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Amendement N° 177 2ème rectif. (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 19 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz, Iacovelli, Mmes Lepage, Sylvie Robert, Rossignol, MM. Temal, Jacques Bigot, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, Meunier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas:
« Art. L. 111-10. – Chaque année, avant le 30 juin, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d’asile, d’immigration et d’intégration.
« Ce rapport indique et commente les données quantitatives relatives aux cinq années précédentes, à savoir :
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer la mention selon laquelle le rapport du gouvernement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peut faire l'objet d'un débat annuel au Parlement.
Cette mention n'a aucune valeur normative car il va sans dire que le Parlement peut organiser tout débat sur tout rapport quand il le décide.
Par ailleurs, cet amendement complète l'intitulé du rapport pour y inclure l'asile et prévoit que ce rapport doit être rendu chaque année avant le 30 juin de sorte à éclairer les débats budgétaires de l'automne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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