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Les interventions de Sylvie Goy-Chavent sur ce dossier
3 amendements trouvés
09/07/2019 — Amendement N° 32 3ème rectif. au texte N° 20182019-600 - Après l'article 3 (Adopté)
MM. Henri Leroy, Frassa, Guerriau, Laménie, Meurant, Longeot, Regnard, Mme Goy-Chavent, MM. Paccaud, Menonville, Dupl...
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la troisième et à l’avant-dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 52-5 du code électoral, les mots : « établissements reconnus d’utilité publique » sont remplacés par les mots : « associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activité...
09/07/2019 — Amendement N° 31 3ème rectif. au texte N° 20182019-600 - Après l'article 3 (Adopté)
MM. Henri Leroy, Frassa, Guerriau, Regnard, Mme Deromedi, MM. Laménie, Meurant, Longeot, Mme Goy-Chavent, MM. Paccaud...
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième et à la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral, les mots : « établissements reconnus d’utilité publique » sont remplacés par les mots : « associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mention...
09/07/2019 — Amendement N° 30 2ème rectif. au texte N° 20182019-600 - Article 5 (Adopté)
MM. Henri Leroy, Frassa, Guerriau, Laménie, Vogel, Meurant, Longeot, Mmes Goy-Chavent, Lopez, MM. Paccaud, Menonville...
Remplacer les mots : à établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie par les mots : , d’une part, à établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie...
