Déposé le 9 juillet 2019 par : MM. Henri Leroy, Frassa, Guerriau, Laménie, Meurant, Longeot, Regnard, Mme Goy-Chavent, MM. Paccaud, Menonville, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Guillotin, M. Vogel, Mme Kauffmann, M. Moga.
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième et à l’avant-dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 52-5 du code électoral, les mots : « établissements reconnus d’utilité publique » sont remplacés par les mots : « associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ».
Cet amendement a pour objet d'élargir la liste des associations pouvant bénéficié de l'excédent du compte de campagne, lorsque le candidat a eu recours à une association de financement électorale.
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