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Amendement N° 31 3ème rectif. (Adopté)
Amélioration de la trésorerie des associations
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 juillet 2019 par : MM. Henri Leroy, Frassa, Guerriau, Regnard, Mme Deromedi, MM. Laménie, Meurant, Longeot, Mme Goy-Chavent, MM. Paccaud, Menonville, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Guillotin, M. Vogel, Mme Kauffmann, M. Moga.
Texte de la commission N° 600 (2018-2019) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale visant à améliorer la trésorerie des associations
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième et à la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral, les mots : « établissements reconnus d’utilité publique » sont remplacés par les mots : « associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'élargir la liste des associations pouvant bénéficier de l'excédent du compte de campagne, lorsque le candidat a eu recours à un mandataire personne physique.
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