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Amendement N° 178 2ème rectif. (Adopté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 19 juin 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz, Iacovelli, Mmes Lepage, Sylvie Robert, Rossignol, MM. Temal, Jacques Bigot, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, Meunier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« k) Le nombre de contrats souscrits en application des articles L. 311-9 et L. 311-9-1 ainsi que les actions entreprises au niveau national pour favoriser l’intégration des étrangers en situation régulière ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser les données relatives à l'intégration des étrangers qui doivent figurer dans le rapport annuel du gouvernement.
Pour apprécier les actions entreprises pour favoriser l'intégration des étrangers, l'amendement prévoit que le rapport devra indiquer le nombre de contrats d'intégration républicaine souscrits.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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