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Les interventions de Sylvie Robert sur ce dossier
3 amendements trouvés
20/03/2023 — Amendement N° 6 au texte N° 20222023-426 - Article 1er (Rejeté)
Mme Sylvie Robert, M. Assouline, Mme Préville, M. Magner, Mmes Van Heghe, Monier
Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les publications de presse au sens de l’article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse dont le nombre de diffusions à l’exemplaire en France est inférieur à 150 000 n’acquittent cette obligation que par des prestations en nature. ...
20/03/2023 — Amendement N° 4 au texte N° 20222023-426 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, M. Kanne...
Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un dispositif de prise en charge financière par l’État des éco-contributions financières dont devraient s’acquitter normalement les publicat...
20/03/2023 — Amendement N° 2 au texte N° 20222023-426 - Article 1er (Rejeté)
M. Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, M. Kanne...
I. – Alinéa 8 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : II. – Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les contributions financières versées par les producteurs d’emballages ménagers aux éco-organismes au titre du 1° de l’article L. 541-10-1 couvrent exclusivement les coûts...
