Interventions sur "électoral"

… et qu’il a censuré seulement la représentation minimale de trois conseillers de Paris par arrondissement, qu’il avait, certes, validée en 1982. Sa décision ne remet pas en cause l’existence des arrondissements, ni des sections électorales. De même, il est faux de dire que les électeurs parisiens sont les seuls à ne pas élire directement leur maire. Dans toutes les communes de France, les électeurs votent pour des conseillers municipaux qui, ensuite, élisent le maire au sein du conseil municipal. Il est vrai qu’à Paris, Lyon et Marseille la taille des communes a conduit à un système électoral permettant d’élire simultanément les...

Bernard Debré, éminent député parisien, avait d’ailleurs déposé une proposition de loi allant dans le sens de vos amendements actuels le 18 juillet 2007. Pourquoi vouloir aujourd’hui changer en profondeur la règle du jeu électoral, à quelques mois seulement des élections municipales ? Vous avez parlé de tripatouillage et de manipulation. Pour ma part, j’ai envie de vous renvoyer à votre miroir : les amendements que vous défendez, messieurs Charon et Pozzo di Borgo, ne sont en fait qu’une ficelle politicienne, un signe de fébrilité.

Dès lors, vous nous proposez de revoir complètement le mode de scrutin. Vous éprouvez des difficultés dans de nombreux arrondissements parisiens. §Pour les contourner, vous proposez la suppression des arrondissements de Paris, rien de moins ! La ficelle est un peu grosse, mes chers collègues. Voilà trente et un ans que ce système électoral existe. Il faudra peut-être songer à le changer un jour, mais, à huit mois des élections municipales, il suffit de le corriger. C’est le sens de cette proposition de loi, qui vise à tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Élaborer un nouveau mode de scrutin, taillé sur mesure pour une candidate en difficulté à Paris et qui a bien du mal à réussir son parachutage de l’Essonne ...

À Paris, il paraîtrait complètement déplacé d’élire une autre personne que la tête de liste, qui a mené la bataille électorale, qui est de la même tendance politique et qui peut avoir une majorité derrière lui. Ce serait un hold-up démocratique que personne n’oserait faire, pas plus à Paris qu’ailleurs. La cause est donc entendue : des raisons uniquement politiciennes, s’expliquant par la proximité des élections, vous poussent à entretenir ce débat. Toutefois, le procès en charcutage ne tient pas.

Comme je l’ai indiqué à la tribune, et comme l’a fort bien rappelé M. le ministre, on ne bouleverse pas un système électoral à huit mois du scrutin. En outre, ce sont de faux arguments qui sont mis en avant : aucune commune de France n’élit son maire au suffrage universel. J’ai été candidat tête de liste d’arrondissement à Paris à quatre reprises. J’ai la modestie de penser que le candidat affiché à la mairie de Paris issu de mon camp politique a apporté sa notoriété à cette liste et que les jeux étaient faits d’avanc...

...especte le vote démocratique, je ne suis pas convaincu de la pertinence de ce binôme. Quant au redécoupage des cantons qui sera fait, nous verrons comment les choses se passeront. Je soutiendrai les amendements identiques de nos collègues, par solidarité, car je pense que les charcutages – le terme a été évoqué – ne datent pas d’aujourd’hui. Ils ont existé de tout temps. Pour toutes les réformes électorales, qu’elles aient été faites par la droite ou par la gauche, il y a toujours eu des calculs. Sont-ils légitimes ? On peut penser que nous sommes tous calculateurs à un moment ou un autre. À chacun son interprétation, mais, ensuite, laissons jouer la démocratie. Du reste, les futurs conseillers de Paris auront à servir l’intérêt général. Je soutiendrai les amendements identiques de mes deux coll...

On peut toujours, il est vrai, critiquer ce mode de scrutin et craindre que, au moment du découpage et de l’attribution des sièges par arrondissement, il n’y ait quelque machination. Le découpage électoral est un sport national en France. Nous nous y complaisons et nous essayons tous d’être les meilleurs en la matière.

...stitutionnel de règles nouvelles auxquelles il faut nous habituer. Ce soir, nous œuvrons pour Paris. Nous aurons l’occasion de faire de même demain, peut-être pour Marseille ou Lyon, en tout cas pour les métropoles. C’est une conception du droit qui doit entrer dans nos mœurs. Nous devons bien être conscients des nouvelles règles du jeu : l’idée de la souveraineté absolue du Parlement en matière électorale a disparu. C’est le Conseil constitutionnel qui nous impose aujourd'hui d’adopter des dispositions pour garantir le respect de principes établis par lui. Certes, il n’est jamais facile pour des parlementaires d’admettre la perte de leur pouvoir de légiférer à leur guise. Toutefois, cette réalité ne date pas d’aujourd’hui.

