Interventions sur "électoral"

...sions d’expériences locales. Il s’agissait d’en finir avec les polémiques permanentes sur les indemnités, qui ne sont pas volées, quel que soit le mandat, encore moins dans les petites communes, où le travail des élus est indemnisé à hauteur d’un dixième du SMIC horaire. Nous n’avons pas voulu remettre en cause cette disposition de façon un peu cavalière, à la faveur d’un texte modifiant le code électoral ou sur les communes associées. Peut-être faudra-t-il en faire le bilan dans un an ou deux, en tout cas avant les prochaines élections municipales, et la rectifier le cas échéant, mais cela devra être fait dans un texte sur le statut de l’élu. Cela étant dit, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, car les communes nouvelles peuvent perdre, lors de leur formation, la dotation d...

... comprendre ce débat à l’aune de ce que nous avons voté ici même sur l’initiative du Sénat dans le cadre de la loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. D’une part, qu’il s’agisse de la proposition de loi Cardoux ou de celle-ci, dès lors que vous touchez au statut d’un maire, vous imaginez bien que vous ne pouvez pas le faire dans des dispositions concernant le code électoral. Il y a un cavalier dès lors que vous risquez le mélange des législations à l’occasion d’un amendement. D’autre part, et c’est l’aspect le plus important politiquement, le ministre pourrait se contenter de relever l’irrecevabilité et s’arrêter là, mais il souligne que vous abordez quelque chose d’important, qu’il faut choisir le bon vecteur et trouver le point d’équilibre. Le point d’équilibre ...

Le débat sur cet amendement ayant été élargi à l’amendement qui viendra sur la proposition de loi suivante, je ferai une remarque préalable. Sur la forme, la notion de cavalier me gêne un peu. Même si l’article de la proposition de loi touche à d’autres dispositions du code ou si la proposition de loi Cardoux touche au code électoral, pour autant, on sait que différents codes peuvent être impactés par la discussion d’un projet de loi ou d’une proposition de loi. Il arrive d'ailleurs que l’on change le titre d’un texte pour tenir compte de l’adoption de tel ou tel amendement. Je me demande donc si la notion de cavalier s’applique aussi strictement que l’on veut bien nous le faire entendre. Sur le fond, l’amendement de notre c...

...gues qui n’adhèrent pas à la philosophie des communes nouvelles en viennent à prendre des positions à contre-emploi, à savoir être défavorables à la représentation des territoires, quand il s’agit du mode d’élection, ou à la prise en compte de certaines spécificités. Je vois même un profond paradoxe à avoir protesté, au nom de la défense de la loi Marcellin, contre la suppression du sectionnement électoral et, dans le même temps, à refuser des spécificités aux communes nouvelles parce qu’on était contre leur constitution. Oui, il faut reconnaître aux communes nouvelles composées de communes déléguées des règles spécifiques, qui ne sont pas forcément celles des communes de droit commun ! Il faut s’adapter aux réalités locales.

...gne à six mois pour toutes les élections. Je rappelle qu’un amendement a déjà été déposé au Sénat, lors de l’examen de la proposition de loi de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle, pour réduire ce délai de six mois pour ladite élection. Notre collègue Isabelle Debré a par ailleurs déposé il y a quelques mois une proposition de loi relative au financement des dépenses électorales, visant à ramener d’un an à six mois avant la date de l’élection le début de la comptabilisation des dépenses engagées pour la campagne. Cette proposition de loi a recueilli la signature d’une centaine de sénateurs. Je suggère que ce texte soit rapidement inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée, car il constitue une réponse à un problème que de nombreux élus ont soulevé et serait mieux ada...

...ur à celui des autres élections, qu’elles soient locales ou nationales. Les électeurs semblent en outre, en particulier dans les communes rurales, manifester une préférence pour une certaine stabilité des équipes municipales. La loi de 2013 a abaissé de 3 500 à 1 000 habitants le seuil d’application du scrutin de liste à la représentation proportionnelle. Cette réforme a bouleversé des habitudes électorales anciennes, en particulier dans les communes auparavant soumises au scrutin majoritaire. Dans les communes dont la population est comprise entre 1 000 et 3 500 habitants, la confrontation n’est pas de même nature que celle qui prévaut souvent dans les communes plus importantes. Aux dernières élections municipales, en effet, il y a eu présentation d’une seule liste dans 8 % seulement des commune...

