Interventions sur "élève"

...nt de la commission d'enquête, et moi-même avons mené des travaux sur l'impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier. Dans notre rapport, il apparaît une sorte de dissonance entre deux chiffres : d'une part, le chiffre d'affaires du narcotrafic s'établit entre 3, 5 milliards d'euros et 6 milliards d'euros, d'autre part, le montant des saisies réalisées par la justice s'élève à 117 millions d'euros. Autant vous dire, monsieur le Premier ministre, que cette différence est absolument considérable. Pourtant, c'est là que réside la réponse. La confiscation, les saisies, c'est bien ce qui permet de détruire la motivation même du système de narcotrafic en France. Qui plus est, dans une République qui connaît des problèmes pour faire face au fonctionnement de sa justice, do...

...ion signée par l'ensemble des héritiers ; en deuxième lieu, lorsque le montant total des soldes des comptes est inférieur au seuil de 5 000 euros, qui concerne les successions les plus modestes et 30 % de la population ; en troisième lieu, enfin, lorsque le détenteur des comptes était mineur à la date du décès. Dans les autres cas, les opérations liées à la succession pourront donner lieu à un prélèvement de frais, dont il reviendra au décret d'application de définir le barème. Cependant, à la suite de mes auditions et de mes entretiens avec vos services, monsieur le ministre – je les remercie de leur disponibilité et de leur fructueuse collaboration –, il m'est apparu nécessaire de conforter l'intelligibilité et la validité juridique de l'encadrement législatif envisagé. La commission des f...

...and on sait que les frais de fonctionnement des banques baissent, que les agences locales ferment, sans parler de la disparition des distributeurs automatiques de billets, que tout le monde évoque ici, sur l'ensemble des travées. Cette situation paralyse le quotidien des habitants des quartiers populaires, mais aussi ceux des villages ruraux. Et c'est injuste, par ailleurs, parce que ces frais s'élèvent en moyenne à près de 100 euros par an par adulte en France. Le marché bancaire n'est pas un marché comme les autres : chacun et chacune d'entre nous est dans l'obligation de détenir un compte bancaire ; les clients sont captifs ; les acteurs, peu nombreux, souvent s'entendent et la concurrence est faussée ; enfin, les frais sont systématiques et décorrélés du coût des opérations. Voilà la réa...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous discutons aujourd'hui est le fruit d'une volonté transpartisane de remédier à une injustice financière, celle des prélèvements de frais disproportionnés par les établissements bancaires lors des successions. Je souhaite tout d'abord saluer le travail et la pugnacité de la députée socialiste Christine Pires Beaune, rapporteure de ce texte à l'Assemblée nationale, qui l'a fait adopter à l'unanimité en février dernier. J'espère que ce sera également le cas ici. Je salue également notre rapporteur, Hervé Maurey, qui s...

...n valeur sera défini par voie réglementaire. Cela pose quand même problème. Est-il vraiment opportun de faire disparaître la mention du montant maximal de 5 000 euros et de renvoyer à un décret du Gouvernement, dont on connaît la lenteur, parfois, à prendre les mesures réglementaires nécessaires pour mettre en œuvre des dispositions législatives ? Ensuite, est-il judicieux de fixer un taux de prélèvement maximal de 1 % ? Celui-ci peut être relativement élevé et risque d'entraîner in fine l'application de frais plus importants que ceux qui sont pratiqués actuellement. Nous y reviendrons lors de l'examen de notre amendement. Notons aussi qu'il est quelque peu paradoxal de supprimer l'inscription dans la loi du montant maximal du solde en dessous duquel la gratuité des frais s'applique, ...

...otre rapporteur dans son rapport, les frais bancaires sur succession sont évalués en France à un montant annuel total de 125 millions d'euros, ce qui représente 1 % du total des frais bancaires. Les frais pour une succession de 20 000 euros peuvent s'élever jusqu'à 527, 50 euros dans certaines banques. Les différences sont importantes d'une banque à l'autre. Toutes banques confondues, ces frais s'élèvent en moyenne à 291 euros en France. Là encore, il y a un écart par rapport à certains pays voisins. Ces mesures législatives sont très attendues. Elles vont dans le sens de la justice, en privilégiant le volet humain. Bien entendu, je soutiendrai, avec mes collègues du groupe Les Républicains, ce texte.

