Interventions en hémicycle de Sylvie Desmarescaux

Je précise encore une fois que les groupements d’employeurs ne sont pas une cause de précarité pour les salariés, mais plutôt une source d’emplois stables. Cette disposition constituerait un frein important à leur développement, en particulier pour les PME et les TPE. L’avis est donc défavorable.

Monsieur Fischer, je suis tout à fait étonnée par votre amendement : tout ce que vous proposez figure déjà dans le code du travail ! Son article L. 3312-2 dispose que « le salarié d’un groupement peut bénéficier du dispositif d’intéressement mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disp...

Je persiste dans mes convictions. Autoriser les entreprises de plus de 300 salariés à adhérer un groupement d’employeurs sera doublement profitable : avoir une grande entreprise parmi ses membres est un avantage pour un groupement d’employeurs, et l’entreprise pourra aussi tirer parti d’un dialogue avec les PME et les TPE de son territoire. À m...

Je pose simplement la question : pourquoi vouloir restreindre le dialogue social ? Il existe des problématiques communes aux salariés des groupements d’employeurs. Il est donc normal que des accords collectifs puissent en traiter. Je ne peux pas croire, madame Schillinger, que vous ne fassiez pas confiance aux organisations représentatives de...

La création de nouvelles règles de responsabilité financière dans les groupements d’employeurs constitue l’un des aspects majeurs de cette réforme. Monsieur Fischer, contrairement à ce que vous avez prétendu, la responsabilité solidaire est maintenue ; c’est seulement à titre dérogatoire qu’il peut y être porté atteinte !

La suppression de l’article 9 ne se justifie donc pas. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

La suppression de cet article ne se justifie absolument pas. Au demeurant, l’amendement n° 43 est contraire à l’objectif de la proposition de loi. Nous voulons développer l’apprentissage, mais également, et j’insiste sur ce point, revaloriser la fonction de maître d’apprentissage. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Comme Mme Pasquet l’a indiqué, notre commission a déjà adopté la semaine dernière un encadrement plus strict que celui qui était initialement prévu dans le texte en matière de mise à disposition de salariés par un groupement d’employeurs à une collectivité territoriale. Désormais, cette mise à disposition ne peut pas dépasser un mi-temps. Je p...

Monsieur Fischer, je suis, comme vous tous ici et à l’instar de Mme la ministre, dont nous connaissons la préoccupation en raison de ses précédentes fonctions, très attachée à la place de la personne handicapée aussi bien dans l’entreprise que dans la cité. Nous avons d’ailleurs participé ensemble à une mission au cours de laquelle nous avons ...

L’article 10 bis vise à comptabiliser, au même titre que les salariés de l’entreprise, les travailleurs handicapés du groupement en proportion du temps qu’ils ont passé dans l’entreprise au cours de l’année civile. Cette mesure constituerait un mécanisme incitatif important pour le développement de ces structures. Madame la ministre, po...

Mme la ministre a bien compris notre demande et je la remercie de sa réponse. Nous sommes tous, ici, sensibles à la situation des personnes handicapées. Après avoir obtenu ces explications, qui clarifient la situation, je confirme l’avis défavorable de la commission.

La commission émet un avis défavorable. L’article que cet amendement vise à supprimer est important, puisqu’il prévoit d’offrir un encadrement juridique « robuste » au prêt de main-d’œuvre à but non lucratif, mécanisme qui s’est révélé très utile pendant la crise pour surmonter les creux d’activité. De plus, cet article tend à empêcher toute ...

Cette précision est inutile. Il est évident qu’aucun bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle ne sera forcé de se reconvertir dans une activité qu’il n’a pas envie d’exercer, ce qui est tout à fait normal. Cette mention est absente de l’accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 qui définit les modalités de mise en œuvre d...

L’objet de cet amendement est très intéressant : il protège à la fois l’employé, qui sera pleinement informé, et l’employeur, qui devra verser une indemnité plus importante s’il ne respecte pas l’engagement qu’il avait pris de proposer des contrats de sécurisation professionnelle. Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet am...

Il s’agit d’un ajustement technique qui tient compte des spécificités de cette contribution. Comme l’a précisé Françoise Férat, seul Pôle emploi dispose des informations nécessaires pour en calculer correctement le montant. Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

L’article 7 de l’accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle précise déjà les modalités de remise du document qui constitue la proposition du CSP. Elle a lieu soit durant l’entretien préalable au licenciement, contre récépissé, soit à l’issue de la dernière réunion de consultation des rep...

La suppression de l’alinéa 12 viendrait amputer le contrat de sécurisation professionnelle d’une partie de son financement. Qui plus est, les partenaires sociaux se sont entendus sur un accord national interprofessionnel qui met tout cela en œuvre et prévoit que ces sommes seront affectées au financement des prestations d’accompagnement. Par c...

La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements, puisqu’il s’agit d’une mesure technique déterminant l’institution la plus adaptée pour calculer le versement dû en cas de non-proposition du contrat de sécurisation professionnelle. Pour l’instant, Pôle emploi est le plus à même de le faire.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Je vais essayer de répondre avec autant d’énergie !

Ce texte, je le redis, a pour objet de mettre en place un dispositif d’aide aux victimes des licenciements économiques qui sont, vous l’avez dit, des milliers en raison du manque de compétitivité de certains secteurs de l’économie française. Il est de notre devoir de nous assurer que ces salariés retrouvent un nouvel emploi, et ce le plus rapid...