...re, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’excellente proposition de loi que nous nous apprêtons à adopter ce soir répond à une décision du Conseil constitutionnel ayant invalidé non seulement le nouveau tableau de répartition des conseillers de Paris que la majorité proposait d’instituer, mais également la version qui figurait dans le code électoral depuis 1982, annulée pour cause de violation du principe d’égalité devant le suffrage. Chers collègues de l’opposition, vous vous lamentez ce soir d’une invalidation que vous avez pourtant souhaitée et dont vous vous réjouissiez il n’y a pas si longtemps… Vous auriez tout de même dû vous douter qu’elle rendrait indispensables un nouveau texte et une nouvelle répartition. Nous ne pouvons visible...

...investissement de votre rapporteur, Jean-Yves Leconte, ainsi que de son collègue député, Hugues Fourage, qui n’ont eu d’égal que ceux des présidents des deux commissions des lois, ont permis de rapprocher les positions des uns et des autres. Sensible aux vœux émis par le Sénat, l'Assemblée nationale a ainsi maintenu le nom « Assemblée des Français de l’étranger », AFE, et retenu une cartographie électorale confirmant un nombre de circonscriptions pour les conseillers consulaires siégeant au sein de cette assemblée supérieur à celui qui avait été introduit par les députés. C’est heureux. C’est cette démarche qui semble avoir conduit votre rapporteur à proposer en commission l’adoption sans modification du texte voté par l’Assemblée nationale. Qu’il en soit remercié ! Permettez-moi – en quelques m...

...vos débats ont démontré l’extrême complexité des difficultés juridiques, voire constitutionnelles, auxquelles ils se heurtaient. On peut avoir besoin d’un rêve pour vivre. La réaffirmation dans le temps d’une nécessaire réforme de l’AFE dont l’opposition, alors majoritaire, s’est cependant toujours gardée me semble en être la manifestation, celle d’un rêve dont elle avait alors besoin pour vivre… électoralement. Avec ce projet de loi, le Gouvernement a tout d’abord souhaité faire vivre l’espoir d’une implication plus grande de nos expatriés dans l’élection au suffrage universel direct de conseillers consulaires. Ces derniers les représenteront au niveau local et ne seront pas des élus « régionaux » que l’absence de politique publique à ce niveau rendrait bien fragiles et inefficaces. Ensuite, le ...

...te, dans des conditions difficiles et à un rythme soutenu pour examiner ce projet de loi, qui a été déposé au Sénat à la fin du mois de février et pour lequel la procédure accélérée a été engagée. Nous avons dû constater que, même si un consensus s’était fait jour sur une réforme et qu’un accord global avait été trouvé sur la mise en place des conseils consulaires et sur l’élargissement du corps électoral des sénateurs des Français de l’étrangers, les désaccords entre les deux assemblées étaient nombreux, s’agissant en particulier du mode d’élection des élus à l’AFE et du contenu du rapport que le Gouvernement devra présenter chaque année devant cette assemblée ; dans quelques instants, j’énumérerai plus précisément les divergences qui sont apparues entre le Sénat et l’Assemblée nationale en premi...

...ts à l’élection à la présidence de la République ; or nous savons quel rôle important ces élus ont joué jusqu’à présent pour assurer la pluralité de l’offre politique lors de l’élection présidentielle. Pour ce qui est du rôle des associations, vous vous rappelez qu’en première lecture, sur l’initiative de Gaëtan Gorce, nous avons débattu de leur capacité à participer au financement des campagnes électorales. Le texte soumis à notre examen prévoit l’application du droit commun en matière électorale, tout en reconnaissant, dans l’article dont je viens de donner lecture, le rôle historique des associations. Le nœud central de nos débats a été le mode d’élection, direct ou indirect, des élus à l’AFE. Vous vous souvenez qu’en première lecture, répondant à une demande, le Sénat avait prévu l’élection s...

