Interventions en hémicycle de Sylvie Desmarescaux

L’article 87 de la loi de finances pour 2009 a instauré, à compter du 1er janvier 2010, une pénalité pour les entreprises de moins de cinquante salariés qui ne sont pas couvertes par un accord en faveur de l’emploi des salariés âgés. Comme vous l’avez précisé, monsieur Blanc, les accords signés par les établissements médico-sociaux ne peuvent ...

J’ai bien compris l’objet de ces amendements identiques. Il s’agit de préciser que les infirmiers qui travaillent pour les structures médico-sociales peuvent être libéraux. Toutefois, les revenus acquis par ces infirmiers dans le cadre de contrats avec des SSIAD ou des services d’hospitalisation à domicile ne peuvent pas être considérés comme d...

Mes chers collègues, vous le savez, je suis très sensible à cette question de la répartition de l’effort financier entre l’État et les collectivités territoriales. Dans mon rapport, d’ailleurs, j’insiste sur la baisse du financement national des allocations qui sont versées au titre de l’autonomie et du handicap.

Toutefois, il me semble prématuré de traiter, par le biais d’un amendement, cette question importante. Elle devra être étudiée dans le cadre du prochain projet de loi sur le cinquième risque. Je rappelle d’ailleurs que la mission sénatoriale commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création d’un cinquième risque pré...

Monsieur le sénateur, je vous le redis, tout comme vous, je suis inquiète de la diminution des fonds qui sont transférés par la CNSA aux conseils généraux pour financer l’APA et la PCH.

Vous le savez, la commission des affaires sociales ne souhaite pas favoriser la multiplication des rapports. Toutefois, celui que vous proposez me paraît très important. Aussi, j’émets un avis favorable.

Les personnes handicapées accueillies dans les établissements médico-sociaux qui assurent un hébergement et/ou un entretien participent aux frais d'hôtellerie – hébergement, nourriture, blanchisserie. Dans les établissements autres que les maisons d'accueil spécialisées, tels les foyers d'accueil médicalisés, les foyers de vie ou les foyers d'...

Les auteurs de l’amendement proposent une extension à de nouvelles catégories d’établissements, notamment les établissements médico-sociaux, du dispositif prévu à l'article 3 de la loi HPST. Cet amendement semble répondre à des difficultés rencontrées sur le terrain. Dans la mesure où l’incidence financière d’une telle mesure n’est pas évident...

L’amendement n° 323 présenté par le groupe CRC-SPG vise, d’une part, à ce que les frais de transport des adultes handicapés admis en accueil de jour dans les MAS et les FAM soient intégrés dans le budget des établissements, et ce sur la base des dépenses constatées dans le passé, d’autre part, à ce que la CNSA remette au Conseil national consul...

L’amendement n° 329 prévoit la réalisation d’une étude sur les coûts de revient et les différents tarifs des établissements médicosociaux, sur la base d’enquêtes nationales. Cette proposition me paraît tout à fait pertinente à l’heure où se met en place la convergence dans le secteur médicosocial. Cette analyse pourra en effet servir à la défi...

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur Malgré la complexité de l’amendement, nous avons tous compris, car M. Paul Blanc a très bien expliqué la situation.

Cet amendement prévoit le concours de la CNSA au bénéfice des départements au titre de la PCH, et vous souhaitez, monsieur Paul Blanc, que ce concours fasse l’objet d’une péréquation dès 2010. Les modalités de ce dispositif seraient définies par un décret en Conseil d’État après avis de la CNSA. Comme vous l’avez souligné, il y a une très gran...

Madame la ministre, vous nous avez répondu que ce sous-amendement était mal rédigé !

Vous avez compris que la dialyse se ferait dans un cabinet libéral, mais il ne s’agit pas du tout de cela ! Par souci de clarté, je vais vous donner lecture de l’alinéa de l’amendement n° 180 rectifié bis visé par notre sous-amendement si celui-ci était adopté : « L’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut autoriser à compte...

Cet amendement vise le renouvellement des orthèses plantaires. Je suis certaine que chacun s’en souviendra, lors de l’examen du PLFSS pour 2009 avait été adoptée une mesure autorisant les pédicures-podologues à adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires, donc les semelles orthopédique...

Exerçant dans les mêmes conditions que leurs confrères pédicures-podologues, ces professionnels peuvent comme eux faire des semelles. Dans l’article D. 4364-1 du code de santé publique, les prothésistes et orthésistes sont cités au même titre que les pédicures-podologues pour l’appareillage des personnes malades ou atteintes d’un handicap. Ils ...

Oui, monsieur le président.

Cet amendement, excellemment présenté par M. Alain Milon, vise à compléter l’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, relatif à la réforme de la tarification des EHPAD, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, afin de préciser les modalités de fixation du tarif afférent à l’hébergement. Je...

Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction de l’article L. 342-3-1 du code de l’action sociale et des familles. Son adoption emporterait une conséquence majeure non explicitée par votre présentation, mon cher collègue : en lieu et place du conseil général, l’organe délibérant de la personne morale gestionnaire de l’établissement, c’...

Cet amendement prévoit que les mesures d’urgence prises par le ministre en charge de la santé et les représentants de l’État territorialement compétents en cas de menace sanitaire grave, notamment en cas de menace d’épidémie, soient prises après avis de l’UNCAM et de l’UNOCAM si elles peuvent avoir pour effet d’engager leur participation financ...