...ndidats supplémentaires ne pourraient siéger au conseil municipal qu’en cas de décès du maire, mais non en raison d’une démission d’un conseiller municipal ou du maire correspondant « à un acte volontaire ». Cette proposition s’inspire pourtant des dispositions aujourd’hui applicables aux élections régionales, ainsi qu’à d’autres élections. Je rappelle que, pour les élections régionales, le code électoral fixe l’effectif global de chaque conseil régional ainsi que le nombre de candidats par section départementale. Toute liste aux élections régionales doit ainsi comporter, par rapport à l’effectif de chaque conseil régional, deux postes de suppléants supplémentaires par section départementale. Quant aux listes de conseillers communautaires, le code électoral dispose que chaque liste de candidats a...

...x l’a rappelé, en insistant sur l’importance des chiffres observés aux dernières élections municipales. Il est apparu que la vacance du maire pouvait conduire à de nouvelles élections en cas d’absence de suivant sur la liste, avec presque les mêmes candidats que précédemment ; en général, c’est la même liste avec une ou deux personnes de plus qui se représente. Une telle rigidité de notre droit électoral tend aujourd'hui à devenir une absurdité dans notre démocratie territoriale. Je tiens à donc saluer la démarche initiée par notre collègue Cardoux, dont la proposition de loi permet de surmonter le problème qui vient d’être soulevé.

...d’opposition. Comme cela vient d’être rappelé, c’est le cas dans 40 % des communes de moins de 3 500 habitants. Dans ces conditions, il n’y a aucune réserve de conseillers disponibles pour remplacer un membre démissionnaire ou décédé. De ce fait, en cas de décès ou de démission du maire, il faut organiser de nouvelles élections municipales. C’est pour éviter la mise en œuvre d’un lourd processus électoral qu’il est proposé dans ce texte que les listes de candidats comportent dorénavant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté de deux candidats remplaçants appelés à siéger en cas de décès du maire ou d’un conseiller, et dans ces cas exclusivement. Certes, une telle solution risque de ne pas couvrir toutes les situations. En effet, elle ne permet le remplacement que de de...

...pour les élus régionaux et communautaires. Voilà pourquoi je me suis rallié à cette position. Une deuxième question pouvait également se poser sur le nombre de remplaçants amenés à compléter la liste. Pourquoi s’arrêter à deux ? Le nombre de démissions ou de décès en cours de mandat pourrait, bien entendu, être supérieur. Mais apparaît dès lors une autre difficulté, celle de construire une liste électorale municipale, particulièrement dans les petites communes où, nous le savons tous, mes chers collègues, les candidats ne se bousculent pas au portillon. Augmenter le nombre légal de conseillers en y ajoutant des remplaçants renforcera naturellement cette difficulté. In fine, le texte élaboré par la commission m’apparaît juste. C’est la raison pour laquelle je le soutiendrai. Il facilitera l’exerci...

En tant que rapporteur, je dois d’abord vous dire que la commission est défavorable à l’amendement n° 3 rectifié et en a souhaité le retrait, en le jugeant certes assez pertinent sur le fond, mais en considérant qu’il avait un rapport trop indirect avec le texte. On ne peut cependant pas le qualifier de « cavalier » puisqu’il traite du code électoral, duquel relèvent les incompatibilités. Mais, cette fois à titre personnel, et en appelant à la mansuétude le président de la commission des lois, je m’exprimerai en toute liberté et sincérité. Je suis assez favorable à l’amendement n° 3 rectifié et me range à l’argumentation de son auteur. On assiste en effet à des situations assez paradoxales, les conseils de communautés étant parfois privés d...

Au cours des cinq dernières années, le calendrier électoral a été modifié à trois reprises. Le dernier en date visait, afin d'assurer, paraît-il, une meilleure participation, à découpler les élections départementales et régionales, repoussant celles-ci en décembre 2015 - une date qui n'est pas idéale étant donné la longueur du délai entre la clôture des listes et la tenue du scrutin.

... sachant que de plus en plus de personnes sont amenées à déménager en cours d'année. La dernière fois que les électeurs ont été appelés à voter en décembre, c'était en 1965 - les circonstances étaient très particulières puisqu'il s'agissait de l'élection présidentielle. Sur proposition de nos collègues de l'Assemblée nationale, le Gouvernement a souhaité une réouverture exceptionnelle des listes électorales. Notre rapporteur préfère à cette solution une modification de l'article L. 30 du code électoral. Le débat a eu lieu, et je dois dire que j'ai été convaincu par les arguments du Gouvernement, pour des raisons non pas politiques mais techniques. L'article L. 30 prévoit un système dérogatoire permettant d'inscrire certaines catégories de personnes sur les listes électorales en cours d'année. Il c...

