Interventions en hémicycle de Sylvie Desmarescaux

La commission émet un avis tout à fait favorable. Comme l’a précisé Mme Férat, cet amendement vise à remplacer la référence à la convention de reclassement professionnel par une référence au contrat de sécurisation professionnelle.

La commission a émis un avis favorable sur ces amendements, puisqu’ils tendent à supprimer une disposition qui est devenue inutile, pour les raisons qu’a évoquées Mme Férat.

La commission a émis un avis favorable sur ces dispositions que Mme Férat a très bien présentées.

La commission émet un avis favorable sur ces amendements pour des raisons techniques : il convient de maintenir le recouvrement, par Pôle emploi, de la contribution due par les employeurs s’ils ne proposent pas le contrat de sécurisation professionnelle. À partir du 1er janvier 2013 au plus tard, ce recouvrement sera assuré par les URSSAF.

Le texte prévoit que les actuels titulaires de la convention de reclassement personnalisé ou du contrat de transition professionnelle pourront choisir de conserver leur contrat ou d’opter pour le nouveau contrat de sécurisation professionnelle, dans des conditions fixées par décret. Le basculement de la convention de reclassement personnalisé ...

Cet amendement risque de déplaire à certains de mes collègues, puisqu’il tend à préciser que le contrat de sécurisation professionnelle ne peut pas s’appliquer à Mayotte. En effet, les conditions, notamment financières, ne sont pas réunies à ce jour pour que ce dispositif soit mis en œuvre dans ce territoire qui, comme chacun le sait, est en c...

Compte tenu des explications que vient de donner Mme Férat, rien ne s’oppose à cette mesure technique. Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur ces amendements.

Avec cet article, ajouté par l’Assemblée nationale, il est proposé d’offrir plus de flexibilité aux salariés à temps partiel qui souhaitent augmenter leur durée contractuelle de travail. Le nouveau dispositif est encadré, puisqu’un accord collectif préalable est obligatoire pour définir les règles relatives à l’usage des avenants aux contrats ...

La commission s’en remet simplement à la sagesse du Sénat sur ces amendements identiques, qui visent à modifier la rédaction de l’article 13 bis sans en changer le sens.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le débat qui nous réunit aujourd’hui n’est pas, loin s’en faut, le premier sur la fin de vie, mais, parce qu’il nous renvoie à nos convictions profondes, à notre approche personnelle – je dirais même viscérale – de la vie et de la mort, il reste toujours aussi vif et lourd de ...

À mon sens, cette approche de la fin de vie n’est ni complète ni sereine. Rendre effectif et équitable l’accès aux moyens antalgiques, accompagner les personnes et leurs proches lorsque la vie arrive à son terme et favoriser le développement des soins palliatifs me semblent, en effet, davantage coïncider avec une approche « globale » de la fin ...

Mme Sylvie Desmarescaux. Notre rôle de législateur sera rempli si nous appréhendons le débat sur la fin de vie de façon générale, et non au travers du seul prisme de l’euthanasie.

Il n’est, à mon sens, ni du rôle de la loi ni de notre devoir de parlementaires de mettre en place, sans connaissance préalable des conséquences qu’ils emportent, des mécanismes permettant de mettre délibérément un terme à la vie. Celle-ci est un bien trop précieux ! Depuis quelques années, on observe les prémices d’une véritable diffusion de ...

Mme Sylvie Desmarescaux. Aussi, vous l’aurez compris, mes chers collègues, je ne voterai pas ce texte.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social. Tout d’abord, madame la secrétaire d'État, je tiens à vous féliciter de votre nomination au Gouvernement.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a prévu la possibilité pour les groupements de coopération sociaux et médico-sociaux d’exercer, pour le compte de leurs membres, les activités de pharmacie à usage intérieur, la PUI. Cette mesure doit entrer en vigueur le 1er janvier 2011. Or l’Assemblée nationale a adopté un amendement te...

J’ai écouté avec intérêt tous mes collègues qui ont pris la parole avec conviction, voire fougue. Le débat ne date pas d’aujourd’hui. J’ai réfléchi aux difficultés que pouvait soulever l’amendement n° 83. J’ai dit, de bonne foi, que l’installation de pharmacies à usage intérieur au sein d’EHPAD pouvait permettre une bonne gestion. Cependant, j...

Aujourd’hui, comme l’a souligné Mme la secrétaire d’État, le rapport de l’IGAS n’est qu’un rapport d’étape. Ceux, dont je suis, qui en ont eu des échos, ont pu constater qu’il n’était pas favorable à la réintégration des médicaments dans le forfait soins. Lors de la discussion générale, j’avais moi-même souligné les difficultés qu’une telle in...

La loi fixe déjà la remise du rapport au 1er octobre 2012 et prévoit une éventuelle généralisation en 2013.

Cet amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur la procédure d’agrément des conventions collectives dans le secteur médico-social. Il semble en effet que des agréments soient accordés, alors même que les paramètres de l’évolution de la masse salariale ne sont pas maîtrisés. Un rapport sur les moyens d’améliorer la procédure d’a...