Interventions de Sylvie Desmarescaux

Il ne s'agit donc pas uniquement de médicaments.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social. Tout d’abord, madame la secrétaire d'État, je tiens à vous féliciter de votre nomination au Gouvernement.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a prévu la possibilité pour les groupements de coopération sociaux et médico-sociaux d’exercer, pour le compte de leurs membres, les activités de pharmacie à usage intérieur, la PUI. Cette mesure doit entrer en vigueur le 1er janvier 2011. Or l’Assemblée nationale a adopté un amendement te...

J’ai écouté avec intérêt tous mes collègues qui ont pris la parole avec conviction, voire fougue. Le débat ne date pas d’aujourd’hui. J’ai réfléchi aux difficultés que pouvait soulever l’amendement n° 83. J’ai dit, de bonne foi, que l’installation de pharmacies à usage intérieur au sein d’EHPAD pouvait permettre une bonne gestion. Cependant, j...

Aujourd’hui, comme l’a souligné Mme la secrétaire d’État, le rapport de l’IGAS n’est qu’un rapport d’étape. Ceux, dont je suis, qui en ont eu des échos, ont pu constater qu’il n’était pas favorable à la réintégration des médicaments dans le forfait soins. Lors de la discussion générale, j’avais moi-même souligné les difficultés qu’une telle in...

La loi fixe déjà la remise du rapport au 1er octobre 2012 et prévoit une éventuelle généralisation en 2013.

Cet amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur la procédure d’agrément des conventions collectives dans le secteur médico-social. Il semble en effet que des agréments soient accordés, alors même que les paramètres de l’évolution de la masse salariale ne sont pas maîtrisés. Un rapport sur les moyens d’améliorer la procédure d’a...

Des professionnels libéraux – médecins, infirmières, auxiliaires médicaux, etc. – interviennent dans les établissements sociaux et médico-sociaux relevant des différentes autorités de tarification compétentes. Ces établissements doivent pouvoir bénéficier des interventions des professionnels médicaux et paramédicaux exerçant à titre libéral au...

J’ai bien compris les explications de Mme la secrétaire d’État. La connaissant, je sais qu’elle mènera l’action à son terme, qu’elle rédigera rapidement la lettre à l’ACOSS susvisée laquelle aura des conséquences. Je suis certaine également que les URSSAF tiendront compte de ce courrier. Chacun d’entre nous dans son département pourra continuer...

Ces deux amendements ont également pour objet d’empêcher la requalification en activité salariée des interventions des professionnels libéraux dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Sur la question, la position de la commission comme du Gouvernement est connue. Le sujet en cause ne fait référence qu’à des articles de nature régleme...

L’amendement que M. Fischer vient de présenter tend donc à supprimer l'article 57, qui transfère au FSV une partie du financement du minimum contributif. Je me permettrais de rappeler que le FSV a pour mission d'assurer le financement d'avantages vieillesse non contributifs relevant de la solidarité nationale. Or le minimum contributif entre b...

Je tiens à rappeler que l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a procédé à une importante réforme du minimum contributif, en instaurant notamment une condition de ressources pour le bénéfice de cette prestation. Cette mesure requiert de nombreux échanges d’informations entre les régimes de retraite et une coordi...

Madame la ministre, je vous remercie de vos explications, aussi claires et intelligibles qu’à l’habitude. Cependant, les caisses nous ont fait part des grandes difficultés qu’elles rencontrent. Je souhaiterais donc que nous trouvions un compromis à ce sujet, et je vous propose une solution de repli, comme je l’ai fait d’ailleurs à plusieurs re...

Il s’agit d’un amendement de coordination. L’article 57 bis prévoit d’étendre au régime d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes le ciblage du minimum contributif sur les retraités ayant les revenus les plus modestes, tel qu’il a été instauré dans le régime général par la loi de financement de la sécurité sociale pour 20...

L’amendement que vient de présenter notre collègue, par ailleurs présidente de la commission des affaires sociales, prévoit que les assurés du régime social des indépendants soient informés de la possibilité d’effectuer des versements complémentaires de cotisation pour valider quatre trimestres de retraite par an. La loi de financement de la s...

Je m’étonne de vos propos, mes chers collègues de l’opposition ! Vous le savez, je vous respecte. Mais permettez-moi de dire que vous délivrez une fausse information. Aujourd’hui, l’APL est versée dès le premier jour de dépôt du dossier. Comme chacun le sait, j’ai été assistante sociale pendant longtemps, à l’instar de Mme Le Texier. Un de no...

… puisque, comme Mme Nadine Morano, alors secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité, me l’avait confirmé lors des travaux en commission, c’est bien le jour du dépôt du dossier qui compte, même si celui-ci n’est pas complet. C’était l’aspect le plus important de cette affaire. Vous le savez très bien, en tant qu’élus, nous avo...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le code de l’action sociale et des familles impose aux établissements médico-sociaux de procéder à des évaluations externes de leur activité. Ces amendements prévoient que ces évaluations peuvent être communes à plusieurs établissements et services qui sont gérés par le mê...

Cet amendement traite de la question, très importante, des services de l’aide à domicile. Comme vous l’avez rappelé, madame Le Texier, il prolonge les réflexions d’un groupe de travail constitué au sein de l’Assemblée des départements de France. La commission estime que la réforme des services de l’aide à domicile devra être examinée dans le c...

Cet amendement vise à faire basculer les services de soins de longue durée pour les personnes âgées du champ sanitaire vers le champ médico-social. Il s’agit d’une évolution importante qui ne peut pas être décidée avant d’en avoir mesuré la portée exacte. Pour ma part, considérant que les soins aux personnes âgées relèvent du champ sanitaire, ...