Interventions sur "CPF"

Je prends un risque, car je ne suis pas certaine que le Gouvernement soit d’accord avec cet amendement visant à supprimer l’alinéa 52, mais je voulais poser le problème. Cet alinéa prévoit que les actions d’accompagnement, d’information et de conseil pour les créateurs ou repreneurs d’entreprises soient financées sur les fonds du compte personnel de formation, le CPF. Cela nous ennuie, car il existe d’ores et déjà une aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise : l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise, l’ACCRE, qui consiste en une exonération partielle de cotisations sociales pendant une année et un accompagnement pendant les premières années d’activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d’autres formes d’aides. Le C...

...ctions de formation à la création d’entreprise, en plein accord avec le Gouvernement. Mme la ministre présentera sûrement mieux que moi l’intérêt de cette mesure, qui suscite, il est vrai, des craintes dans le monde consulaire. Prétendre que l’ACCRE rend inutile la disposition prévue à l’alinéa 52, c’est passer sous silence le fait que cette aide est réservée aux demandeurs d’emploi. Or, avec le CPF, nous parlons de salariés en activité. Un salarié en activité peut décider de mobiliser son CPF en dehors de ses heures de travail pour suivre une formation à la création d’entreprise. Après tout, il s’agit d’un droit personnel ; on peut donc le laisser à la discrétion de l’intéressé. Selon moi, et je sais que vous partagez mon point de vue, madame Bricq, créer une entreprise, c’est créer aussi...

... une rédaction légèrement différente, il a fait l’objet d’un avis défavorable des rapporteurs, au motif d’une imprécision rédactionnelle. Il est ainsi indiqué dans le compte rendu de la réunion : « L’intention est louable mais le dispositif n’est juridiquement pas satisfaisant : il confond le compte personnel d’activité et le compte personnel de formation. L’objectif est-il de rendre éligible au CPF les formations destinées aux personnes illettrées ou de rendre automatique leur financement ? Dans ce dernier cas, l’amendement se heurte à l’article 40. » Tenant malgré tout compte de cette position de la commission, nous avons fait le choix d’intégrer la disposition proposée au compte personnel de formation et non plus directement au compte personnel d’activité, afin de contourner la difficult...

...ver un vaccin contre le sida ou mettre un terme aux inégalités entre les femmes et les hommes. Toutefois, de ces paroles à leur traduction juridique, il y a beaucoup d’obstacles à franchir, et les dispositions de cet amendement, selon moi, ne permettent pas d’y procéder de manière satisfaisante. Tout d’abord, il est difficile de comprendre clairement l’objectif : s’agit-il de rendre éligibles au CPF les formations destinées aux personnes illettrées ou de rendre automatique leur financement ? Par ailleurs, le socle de connaissances et de compétences s’adresse directement aux personnes en situation d’illettrisme, afin de favoriser leur accès et leur maintien en emploi. Il est en effet constitué de l’ensemble des connaissances et des compétences qu’il est utile de maîtriser pour accéder à la f...

Cet amendement de simplification vise à faciliter le recours au CPF, en particulier dans les TPE et PME, en sécurisant les modalités de sa mise en œuvre au-delà des heures acquises par la personne. Nous entendons, ainsi, clarifier les règles de fonctionnement de l’abondement du CPF et lever une insécurité juridique, qui freine son développement.

Cet amendement vise à prévoir un abondement complémentaire du CPF par un autre dispositif de formation. Je ne comprends pas très bien l’objet de cet amendement, qui me semble satisfait. En effet, le CPF peut d’ores et déjà être abondé par les organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, qui assurent aussi le financement d’autres dispositifs de formation, et les organismes paritaires collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation, les OPACI...

L’alimentation du compte personnel de formation est plafonnée à 150 heures. Ce nombre d’heures peut se révéler insuffisant et nécessiter un abondement pour financer des formations qualifiantes et certifiantes. La loi du 5 mars 2014 autorise les entreprises qui gèrent en interne la contribution CPF à financer, avec cette contribution, les heures CPF, ainsi que les heures supplémentaires manquantes. La même possibilité n’est pas ouverte aux OPCA. Il existe donc une inégalité de traitement entre les salariés, ce qui représente un frein au développement du CPF, plus particulièrement dans les TPE et PME. Afin de faciliter la mise en œuvre du dispositif, une dérogation ministérielle a autorisé,...

