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Amendement N° 2 (Rejeté)
Fusion des filières rep d'emballages ménagers et de papier
Discuté en séance le 21 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mars 2023 par : M. Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, M. Kanner, Mme Sylvie Robert, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. – Alinéa 8
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les contributions financières versées par les producteurs d’emballages ménagers aux éco-organismes au titre du 1° de l’article L. 541-10-1 couvrent exclusivement les coûts de gestion des déchets issus des emballages ménagers relevant du champ de la responsabilité élargie des producteurs en application du même article L. 541-10-1.
« Les contributions financières versées par les producteurs d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique aux éco-organismes au titre du 1° dudit article L. 541-10-1 couvrent exclusivement les coûts de gestion des déchets issus des imprimés papiers et des papiers à usage graphique relevant du champ de la responsabilité élargie des producteurs en application du même article L. 541-10-1. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement réintroduit le principe de non-mutualisation des coûts entre les deux filières REP des emballages ménagers et des papiers, supprimé en commission par la rapporteure.
Il s'agit de prendre en compte les spécificités de ces deux filières ainsi que la différence importante de leurs poids financiers. En effet, l'éco-contribution versée par les producteurs et distributeurs d’emballage ménagers serait de l'ordre de 900M€ par an, soit 10 fois plus que l'éco-contribution de la filière des papiers graphiques qui varie entre 70 et 90 M€/an
La rapporteure a supprimé cette disposition en commission au motif qu'elle reviendrait à limiter les possibilités de synergie financière entre les emballages et les papiers graphiques.
Pour les auteurs de cet amendement, il semble au contraire important, ne serait-ce que dans un premier temps, de maintenir cette différence pour s'assurer qu’aucune filière ne puisse pâtir de ce déséquilibre important et s'assurer par là-même, que le principe pollueur/payeur est bien respecté.
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