble qu’un propriétaire n’a pas intérêt à publier une annonce mentionnant qu’il loue une chambre chez...

La commission partage votre souci de limiter les fraudes, mais identifie plusieurs difficultés. Une telle ouverture des données risque d’être contre-productive au regard du volume gigantesque que celles-ci représenteraient. De plus, il nous semble qu’un propriétaire n’a pas intérêt à publier une annonce mentionnant qu’il loue une chambre chez...