Interventions sur "âge"

Je soutiendrai bien sûr l'amendement de Mme la rapporteure. Je suis également d'accord avec les propos de M. Milon. Que constatons-nous aujourd'hui ? Il y a d'abord le développement du virage ambulatoire, et, partant, des entrées en Ehpad à un âge de plus en plus avancé, ce qui augmente les besoins sanitaires. Face à ce constat, le transfert vers les ARS me paraît pertinent. Je ne pense pas que les conseils départementaux, que je défends, pour siéger encore au sein de l'un d'entre eux, en seront lésés, bien au contraire !

Vous entendez priver de financement public les établissements dans lesquels la rémunération de certains salariés ou associés dépasse neuf fois la rémunération moyenne au sein de l'établissement. Certes, améliorer le partage de la valeur dans le secteur du grand âge serait bénéfique pour la reconnaissance de ces personnels et l'attractivité de ces métiers. Toutefois, la commission a estimé que le plafonnement de la rémunération des dirigeants n'était pas la bonne méthode pour le garantir. L'avis est défavorable.

L'idée est toujours de permettre une équité de traitement entre le secteur privé à but non lucratif, quasi exclusivement associatif, et le secteur public. Les infirmières bénéficient dorénavant de cette équité pour le travail de nuit. Nous souhaiterions qu'il en soit de même pour la prime « grand âge ».

...tement entre le secteur public et le secteur privé non lucratif. Les revalorisations salariales du Ségur de la santé, certes bienvenues, ont notamment mis au jour un certain nombre de disparités, y compris au sein d'un même établissement. Ainsi, dans une maison d'accueil spécialisée, les moniteurs, les éducateurs ne bénéficient pas des 183 euros par mois. Il en est de même pour la prime « grand âge », pour laquelle l'iniquité de traitement se traduit sur plusieurs plans : au niveau de la temporalité, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020 pour les agents du secteur public et seulement au 1er juin 2021 pour les salariés des établissements et services membres de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (Fehap) ; au niveau du montant, qui...

...n charge par l'assurance maladie, destiné aux enfants de 0 à 6 ans susceptibles de présenter un handicap. Il étend ainsi à toutes les formes de handicap le modèle mis en place en matière de troubles du neurodéveloppement, qui s'appuie sur les plateformes de coordination et d'orientation (PCO). On peut toutefois s'interroger sur l'articulation entre ces dispositifs. En particulier, les limites d'âge diffèrent entre le dispositif dédié aux TND, réservé aux enfants jusqu'à 12 ans, et celui qui est introduit par l'article 38, pour les enfants jusqu'à 6 ans. Afin de clarifier cette articulation, la commission propose d'inscrire dans la loi la limite d'âge de 12 ans, qui correspond à celle du parcours de bilan et d'intervention précoce pour l'accompagnement des enfants présentant un TND.

Je précise que l'âge maximal de 6 ans est bien introduit dans la loi alors que c'est un décret qui fixe la limite d'âge de 12 ans prévue dans le dispositif dédié aux TND. Autant inscrire cette limite d'âge dans la loi.

Je soutiens avec force cet amendement de notre collègue rapporteure Chantal Deseyne, visant à inscrire dans la loi la limite d'âge de 12 ans pour le parcours dédié aux TND. En effet, elle a raison, cette limite d'âge n'est inscrite nulle part et nous pourrions améliorer ce point. J'avais interpellé le ministre Aurélien Rousseau sur le sujet important lors de son audition. Il avait acquiescé au principe de la complémentarité des parcours. De plus, il est indispensable que nous puissions rattraper notre retard en matière d'a...

Cet amendement de suppression de l'article est motivé par deux raisons. Tout d'abord, en cohérence avec notre refus de repousser l'âge légal de départ à la retraite, nous ne pouvons consentir à l'adaptation de cette réforme à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Oui, tel le sparadrap du capitaine Haddock, celui des retraites restera longtemps collé à votre gouvernement, au regard de la manière dont cette réforme a été adoptée. Cette réforme est injuste, inégalitaire, inefficace et impopulaire. Comme l'a indiqué le Conseil d'...

Cet amendement vise à supprimer l'article 40, qui ajuste le calendrier de montée en charge de la réforme des retraites à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, où l'âge légal de départ à la retraite n'a pas encore atteint 62 ans. Il s'agit donc de reporter d'un an, à Mayotte, et de deux ans, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le début du report progressif de l'âge légal de départ à 64 ans afin d'éviter un report brutal, pouvant aller jusqu'à treize mois d'une génération à l'autre, si les deux relèvements prévus dans le cadre des réformes des retraites de 2010-2011 et ...

...ise également à rendre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon plusieurs dispositifs ou dispositions. Il s'agit, en premier lieu, du dispositif de cumul emploi-retraite, tel qu'il a été modifié par la réforme des retraites de 2023, y compris le plafonnement des revenus générés par un assuré en cumul emploi-retraite ne bénéficiant pas du taux plein par la durée de cotisation ou par l'atteinte de l'âge d'annulation de la décote. Il s'agit, en deuxième lieu, du dispositif de retraite progressive, tel qu'il a été modifié par la réforme des retraites de 2023, en l'adaptant aux paramètres du régime de retraite local, sauf pour les exploitants agricoles, qui n'en bénéficieraient pas. Il s'agit, en troisième lieu, des dispositions instituant la pension d'orphelin du régime général, issues de la réf...

