Interventions en hémicycle de Sylvie Desmarescaux

Des professionnels libéraux – médecins, infirmières, auxiliaires médicaux, etc. – interviennent dans les établissements sociaux et médico-sociaux relevant des différentes autorités de tarification compétentes. Ces établissements doivent pouvoir bénéficier des interventions des professionnels médicaux et paramédicaux exerçant à titre libéral au...

J’ai bien compris les explications de Mme la secrétaire d’État. La connaissant, je sais qu’elle mènera l’action à son terme, qu’elle rédigera rapidement la lettre à l’ACOSS susvisée laquelle aura des conséquences. Je suis certaine également que les URSSAF tiendront compte de ce courrier. Chacun d’entre nous dans son département pourra continuer...

Ces deux amendements ont également pour objet d’empêcher la requalification en activité salariée des interventions des professionnels libéraux dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Sur la question, la position de la commission comme du Gouvernement est connue. Le sujet en cause ne fait référence qu’à des articles de nature régleme...

L’amendement que M. Fischer vient de présenter tend donc à supprimer l'article 57, qui transfère au FSV une partie du financement du minimum contributif. Je me permettrais de rappeler que le FSV a pour mission d'assurer le financement d'avantages vieillesse non contributifs relevant de la solidarité nationale. Or le minimum contributif entre b...

Je tiens à rappeler que l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a procédé à une importante réforme du minimum contributif, en instaurant notamment une condition de ressources pour le bénéfice de cette prestation. Cette mesure requiert de nombreux échanges d’informations entre les régimes de retraite et une coordi...

Madame la ministre, je vous remercie de vos explications, aussi claires et intelligibles qu’à l’habitude. Cependant, les caisses nous ont fait part des grandes difficultés qu’elles rencontrent. Je souhaiterais donc que nous trouvions un compromis à ce sujet, et je vous propose une solution de repli, comme je l’ai fait d’ailleurs à plusieurs re...

Il s’agit d’un amendement de coordination. L’article 57 bis prévoit d’étendre au régime d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes le ciblage du minimum contributif sur les retraités ayant les revenus les plus modestes, tel qu’il a été instauré dans le régime général par la loi de financement de la sécurité sociale pour 20...

L’amendement que vient de présenter notre collègue, par ailleurs présidente de la commission des affaires sociales, prévoit que les assurés du régime social des indépendants soient informés de la possibilité d’effectuer des versements complémentaires de cotisation pour valider quatre trimestres de retraite par an. La loi de financement de la s...

Je m’étonne de vos propos, mes chers collègues de l’opposition ! Vous le savez, je vous respecte. Mais permettez-moi de dire que vous délivrez une fausse information. Aujourd’hui, l’APL est versée dès le premier jour de dépôt du dossier. Comme chacun le sait, j’ai été assistante sociale pendant longtemps, à l’instar de Mme Le Texier. Un de no...

… puisque, comme Mme Nadine Morano, alors secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité, me l’avait confirmé lors des travaux en commission, c’est bien le jour du dépôt du dossier qui compte, même si celui-ci n’est pas complet. C’était l’aspect le plus important de cette affaire. Vous le savez très bien, en tant qu’élus, nous avo...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le code de l’action sociale et des familles impose aux établissements médico-sociaux de procéder à des évaluations externes de leur activité. Ces amendements prévoient que ces évaluations peuvent être communes à plusieurs établissements et services qui sont gérés par le mê...

Cet amendement traite de la question, très importante, des services de l’aide à domicile. Comme vous l’avez rappelé, madame Le Texier, il prolonge les réflexions d’un groupe de travail constitué au sein de l’Assemblée des départements de France. La commission estime que la réforme des services de l’aide à domicile devra être examinée dans le c...

Cet amendement vise à faire basculer les services de soins de longue durée pour les personnes âgées du champ sanitaire vers le champ médico-social. Il s’agit d’une évolution importante qui ne peut pas être décidée avant d’en avoir mesuré la portée exacte. Pour ma part, considérant que les soins aux personnes âgées relèvent du champ sanitaire, ...

Monsieur Laménie souhaite créer un indice social et médico-social pour mesurer l’évolution des charges des établissements publics et privés. Le dispositif que vous proposez, mon cher collègue, est assez vague. Vous indiquez en effet que la publication de l’indice serait confiée à une institution publique, sans apporter d’autre précision. En o...

Ces amendements présentent un intérêt certain. Ils visent à créer, au sein de l’ONDAM médico-social, des sous-objectifs spécifiquement destinés à financer des missions d’intérêt général et renvoient à un arrêté le soin de fixer la liste de ces missions. Avant de s’engager sur cette voie, il convient de lancer une véritable réflexion sur les mi...

Cet amendement vise à modifier profondément les règles relatives aux conventions collectives des établissements sociaux et médico-sociaux. D’un point de vue social, il est en partie irrecevable puisqu’il vise à exonérer d’agrément les conventions collectives intervenant dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, ou CPOM. ...

Ces deux amendements identiques visent à mettre en œuvre, dans des établissements qui accueillent des adultes handicapés, le processus qui est déjà engagé dans les EHPAD. Or, les référentiels sont différents selon qu’il s’agit de personnes âgées dépendantes ou de personnes handicapées. Il convient donc d’envisager d’autres modalités d’action e...

Cet amendement, fort intéressant, vise à permettre aux établissements publics, sociaux et médico-sociaux, de déroger à l’obligation de dépôt de leur trésorerie auprès de l’État. Un amendement similaire avait déjà été présenté l’an passé, et Mme la ministre de la santé avait indiqué que le Gouvernement allait réfléchir à cette question.

Cette possibilité de placement apparaît aujourd’hui particulièrement utile dans un contexte où, pour l’instant, aucune ligne budgétaire n’est prévue pour financer les plans d’aide à l’investissement des établissements médico-sociaux.

En conséquence, la commission émet un avis de sagesse.