Interventions en commissions de Sylvie Vermeillet

Où en est le rattachement d'Expertise France à l'AFD, prévue par la loi du 4 août 2021?? En quoi cela renforcera-t-il son efficacité ?

L'article 61 porte sur les modalités de prise en compte dans la constitution du droit à pension, au sein du régime de la fonction publique, des disponibilités prises pour élever un enfant. Il aligne le droit à pension sur le droit à l'accès au congé parental. Je remarque cependant l'absence d'évaluation préalable du coût du dispositif actuel e...

rapporteure. – Je voudrais commencer par remercier mon collègue Éric Bocquet qui a eu la bonne idée de m’associer aux travaux qu’il souhaitait mener. Nous avons vécu des moments fort intéressants, et notamment assisté à une adjudication de l’Agence France Trésor (AFT). Frappés par la crise du Covid-19, tous les pays développés du monde ont mis...

rapporteure. – Notre rapport fait le point sur la boîte à outils dont nous disposons pour répondre à la question de la dette. D’abord, il faut souligner à ce stade que la question de la soutenabilité ne peut être résumée à la question du niveau de dette. Ce qui compte, c’est la capacité à financer celle-ci. Or, nous avons toujours trouvé des fi...

rapporteure. – Tous les experts que nous avons entendus avaient un dénominateur commun, qu’ils soient parmi les « inquiets » prônant un contrôle vertueux des déficits ou parmi les « optimistes » voulant profiter des bonnes conditions de marché actuelles. Ce dénominateur commun est l’importance de la confiance : ce qui importe n’est pas tant le ...

rapporteure. – Nous avons parlé de la banqueroute : nous ne disons pas que c’est une solution, mais c’est bien quelque chose qui arrive. Quand tout va mal, la première conséquence est la perte de souveraineté. Après la Première Guerre mondiale, l’Autriche, endettée, avait demandé la tutelle de l’Allemagne ; la SDN s’était interposée mais avait...

Monsieur le rapporteur spécial, j'ai toujours beaucoup de plaisir à assister à la présentation annuelle de votre rapport. En mars 2019, le Président de la République a annoncé qu'il n'y aurait pas de fermeture d'écoles en milieu rural sans l'accord du maire. J'imagine que cela pourrait changer l'an prochain. Savez-vous combien d'écoles rurales...

Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » et la mission « Régimes sociaux et de retraite » constituent une partie du financement public des systèmes de retraite, à savoir les pensions gérées par l'État pour presque 61 milliards d'euros, ainsi que certains régimes spéciaux déficitaires pour 6,06 milliards. Ces deux budgets sont importa...

Dans la pause de 20 mois qui dure depuis que la réforme des retraites est à l'arrêt, personne n'a continué le travail d'études et de projection. Or nous avons besoin d'informations. On me répond que le sujet est complexe, mais c'est une raison supplémentaire pour l'examiner. Heureusement que le COR nous fournit des projections sur l'espérance d...

La question des très faibles pensions est posée, l'idée d'une majoration de la pension minimale faisait partie du projet de réforme des retraites et était détaillée au sein de l'étude d'impact. Reste la question centrale de l'équité entre les fonctions publiques et les statuts. Le besoin de financement permet de mesurer le montant des crédits ...

La dette liée à la covid-19 est estimée à 165 milliards d'euros, 1,9 milliard d'euros est inscrit en crédits de paiement : comment, dans ce cadre, pouvons-nous retracer le remboursement de cette somme en vingt ans, d'ici 2042 ?

Notre pays a-t-il la capacité d'absorber ces milliards d'investissements à l'heure où une pression inflationniste se fait jour, où l'on manque parfois de main d'oeuvre et où les matières premières deviennent rares ? Le PIA 3 et le plan de relance ne sont pas terminés qu'on lance déjà le PIA 4. Cet argent sera-t-il vraiment utilisé ?

Je souscris aux propos de mes collègues Vincent Delahaye et Michel Canévet. En 2012, le budget alloué au CESE était de 38,7 millions d'euros. Aujourd'hui, il est porté à 44,4 millions d'euros, auxquels s'ajoute 1,7 million d'euros de fonds propres. Le CESE compte de moins en moins de membres ; chaque rapport aura un coût unitaire de 2,42 millio...

En tant que membre de la commission des finances, je suis particulièrement intéressée par le levier que constituent les incitations fiscales, pour favoriser l'aménagement du territoire dans le contexte du développement du télétravail : dans ce domaine, le statu quo vous semble-t-il préférable et suffisant aujourd'hui ?

Je partage plusieurs de vos réflexions, notamment l'accent mis sur la qualité de la dette plutôt que sur sa quantité. La dette doit en effet être dédiée à la décarbonation et à la croissance verte, et être réellement au profit des générations futures. Pensez-vous que la progression de la dette soit inéluctable ? S'il suffit d'une création monét...

Je salue à mon tour les rapporteurs pour la qualité de leurs travaux et pour reconnaître ainsi l'engagement des conseillers des missions locales. Je connais bien la mission locale de Dole, dans le Jura ; j'ai rencontré des conseillers absolument brillants, qui ont un réseau formidable avec les entreprises et un contact exceptionnel avec les jeu...

Nous connaissons une crise importante dans le bénévolat : voyez les sapeurs-pompiers et toutes les associations. Le champ du problème est beaucoup plus vaste. Il y a deux ans, la commission des finances avait auditionné les associations : les donateurs ne semblaient pas être motivés par la défiscalisation. Mme la rapporteure pourrait-elle nous ...

Dans le document qui nous est transmis, vous ne vous prononcez pas sur le réalisme de la prévision du solde budgétaire pour 2022. Je ne sais donc toujours pas si elle est réaliste ou non. En revanche, vous jugez réalistes les prévisions d'inflation, en l'occurrence 1,5 % en 2021 et en 2022, alors que nous sommes confrontés à des tensions incroy...

En vue de l'application de l'article 45 de la Constitution et du dépôt des amendements de séance, un périmètre des textes vous a été distribué : s'il n'y a pas d'observation d'ici à la fin de notre examen, je vous proposerai de l'adopter.

En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la conférence des présidents, sur proposition des rapporteurs, je vous propose comme indiqué en début de réunion d'arrêter le périmètre indicatif des deux propositions de loi. Pour la proposition de loi organique relative ...