Cet amendement vise à empêcher qu'un fonctionnaire qui relève des catégories actives puisse bénéficier au titre de la même année, à la fois, de la surcote de droit commun et de la surcote parentale. L'objectif de ce dernier dispositif est, en effet, de permettre aux assurés, notamment aux mères de famille qui justifient d'une carrière complète un an avant l'âge légal de départ à la retraite, du fait du relèvement de celui-ci, de bénéficier d'une surcote anticipée, en contrepartie de l'année travaillée au-delà de la durée de cotisation requise. Il s'agit donc d'un supplétif à la surcote de droit commun et non d'un complément. La commission émet un avis favorable.

Par cet amendement, nous demandons dans les six mois, c'est-à-dire à la fin du premier quadrimestre de 2024, une évaluation des dépenses sociales induites par le décalage de l'âge d'ouverture des droits à la retraite. Comme beaucoup, je demeure très sceptique quant au prétendu rendement de la contre-réforme des retraites. En revanche, je suis certaine de ses impacts sociaux. Dans son rapport sur les objectifs de ladite réforme, le Gouvernement chiffrait à 17, 7 milliards d'euros le rendement des mesures paramétriques. En parallèle, il sous-estimait à nos yeux les externa...

...ues illégales d'employeurs peu scrupuleux ». Du fait de carrières incomplètes et marquées par de faibles salaires, beaucoup de travailleurs immigrés vivent donc avec l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), quand ils y ont droit… Premiers embauchés dans les secteurs où la main-d'œuvre se fait rare, les travailleurs étrangers pâtiront un peu plus encore que les autres du recul de l'âge légal de départ à la retraite. Aussi, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport mesurant les impacts de la dernière réforme sur cette population.

Cet amendement vise à mettre en cohérence l'évolution de l'âge d'entrée en jouissance de la majoration de pension résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite avec celle de l'âge de départ en retraite anticipée applicable aux sapeurs-pompiers professionnels.

La législation en vigueur prévoit le versement d'une pension destinée aux orphelins calquée sur le principe de la pension de réversion. Cette aide leur est accordée jusqu'à l'âge de 21 ans, ou de 25 ans pour les jeunes qui sont toujours engagés dans un parcours d'insertion. Cette limite d'âge s'efface complètement pour les orphelins atteints d'un handicap d'au moins 80 % avant l'âge de 21 ans, qui les empêche de générer un revenu suffisant pour assurer leur autonomie. Cependant, le taux de reconnaissance de 80 %, qui est calculé par les maisons départementales des person...

Introduite sur l'initiative de Bruno Retailleau par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, la pension d'orphelin constitue un progrès pour les droits de ces personnes particulièrement fragilisées. Je pense notamment aux orphelins en situation de handicap, qui peuvent la percevoir sans limite d'âge. L'amendement déposé par M. Iacovelli vise à élargir le champ des bénéficiaires aux enfants dont le taux d'incapacité pourra être défini par décret. Toutefois, la création de ce dispositif tend à ouvrir dans le régime de base des travailleurs salariés les mêmes droits aux orphelins déjà ouverts dans le régime complémentaire de l'Agirc-Arrco. Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement de ...

...au lieu de 30 000 euros. Les trimestres validés correspondant aux cinq années de faible salaire ne compenseront pas, en effet, la diminution du salaire annuel moyen. Ses mois de jobs étudiants et les cotisations afférentes n'augmenteront donc pas sa retraite, mais la diminueront de 440 euros à 364 euros par mois. À cela s'ajouteront d'autres années de faible salaire, l'éducation d'enfants en bas âge et les années de départ à l'étranger, qui grèveront encore davantage sa retraite. Afin de mettre un terme à cette rupture d'égalité, nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport selon les modalités détaillées dans le dispositif de cet amendement. Le salaire annuel moyen pourrait, par exemple, être calculé au prorata des années travaillées en France. Ainsi, on retiendrait ...

...fre, par exemple, une piste à envisager. Se pose également la question du faible nombre de bénéficiaires du dispositif dit de troisième catégorie aidée de la Caisse des Français de l'étranger. Cette situation doit nous conduire à nous interroger sur l'accessibilité de ce dispositif et nous alerter sur la précarité grandissante des populations concernées, alors que l'évolution de la pyramide des âges des Français de l'étranger fait l'objet d'alertes récurrentes.

...devant la commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales de l'Assemblée nationale, mais quelle importance ? Elle est toujours en poste et continue de sévir, tout comme M. Thomas Fatome. En d'autres termes, tout va bien ! La Cour des comptes souligne cependant qu'en dépit de sa demande elle n'a pas été destinataire des données indiquant, pour chaque tranche d'âge, le nombre de porteurs de carte Vitale en cours de validité, tous régimes d'assurance confondus. Confronter ces données à la décomposition par âge de la population établie par l'Insee serait pourtant la seule manière de s'assurer de leur cohérence… Il nous faut donc croire vos services sur parole quand ils affirment que le nombre de cartes Vitale surnuméraires a reflué, monsieur le ministre. Et ...

... avec les acteurs du numérique et avec les services publics concernés, que nous avons reçus en dépit du trop bref délai qui nous était imparti. Nous avons pleinement souscrit au changement de méthode que vous suggérez pour réguler les sites pornographiques, défendu dans les articles 1er et 2, à travers l'établissement, par l'Arcom, d'un référentiel obligatoire pour les systèmes de vérification d'âge. Nous avons également approuvé l'octroi, toujours à l'Arcom, d'un pouvoir de mise en demeure et de sanction afin que cette vérification d'âge soit effective ou, à défaut, que les sites récalcitrants soient bloqués. Ces mesures, directement inspirées du rapport de la délégation aux droits des femmes du Sénat sur les pratiques de l'industrie pornographique, devraient permettre de « massifier » no...