C'est un invariant de nos sociétés, peut-être même une constante anthropologique. En France, au pays de Descartes, en cette terre de raison, on combine ces deux certitudes : on paie des impôts sur la mort. Je ne parle pas des droits de succession, qui existent dans la plupart des pays ; je parle d'une autre forme de prélèvement obligatoire : les frais bancaires sur les successions. C'est l'association UFC-Que Choisir qui a lancé l'alerte en octobre 2021, quelques jours avant la Toussaint, une date choisie. Son constat était clair. Les frais bancaires prélevés sur les comptes des défunts sont plus élevés en France que chez nos voisins. Au total, ces frais représenteraient 200 millions d'euros par an, soit environ 3...

...ons tout de même que ce dernier cas – un solde total inférieur à 5 000 euros – concernera déjà 30 % de la population française : ce texte constituera donc une vraie avancée. Rappelons que, pour l'heure, les taxes, qui peuvent s'apparenter à un impôt privé sur les successions, sont librement déterminées par les établissements bancaires et que l'absence de règles autorise les banques à fixer des prélèvements sur les successions variant du simple au quadruple et à des niveaux deux à trois fois supérieurs à ceux qu'on observe dans le reste de l'Union européenne. L'examen de cette proposition de loi en première lecture au Sénat est donc une bonne nouvelle et son adoption dans quelques minutes une première pierre utile dans la régulation des frais bancaires sur succession et même, j'ose le dire, da...

...ame la ministre, mes chers collègues, c'est toujours un moment particulier que celui où l'on voit une proposition de loi sénatoriale aboutir. Le texte de notre collègue Cédric Vial, dont je salue à nouveau l'engagement, est de cette espèce ; il nous rassemble au-delà de nos clivages politiques. Cette initiative apporte une réponse à des milliers d'enfants, à leurs familles et aux accompagnants d'élèves en situation de handicap. Depuis près de vingt ans, les gouvernements successifs ont mis en place une politique volontariste d'inclusion scolaire. Le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a quadruplé : il est passé de 118 000 en 2006 à 478 000 à la rentrée 2023. Cette hausse pose mécaniquement la question de l'accompagnement de ces enfants sur le temps méridien....

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour faire aboutir l'adoption de cette proposition de loi visant à assurer la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps de pause méridienne. Cette avancée, qui se concrétisera dès la prochaine rentrée scolaire, nous permettra de retrouver de la clarté dans l'accompagnement de la scolarité des élèves en situation de handicap sur ce temps de pause, et ainsi de revenir aux principes fondateurs de l'inclusion scolaire. Le revirement provoqué par la décision du Conseil d'État du ...

Ce texte est un aboutissement, mais non une fin. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire à cette tribune, cette loi simple permettra de régler des problèmes complexes. Elle était nécessaire, mais elle est loin d'être suffisante. Elle répond à une préconisation de mon rapport sur l'organisation de l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Ce rapport en compte dix-neuf autres, auxquelles il faudrait ajouter, bien sûr, le travail qui reste à mener sur le statut, la rémunération et les conditions de travail des AESH. Ce soir, j'ai donc une pensée toute particulière pour tous les enfants en situation de handicap scolarisés dans notre pays, qui sont près de 480 000, ainsi que pour tous les AESH, qui font un ...