Elle est pérenne. Mon objectif est d'éviter une nouvelle loi d'exception. Il est probable qu'à la suite du rapport de M. Warsmann et de Mme Pochon, une réflexion s'ouvre pour proposer, dans des délais raisonnables, de nouvelles modalités d'inscription sur les listes électorales, qui reprendrait l'idée de rendre l'inscription possible autrement qu'à dates fixes. Faire une loi exceptionnelle chaque fois que se pose un problème ne me paraît pas de bonne méthode. Nous proposons ici une modification pérenne, charge au Gouvernement, s'il estime que l'on peut faire mieux, de proposer un texte. Nous verrons s'il se tiendra à ce qu'il envisage, et qui a fait l'objet d'une an...

Mon amendement COM-1 revient sur le texte issu de l'Assemblée nationale. Revenant à ce que nous avions adopté, il modifie l'article L. 30 du code électoral, pour permettre à tout nouvel arrivant dans une commune, et non aux seules personnes déménageant pour un motif professionnel, de s'inscrire sur les listes. Dans un souci d'ouverture, et pour tenir compte des objections de l'Assemblée nationale, il porte de dix à vingt jours avant le scrutin le délai dont dispose l'électeur pour déposer sa demande et de cinq à dix jours celui dont dispose la comm...

Mon amendement COM-3 modifie, par cohérence, l'intitulé de la proposition de loi, qui devient « proposition de loi tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales ». L'amendement n° COM-3 est adopté. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. La réunion est levée à 10 h 25 Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

...tion par le Parlement de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Le régime constitutionnel applicable aujourd'hui repose sur les articles 76 et 77 de la Constitution. L’organisation d’une consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté pose toutefois des problèmes compliqués. Le premier d’entre eux réside dans la constitution de la liste électorale. Il est entendu que seuls doivent pouvoir participer à la consultation sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie les citoyens dont les attaches avec cette collectivité sont jugées suffisantes ; comment apprécier ce caractère suffisant ? Deux points au moins ne font l’objet d’aucune contestation parmi les acteurs de la vie politique calédonienne, et cela depuis longtemps. Tout d’abord, chacun s’acc...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois, mes chers collègues, le présent projet de loi organique n’est pas seulement un texte technique ayant pour objet de clarifier les règles électorales qui régiront la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Il s’agit en réalité d’un texte de la plus grande importance visant à permettre aux Calédoniens d’appréhender l’avenir institutionnel de leur territoire de manière sereine, afin de faire un pas supplémentaire vers le « destin commun ». C’est sous l’actuelle mandature du congrès de Nouvelle-Calédonie...

...rs été facile. Je salue à mon tour le fait que les signataires aient pris leurs responsabilités en trouvant des solutions de compromis. Ce consensus s’est traduit par l’adoption de quatre amendements en commission, mercredi dernier. Comme l’a rappelé le rapporteur, ces quatre amendements visaient respectivement à ce que, dans les commissions administratives spéciales chargées d’élaborer la liste électorale spéciale pour le référendum d’autodétermination, le magistrat soit remplacé par « une personnalité qualifiée indépendante, sans voix délibérative, dont le profil, le rôle et les modalités de désignation sont fixés par décret, pris après avis du gouvernement et du congrès de la Nouvelle-Calédonie » ; à ce que la possibilité pour le président des commissions administratives spéciales de rejeter le...

...ieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi organique que nous examinons cet après-midi, en présence d’éminentes personnalités de Nouvelle-Calédonie, constitue, comme l’a souligné Mme la ministre, une étape très importante dans le processus d’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie. Ce n’est pas un texte technique ; il porte sur la délicate question de l’établissement d’une liste électorale spéciale pour le référendum de 2018, et notamment sur la définition des critères qui présideront à cette opération. Le présent projet de loi organique est l’aboutissement d’un long, très long cheminement, cela a été rappelé. Pour en comprendre la signification, il faut remonter à son origine, c'est-à-dire aux accords de Matignon. En 1988, ces accords ont esquissé un cadre institutionnel et poli...