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Les interventions de Sylvie Desmarescaux sur ce dossier
3 amendements trouvés
09/12/2010 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20102011-021 - Après l'article 147 (Tombe)
MM. Milon, Leclerc, Mme Desmarescaux
Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les reclassements intervenus, sans perte de rémunération pour les salariés, en application de l'article 7 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la Convention collective n...
03/11/2010 — Amendement N° 16 2ème rectif. au texte N° 20102011-021 - Article 149 bis (Retiré)
MM. Gilles, Cambon, Bernard-Reymond, Mme Sittler, MM. Lardeux, Houel, J. Blanc, Mmes Desmarescaux, Bruguière, Mlle Jo...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 231-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 231-6. – Les membres des conseils ou des conseils d’administration doivent être majeurs et âgés de soixante-dix ans au plus à la date de leur nomination, n’avoir fait l’objet d’aucune des condamnations mentionnées ...
25/10/2010 — Amendement N° 160 3ème rectif. au texte N° 20102011-021 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Portelli, Mmes Bout, Desmarescaux, M. Revet, Mme Garriaud-Maylam, MM. du Luart, Zocchetto, Cointat, Bailly, Mme B....
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Ne peut donner lieu à un contrat de travail au sens des articles L. 1211-1 et suivants du code du travail l'activité effectuée au sein de leur institution par des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses visés à l'article L. 382-15 du co...
