Interventions en hémicycle de Sylvie Desmarescaux

Chacun se le rappelle, dans sa version initiale, cet amendement prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la pratique des gratifications accordées aux étudiants et élèves effectuant un stage au sein des services de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Or il s’avère que, depuis le décret du 21...

Monsieur Jean-Pierre Godefroy, l’amendement que vous venez de présenter vise, je l’ai bien compris, à supprimer la disposition qui a été adoptée à l’occasion de la discussion de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et qui prévoit une exception à l’obligation de gratification des stages pou...

Chacun l’a compris, cet amendement revient en quelque sorte à créer au sein de l’ONDAM médico-social un sous-objectif destiné à financer la gratification. Sur le fond, je dirai, pour être aimable, que cette proposition est intéressante. Mais elle pose plusieurs difficultés. Elle revient à faire financer la gratification par l’impôt. Or la sol...

Monsieur Godefroy, je peux partager certains de vos propos, mais nous avons besoin de temps, d’une part, parce que nous attendons les conclusions de l’IGAS sur le problème de la gratification et, d’autre part, parce que nous devons revoir la question du cursus. Ce sont bien deux questions qui nous sont aujourd’hui posées, mon cher collègue. N...

On nous propose ici de supprimer l’article unique de la proposition de loi. Je voudrais être très claire : cette proposition de loi, initiée par Nicolas About et dont je suis la cosignataire et le rapporteur, n’a pas pour objet de pénaliser les étudiants ni, surtout, les travailleurs sociaux. On a évoqué les études effectuées à l’École polyte...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

S’agissant de l’amendement n° 1, je rappelle que c’est l’article 9 de la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances qui a permis une avancée significative dans la lutte contre les pratiques abusives de certaines structures d’accueil des stagiaires et dans l’amélioration des conditions de vie des étudiants. Le principe de la gratification a...

Madame Pasquet, avec cet amendement, vous visez un double objectif. En premier lieu, vous souhaitez que les stagiaires soient pris en compte dans les effectifs des entreprises, même si cette mesure n’est pas explicitée dans l’objet de l’amendement. En second lieu, vous voulez interdire à une entreprise d’accueillir simultanément un nombre de ...

Cet amendement vise à modifier l’article L. 1221-24 du code du travail. Dans sa rédaction actuelle, cet article prévoit qu’en cas d’embauche dans l’entreprise à l’issue d’un stage qui est intégré dans un cursus pédagogique, la durée du stage est déduite de la période d’essai, sans que cela conduise à réduire cette période de plus de la moitié....

Cet amendement vise à encadrer de manière très rigide les stages en entreprise. Or je considère qu’il est nécessaire de maintenir une certaine souplesse si l’on veut encourager la pratique des stages. Au cours des dernières années, de nombreuses initiatives ont été prises pour encadrer le déroulement des stages, et donc pour lutter contre les ...

La mesure que vous proposez présenterait l’inconvénient majeur d’accroître fortement le coût des stages, madame Pasquet. Elle découragerait leur pratique et aggraverait finalement la pénurie actuelle. Ce n’est pas notre objectif. En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.

Avis défavorable. Attendons le rapport de l’IGAS, qui devrait nous éclairer sur ces questions.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin pour discuter d’une proposition de loi ô combien sensible, puisque son principal objectif est de revenir sur la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail, récemment votée. Depuis la loi de finances pou...

Mon cher collègue, je ne vous ai pas interrompu, veuillez me laisser parler. Je suis bien consciente du fait que ce que je vais vous dire, tout le monde le sait, mais beaucoup ne veulent pas l’entendre et font de l’obstruction, quand ils ne répandent pas de fausses informations. Je n’hésiterai cependant pas à qualifier la disposition qui a ét...

Mme Sylvie Desmarescaux. Chers collègues de l’opposition, cessez de faire croire que certains ont du cœur et que d’autres en sont complètement dépourvus !

Je souhaite, pour conclure, féliciter Mme Annie David, rapporteur de cette proposition de loi, pour le travail approfondi qu’elle a réalisé. Au regard de mon propos, forcément court pour respecter le temps qui m’a été imparti, mes chers collègues, vous l’aurez compris, je ne voterai pas cette proposition de loi.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement concerne la convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux, réforme instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Il vise à intégrer dans le calcul des tarifs plafonds, c'est-à-dire les dotation...

Les propos de M. Fischer ne m’ont pas convaincue. La réforme avance. Nous ne sommes pas dans le statu quo. Il faut éviter l’effet pervers qui aboutirait à une discrimination plus importante si on utilisait ces coefficients. Respectons le secteur médico-social. Tout le monde est attaché à la convergence tarifaire. Laissons du temps au tem...

Monsieur Paul Blanc, comme vous l’avez précisé, cet amendement tend à délivrer à titre provisoire des autorisations de création, d’extension ou de transformation d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux, en attendant bien entendu l’adoption des schémas régionaux d’organisation médico-sociale et la mise en œuvre de la nouvelle p...

La commission émet un avis défavorable.