Cet amendement vise à prévoir un financement supplémentaire du CPF par un OPCA. Il me semble en partie satisfait par les dispositions de l’article L. 6323-14 du code du travail, aux termes desquelles les partenaires sociaux d’une branche ou d’une interprofession, c’est-à-dire ceux qui siègent au conseil d’administration d’un OPCA de branche ou interprofessionnel, peuvent décider d’un abondement supplémentaire du CPF des salariés. Sur cet amendement, je souhaite...

Cet amendement vise à sanctuariser la mutualisation des fonds dédiés au financement du CPF, en supprimant la possibilité pour les grandes entreprises de gérer les fonds en interne. Cela permettra d’améliorer l’accès des salariés des TPE et PME au CPF.

Je pense au contraire qu’il faut maintenir cette disposition. En effet, elle offre la possibilité aux entreprises qui le souhaitent d’inclure le CPF dans la politique cohérente de formation qu’elles mènent. Si l’on veut que ce dispositif monte en puissance, il faut bien l’utiliser, et tout ce qui pourra l’abonder est positif. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...ment vise à prévoir la remise par le Gouvernement aux parlementaires d’un bilan détaillé, quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre des dispositions de l’article 21, que nous examinons. Cela permettrait d’identifier les bonnes pratiques dans le cadre de la négociation collective – par exemple, le nombre de branches ou d’entreprises ayant adopté des mesures allant au-delà de l’alimentation du CPF pour les temps partiels –, en vue d’améliorer l’accès des salariés à temps partiel à la formation continue. L’objectif principal de l’article 21 est en effet, comme l’a rappelé Mme la ministre, de faire accéder à la formation ceux qui sont le moins formés.

Avis défavorable à l'amendement n° 912 rectifié car le compte d'engagement citoyen (CEC) est inabouti. L'important est de parfaire le compte personnel d'activité (CPA), avec le compte personnel de formation (CPF) ainsi que le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), limité à quatre critères de pénibilité -travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, activités exercées en milieu hyperbare. Avis défavorable.

Le CPF des salariés à temps partiel est alimenté à due proportion du temps de travail effectué. Cette règle doit être maintenue. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 140 rectifié ter prévoit d'augmenter l'alimentation du CPF des salariés à temps partiel. Avis défavorable : des abondements complémentaires peuvent déjà être apportés par les entreprises et les branches.

L'amendement n° 277 rectifié bis ouvre la possibilité de compléter l'abondement du CPF des salariés à temps partiel. Nous ne sommes bien sûr pas opposés à la formation des salariés à temps partiel, mais l'amendement est satisfait. Avis défavorable.

L'amendement n° 698 lie la rémunération du salarié à son niveau de qualification. La rémunération dépend du poste, fort heureusement ! Celui qui accède à un poste d'encadrement dans une entreprise où il est entré au bas de l'échelle et sans diplôme devrait-il être rémunéré en fonction de sa formation initiale ? Ce principe n'a rien à voir, du reste, avec le CPF. Avis défavorable.

L'amendement n° 688 vise à prendre en compte les années d'études dans les annuités retraite, le tout au sein du CPF. Ce débat devrait avoir lieu dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Avis défavorable.

L'amendement n° 316 supprime la possibilité de financer, grâce au CPF, des actions de formation et d'accompagnement à la création d'entreprise. Avis défavorable, d'autant qu'une nouvelle entreprise crée de l'emploi. Un actif doit pouvoir disposer de ses droits acquis.

L'amendement n° 162 rectifié quater, qui permet l'abondement du CPF par un autre dispositif de formation, me semble satisfait. Le CPF peut d'ores et déjà être abondé par les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca), qui assurent aussi le financement d'autres dispositifs de formation ; et par les organismes paritaires collecteurs agréés pour le financement du congé individuel de formation (Opacif). D'autres financeurs peuvent également intervenir : les régi...

L'amendement n° 161 rectifié quater prévoit un financement supplémentaire du CPF par un Opca. Cet amendement est en partie satisfait par les dispositions de l'article L. 6323-14 du code du travail, selon lesquelles les partenaires sociaux d'une branche ou interprofessionnels peuvent décider d'un abondement supplémentaire du CPF des salariés. Retrait ou avis défavorable.