Immigration droit d'asile et intégration

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le dispositif de quotas en matière d'immigration, vieille lune de la droite française, pour au moins quatre raisons. Première raison. En 2008, Brice Hortefeux, alors ministre chargé de l’immigration, avait institué une commission sur le cadre constitutionnel de la nou...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Le nombre d’étrangers mineurs ayant fait l’objet d’un placement en rétention et la durée de celui-ci ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le rapport annuel remis par le gouvernement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'asile, d'immigration et d'intégra...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « k) Le nombre de contrats souscrits en application des articles L. 311-9 et L. 311-9-1 ainsi que les actions entreprises au niveau national pour favoriser l’intégration des étrangers en situation régulière ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les données relatives à l'intégration ...

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas: « Art. L. 111-10. – Chaque année, avant le 30 juin, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d’asile, d’immigration et d’intégration. « Ce rapport indique et commente les données quantitatives relatives aux cinq années précédentes, à sa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.