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Les interventions de Sylvie Vermeillet sur ce dossier
2 amendements trouvés
06/03/2018 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20172018-323 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Vermeillet, MM. Longeot, Lafon, Détraigne, Daniel Dubois, Luche, Cigolotti, Médevielle, Mme Doineau, MM. Delcros,...
Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du présent article, les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent f...
20/02/2018 — Amendement N° COM-1 rectifié au texte N° 20172018-083 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Vermeillet, M. Longeot
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
