Interventions en commissions de Sylvie Vermeillet

Vu le contexte mondial d'inflation et le coût de l'énergie, quel est le point de vue de la Banque de France sur l'objectif de zéro artificialisation nette ? N'est-il pas contradictoire avec les enjeux actuels ? Rapporteure spéciale sur les régimes sociaux et de retraite, je souhaite aussi savoir comment vous envisagez la fin du régime spécial ...

Vu le contexte mondial d'inflation et le coût de l'énergie, quel est le point de vue de la Banque de France sur l'objectif de zéro artificialisation nette ? N'est-il pas contradictoire avec les enjeux actuels ? Rapporteure spéciale sur les régimes sociaux et de retraite, je souhaite aussi savoir comment vous envisagez la fin du régime spécial ...

Vous avez évoqué le rôle de la Caisse des dépôts et consignations dans la gestion des régimes de retraite de la CNRACL et de l'Ircantec, auxquels s'ajoutent notamment le régime de retraite des Mines, la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) et le régime de retraite de la Banque de France. Je voudrais vous interroger sur le fond...

Sans compter les effets induits par la complexité des dispositifs, notamment du filet de sécurité, des collectivités ou des entreprises ajusteront à l'évidence leurs comptes de fin d'année, en reportant, par exemple, le paiement de factures. Bercy ne peut pas l'ignorer. Le ministre chargé des comptes publics semblait favorable à une simplificat...

La question est très intéressante, et vos recommandations sont plus que légitimes. Il est en effet édifiant d'entendre que, depuis 2009, la loi n'est pas appliquée. Lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, j'ai déposé un amendement prévoyant une déduction maximale de 50 % et non de 66 % ou de 75 %. Dans un contexte d'écono...

Sur un plan formel, l'amendement n° II-199 aurait davantage sa place dans le cadre de la réforme des retraites. Cet amendement, certes intéressant, va inévitablement créer un effet de seuil. Si l'on augmente les minima de pension, les personnes qui actuellement se situent juste au-dessus du seuil vont se trouver pénalisées. Demande de retrait.

L'article 50 prévoit de relever l'âge maximal de l'enfant, dont l'éducation constitue le but d'une disponibilité ou d'un congé pour convenance personnelle pris par un militaire, de 8 à 12 ans. Cette modification est destinée à mettre en cohérence le droit à pension avec celui du droit au congé parental. Un dispositif semblable avait été adopté ...

Combien de collectivités pourraient être concernées par les deux dispositifs ? Ma crainte est que certaines soient concernées par les deux dispositifs, et d'autres par aucun.

Ma question portera sur la rémunération des magistrats et des personnels chargés de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. En effet, lors d'un déplacement au parquet national financier de Paris, dans le cadre de la mission d'information relative à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, les magistrats ont témoigné de la diffi...

Ma question portera sur la rémunération des magistrats et des personnels chargés de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. En effet, lors d'un déplacement au parquet national financier de Paris, dans le cadre de la mission d'information relative à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, les magistrats ont témoigné de la diffi...

Je souhaiterais que vous m'éclairiez quant à la trajectoire de la branche autonomie, dont les recettes progressent davantage que les dépenses. Par ailleurs, ces dernières ne semblent pas encore bien identifiées, même si vous évoquez la création de 3 700 emplois dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ainsi...

Quels seront les effets de la hausse de l'inflation sur l'épargne des ménages ? Comment s'explique la forte hausse de la charge de la dette ? Pourriez-vous aussi nous donner plus de précisions sur la création de 208 équivalents temps plein (ETP) dans les services de la Première ministre ?

La France dédie 13,6 % de son PIB au financement des retraites, ce qui représentait 345 milliards d'euros en 2021. C'est moins que l'Italie, qui y consacre 15,6 % de son PIB, mais plus que la plupart des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dont l'Allemagne, la Belgique ou l'Espagne, pour lesquelles cett...

Je souhaiterais que vous m'éclairiez quant à la trajectoire de la branche autonomie, dont les recettes progressent davantage que les dépenses. Par ailleurs, ces dernières ne semblent pas encore bien identifiées, même si vous évoquez la création de 3 700 emplois dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ainsi...

Oui, ce taux de contribution employeur, de l'ordre de 74 % pour les fonctionnaires et de 126 % pour les militaires, permet d'équilibrer à chaque instant le CAS « Pensions ». Cependant, n'ayant pas été révisé depuis 2010, il se montre aujourd'hui insuffisant face à la progression des dépenses. Nous avons ainsi observé un premier déficit en 202...

La France dédie 13,6 % de son PIB au financement des retraites, ce qui représentait 345 milliards d'euros en 2021. C'est moins que l'Italie, qui y consacre 15,6 % de son PIB, mais plus que la plupart des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dont l'Allemagne, la Belgique ou l'Espagne, pour lesquelles cett...

Oui, ce taux de contribution employeur, de l'ordre de 74 % pour les fonctionnaires et de 126 % pour les militaires, permet d'équilibrer à chaque instant le CAS « Pensions ». Cependant, n'ayant pas été révisé depuis 2010, il se montre aujourd'hui insuffisant face à la progression des dépenses. Nous avons ainsi observé un premier déficit en 202...

Je suis opposée au ZAN. Je ne comprends pas l'objectif de zéro, je trouve que cela va trop vite et qu'on est passé d'une artificialisation dérégulée à l'interdiction totale. Je suis opposée à toute évolution de la fiscalité locale sur ce sujet étant donné que nous ne sommes d'accord ni sur l'objectif ni sur la trajectoire. Il y a deux ans, pers...

Des exonérations fiscales sont liées au zonage, vous l'avez dit, mais d'autres aides ou dispositifs s'appuient également sur le classement en ZRR, par exemple les subventions des agences de l'eau. Est-il vraiment pertinent de se baser sur un tel critère de zonage pour une question qui constitue un enjeu global ? Je connais plusieurs exemples qu...

Je voudrais féliciter le rapporteur général pour ce travail. Je souhaite que l'ensemble de ces mesures soient mises en oeuvre. J'aurais deux questions complémentaires. Les recommandations concernant la clarification des modalités de levée du secret professionnel entre les agents des finances publiques et le procureur, et celle relative aux int...