Interventions de Sylviane Noël

Avis favorable.

Ces trois amendements identiques visent à supprimer l'exception introduite par la commission au profit des résidences principales louées temporairement comme meublés de tourisme. Cette exception s'explique par trois motifs principaux. Tout d'abord, ces logements n'étant pas loués en permanence, il convient de proportionner les contraintes aux...

Ces trois amendements identiques visent à supprimer l’exception introduite par la commission au profit des résidences principales louées temporairement comme meublés de tourisme. Cette exception s’explique par trois motifs principaux. Tout d’abord, ces logements n’étant pas loués en permanence, il convient de proportionner les contraintes aux...

Ces trois amendements identiques visent à supprimer l’exception introduite par la commission au profit des résidences principales louées temporairement comme meublés de tourisme. Cette exception s’explique par trois motifs principaux. Tout d’abord, ces logements n’étant pas loués en permanence, il convient de proportionner les contraintes aux...

Ces trois amendements identiques visent à supprimer l’exception introduite par la commission au profit des résidences principales louées temporairement comme meublés de tourisme. Cette exception s’explique par trois motifs principaux. Tout d’abord, ces logements n’étant pas loués en permanence, il convient de proportionner les contraintes aux...

L'amendement n° 130 rectifié de Mme Espagnac viser à instaurer des contrôles de la décence énergétique des meublés et des sanctions en cas de non-respect des niveaux de performance requis en créant une obligation de transmission du DPE sous astreinte et en prévoyant la possibilité de prononcer une amende. Cette proposition me paraît intéressan...

L’amendement n° 130 rectifié de Mme Espagnac viser à instaurer des contrôles de la décence énergétique des meublés et des sanctions en cas de non-respect des niveaux de performance requis en créant une obligation de transmission du DPE sous astreinte et en prévoyant la possibilité de prononcer une amende. Cette proposition me paraît intéressan...

L’amendement n° 130 rectifié de Mme Espagnac viser à instaurer des contrôles de la décence énergétique des meublés et des sanctions en cas de non-respect des niveaux de performance requis en créant une obligation de transmission du DPE sous astreinte et en prévoyant la possibilité de prononcer une amende. Cette proposition me paraît intéressan...

L’amendement n° 130 rectifié de Mme Espagnac viser à instaurer des contrôles de la décence énergétique des meublés et des sanctions en cas de non-respect des niveaux de performance requis en créant une obligation de transmission du DPE sous astreinte et en prévoyant la possibilité de prononcer une amende. Cette proposition me paraît intéressan...

L'application du plafond de cent vingt jours aux résidences secondaires, proposée par Mme Guhl, constituerait une restriction disproportionnée du droit de propriété. L'application aux résidences principales de ce plafond découle de leur définition même : il s'agit du logement où nous vivons huit mois par an. Il n'y a pas lieu d'appliquer cette ...

L’application du plafond de cent vingt jours aux résidences secondaires, proposée par Mme Guhl, constituerait une restriction disproportionnée du droit de propriété. L’application aux résidences principales de ce plafond découle de leur définition même : il s’agit du logement où nous vivons huit mois par an. Il n’y a pas lieu d’appliquer cette ...

L’application du plafond de cent vingt jours aux résidences secondaires, proposée par Mme Guhl, constituerait une restriction disproportionnée du droit de propriété. L’application aux résidences principales de ce plafond découle de leur définition même : il s’agit du logement où nous vivons huit mois par an. Il n’y a pas lieu d’appliquer cette ...

L’application du plafond de cent vingt jours aux résidences secondaires, proposée par Mme Guhl, constituerait une restriction disproportionnée du droit de propriété. L’application aux résidences principales de ce plafond découle de leur définition même : il s’agit du logement où nous vivons huit mois par an. Il n’y a pas lieu d’appliquer cette ...

Ces amendements visent à renforcer la sécurité juridique des maires face aux recours formés à l'encontre des autorisations délivrées sur le fondement du code du tourisme. Leur rédaction peu précise risque de créer des incertitudes – le type de nuisances n'est pas caractérisé, de même que les règles d'hygiène et de salubrité auxquelles ils font...

Ces amendements visent à renforcer la sécurité juridique des maires face aux recours formés à l’encontre des autorisations délivrées sur le fondement du code du tourisme. Leur rédaction peu précise risque de créer des incertitudes – le type de nuisances n’est pas caractérisé, de même que les règles d’hygiène et de salubrité auxquelles ils font...

Ces amendements visent à renforcer la sécurité juridique des maires face aux recours formés à l’encontre des autorisations délivrées sur le fondement du code du tourisme. Leur rédaction peu précise risque de créer des incertitudes – le type de nuisances n’est pas caractérisé, de même que les règles d’hygiène et de salubrité auxquelles ils font...

Ces amendements visent à renforcer la sécurité juridique des maires face aux recours formés à l’encontre des autorisations délivrées sur le fondement du code du tourisme. Leur rédaction peu précise risque de créer des incertitudes – le type de nuisances n’est pas caractérisé, de même que les règles d’hygiène et de salubrité auxquelles ils font...

Le remplacement de l'amende civile par une amende administrative permet aux communes d'accélérer les procédures et de désengorger les tribunaux de contentieux simples. La commune qui constate un manquement pourra réagir rapidement. En effet, un défaut d'enregistrement ou l'utilisation d'un faux numéro d'enregistrement sont des manquements asse...

Le remplacement de l’amende civile par une amende administrative permet aux communes d’accélérer les procédures et de désengorger les tribunaux de contentieux simples. La commune qui constate un manquement pourra réagir rapidement. En effet, un défaut d’enregistrement ou l’utilisation d’un faux numéro d’enregistrement sont des manquements asse...

Le remplacement de l’amende civile par une amende administrative permet aux communes d’accélérer les procédures et de désengorger les tribunaux de contentieux simples. La commune qui constate un manquement pourra réagir rapidement. En effet, un défaut d’enregistrement ou l’utilisation d’un faux numéro d’enregistrement sont des manquements asse...