... de notre part, de la part de la représentation nationale, un geste fort de reconnaissance et d'aide ; c'est un premier pas que ce soir nous faisons. L'accompagnement des plus fragiles par l'État est un enjeu majeur, preuve d'une société qui va bien. En effet, offrir un soutien humain et humaniste est un impératif moral et éducatif. La prise de conscience du Gouvernement sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap, bien que tardive, est une bonne chose. Intégrer ces enfants favorise la sensibilisation, la tolérance et le respect mutuel : c'est l'occasion pour tous de mettre en pratique nos valeurs fondamentales d'égalité, de respect et de solidarité. Cette proposition de loi pragmatique permet un financement par l'État de l'accompagnement des élèves en situation de handicap par ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne. Je souhaite tout d'abord rendre hommage à l'action déterminante de notre collègue Cédric Vial, auteur de cette proposition de loi qui permet non seulement de tenir compte des réalités de vie des enfants handicapés et de leurs familles, mais aussi de soulager le budget des collectivités territoriales dans le contexte très tendu qui es...

... ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier notre collègue Cédric Vial, auteur de cette proposition de loi, et la rapporteure Anne Ventalon. Ce texte est très attendu, car il constitue une réponse concrète à un problème réel. Depuis la promulgation de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, il y a dix-huit ans, la question de l'accompagnement des élèves en situation de handicap sur les temps méridien et périscolaire n'a jamais été traitée de façon satisfaisante ; ce sont entre 20 000 et 25 000 élèves qui sont concernés. En novembre 2020, le Conseil d'État a dispensé l'État de la prise en charge des AESH sur le temps périscolaire. Cette décision a provoqué de nombreuses difficultés pour les élèves, leurs familles et les établissements scolaires...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, l'État s'est donné un cap clair d'inclusion des élèves en situation de handicap à l'école. L'école inclusive vise en effet à instaurer un peu d'égalité en offrant à ces enfants, dont le besoin d'accompagnement est particulier, des conditions de scolarisation et de sociabilité plus proches de celles des autres enfants. En cela, l'inscription de l'idée d'école inclusive dans la loi est un progrès. Elle marque, plus largement, la volonté de l'État de ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs années et, plus particulièrement, depuis la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, le système scolaire français tend à se transformer pour permettre à tous les élèves, notamment à ceux qui sont en situation de handicap, d'accéder à l'école et aux apprentissages. Dit autrement, l'école française a accepté de se repenser, afin de s'adapter aux besoins de tous les élèves, y compris de ceux qui, jusqu'alors, étaient exclus d'une scolarisation que je qualifierai d'ordinaire. Cet objectif, qui s'inscrit dans un mouvement global, est louable ; nous devons nous en ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis une seconde fois en séance publique pour évoquer la prise en charge par l'État de l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps méridien. Vous remarquerez, mes chers collègues, que j'ai sciemment employé le terme « seconde » et n'ai pas parlé de « deuxième lecture ». Ce n'est pas une erreur, bien au contraire : j'espère sincèrement que cette lecture sera bel et bien la dernière, grâce à un vote conforme de notre assemblée, comme chacun – je ne crois nullement me tromper – le souh...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, que nous examinons de nouveau aujourd'hui, est la traduction législative de l'une des recommandations du rapport d'information de notre collègue Cédric Vial sur les modalités de gestion des AESH, pour une école inclusive. La démarche des auteurs de ce texte s'inscrit par ailleurs dans la logique d'une volonté commune du Président de ...

Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, je me réjouis que ce texte vienne clarifier et, je l'espère, améliorer la prise en charge financière des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) durant le temps méridien. Enfin ! On sait combien cette clarification était nécessaire depuis l'arrêt du Conseil d'État du 20 novembre 2020, qui avait plongé les communes dans un grand embarras. Pour avoir été pendant vingt ans adjointe au maire déléguée à l'éducation dans ma commune d'Asnières-sur-Seine, j'ai pu mesurer, à chaque rentrée scolaire, l'ineptie d'un...

Monsieur le ministre, depuis novembre dernier, l’Ehpad Les Escales du Havre, qui est le plus grand Ehpad public de France, regroupant plusieurs établissements et plus de 600 lits, est placé sous administration provisoire. La dette de l’établissement s’élève à 12, 5 millions d’euros. L’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux propose la suppression d’une centaine de postes sur les 566 équivalents temps plein. Cela suscite évidemment et légitimement de très grandes inquiétudes parmi les soignants, qui sont déjà soumis à une charge de travail très lourde en raison de leur sous-effectif. Avec une infirmiè...