...és par le contenu des mesures réglementaires qui seront prises dès l’entrée en vigueur de la réforme, comme son bureau a d’ailleurs pu l’exprimer lors de sa dernière réunion, le 24 mai dernier. Il me semblait important de le rappeler dans notre hémicycle. Sous les réserves précédemment évoquées, nous attendons beaucoup de cette réforme : des nouveaux conseils consulaires, l’augmentation du corps électoral de nos sénateurs, ainsi que la nouvelle coordination des niveaux de compétence entre les conseillers consulaires, ceux qui seront membres de l’AFE, les récents députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France. Parce qu’il veut avoir confiance dans la mise en œuvre de ce projet de loi, le groupe écologiste votera pour ce texte, un texte dont il souhaite l’adoption conform...

...te marquée par son manque d’ambition et de clarté, notamment dans le redécoupage des circonscriptions. Ce sont, me semble-t-il, ces raisons qui peuvent expliquer la situation de blocage dans laquelle nous nous sommes trouvés. Promouvoir une démocratie de proximité, rapprocher les élus de leurs électeurs, conforter leur légitimité en renforçant leur représentativité par l’élargissement du collège électoral des sénateurs, établir des liens plus étroits entre les Français de l’étranger et la communauté nationale… autant d’objectifs auxquels le texte qui nous vient de l’Assemblée nationale répond pour l’essentiel. Il en va de même pour la réelle transformation de l’Assemblée des Français de l’étranger, dont l’indépendance à l’égard des pouvoirs publics a été renforcée et dont les compétences d’experti...

Nous réclamons un changement du système électoral depuis longtemps ! Mais vous n’avez rien fait !

...hérent, issu d’un compromis qui préserve le double objectif de proximité et de démocratisation des institutions visé par le texte initial du Gouvernement. Les deux grandes avancées de la réforme n’ont jamais été mises en cause au cours des débats. La création de conseils consulaires élus au suffrage direct au plus près de nos concitoyens est le gage de la proximité, et l’élargissement du collège électoral des 12 sénateurs représentants les Français établis hors de France, désormais élus par 520 grands électeurs contre 155 actuellement, renforce la représentation démocratique. Sur les trois principaux points de désaccord, un compromis a été trouvé. Cela témoigne de la volonté de chacun de faire adopter dans les meilleurs délais un texte conforme à l’intérêt général et allant dans le sens d’une mei...

...la commission mixte paritaire. L’engagement de la procédure accélérée – alors même que la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, puis l’échec de la commission mixte paritaire ont largement retardé nos travaux – était injustifié et n’a servi qu’à museler le débat. Nous étions nombreux à souhaiter une réforme, ne serait-ce que pour élargir le collège électoral des sénateurs, et là nous étions même unanimes. Mais cette réforme est mauvaise, et, en tant qu’ancienne élue de l’Assemblée des Français de l’étranger, madame la ministre, vous ne pouvez pas ne pas le savoir, vous ne pouvez pas ne pas être consciente des énormes faiblesses de ce qui est proposé ici. L’aggravation continue de l’abstention, encore vérifiée lors des deux récentes législatives part...

Je le rappelle simplement, la réforme comprend trois piliers, les trois piliers de la sagesse en quelque sorte : premièrement, la démocratie locale, avec les conseils consulaires ; deuxièmement, une AFE réformée, même si certains ne l’apprécient pas ; troisièmement, un collège électoral sénatorial également réformé. Au moins, chers collègues, donnez-nous acte que deux de ces trois mesures étaient demandées par tous les acteurs concernés. On peut certes discuter sur l’AFE, mais reconnaissons au moins que nous sommes d’accord sur les conseils consulaires, sur la démocratie de base, sur la décentralisation, sur la nécessité d’avoir un collège électoral raisonnable, la base de 500 é...

...s associations représentatives des Français à l’étranger. Nous avions évoqué cette question en première lecture, lors de la discussion de l’amendement de M. Gaëtan Gorce. Nous le sentons bien, nous ne pouvons pas aller contre le courant. La très grande majorité de nos collègues considèrent, sans arrière-pensées, que la loi française, qui réserve aux partis politiques le financement des campagnes électorales, est une bonne loi, une loi de démocratie et de transparence. Vouloir s’opposer à cette idée, c’est s’exposer à l’incompréhension. Nous sommes donc obligés de plier, en dépit du fait que les deux grandes associations – l’Union des Français de l’étranger et Français du monde-ADFE – sont en quelque sorte les colonnes vertébrales autour desquelles se sont organisées nos vies associative et politiq...