Interventions sur "CPF"

...plicable uniquement à la part « à risque » de l’obligation légale : le plan de formation, permettant aux entreprises, aux branches professionnelles et aux institutions représentatives du personnel de prendre connaissance du changement de logique et de jouer ainsi leur rôle en faveur de l’entretien et du développement des compétences des salariés. Les autres contributions, que ce soit au titre du CPF, du FPSPP, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, ou du CIF, le congé individuel de formation, seraient appliquées sans report ni dégressivité, par décret, comme le prévoit le présent projet de loi.

... présent projet de loi diminue actuellement cette contribution de 0, 6 %. Ainsi, la contribution des entreprises s’élèverait à 1, 4 % de la masse salariale, contre 1, 6 % aujourd’hui et 1 % dans la rédaction actuelle du texte. Pourquoi récupérer ces 0, 4 % ? À nos yeux, la formation professionnelle, loin d’être une charge, est au contraire un investissement et, et que, même avec l’institution du CPF, la formation de ceux qui en ont le plus besoin – salariés peu qualifiés, employés des TPE et PME ou demandeurs d’emploi – reste insuffisante. Voilà pourquoi l’amendement n° 162 vise à flécher les 0, 4 % supplémentaires collectés vers la formation de ces publics. Nous proposons de doubler la contribution au financement du CIF et du CPF, pris en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des ...

L’article 4 du présent texte opère une importante révision des règles en vigueur en matière de financement de la formation professionnelle. Il permet notamment aux dirigeants des plus grandes entreprises de s’exonérer de tout financement obligatoire et mutualisé. Du reste, les choses sont claires : ce texte permet de financer le CPF sur le plan de formation, alors qu’il aurait fallu, dans l’intérêt des salariés, que les deux dispositifs se conjuguent. Tel ne sera pas le cas. Dans plusieurs entreprises, les salariés se battent pour obtenir des plans de formation supplémentaires par rapport aux formations prévues dans le cadre du DIF et du CIF. Ils seront sans doute déçus d’apprendre que ce sera soit l’un, soit l’autre. En ef...

Il s’agit d’un amendement de clarification, qui relève à mes yeux du bon sens. Lorsqu’un accord d’entreprise impose à l’employeur de consacrer au moins 0, 2 % de sa masse salariale en interne au CPF de ses employés, l’entreprise en question ne doit évidemment pas pouvoir bénéficier, à ce titre, d’un versement de la part de son OPCA. Par définition, elle ne participe plus à la mutualisation du financement de ce dispositif ! Il me semble utile d’apporter cette précision.

Il s’agit d’un amendement de simplification, tendant à supprimer l’alinéa 21, qui impose la transmission à l’autorité administrative d’une déclaration faisant état des dépenses consacrées au CPF.

...tenaires sociaux ont décidé de responsabiliser les entreprises, tout en renforçant – je le souligne à l’attention de notre collègue Collombat – les dispositifs de mutualisation en faveur de celles qui en ont le plus besoin. L’avis de la commission est donc défavorable. Les amendements n° 212 et 247 rectifié tendent à supprimer la possibilité de prévoir, par accord d’entreprise, le financement du CPF en interne. Ces amendements sont eux aussi contraires à l’ANI, dont l’objet est précisément d’encourager la négociation sur le développement du CPF dans l’entreprise. Dans ces conditions, l’avis de la commission ne peut être que défavorable. L’amendement n° 213 vise à maintenir le versement par l’entreprise à l’OPCA, en cas d’accord sur le CPF, de sa contribution mutualisée au titre de ce dispos...

Avec l'amendement n° 290, il sera possible d'utiliser le CPF pour accéder à une partie de certification reconnue par le référentiel des certifications et identifiée au sein du Répertoire national de la certification professionnelle (RNCP). Avis favorable à cet amendement qui rejoint d'ailleurs l'esprit d'un amendement déposé par l'UDI-UC et l'UMP.

...que que nous connaissons dans nos territoires. Ainsi, les dépenses consacrées aux jeunes ont diminué de 5 %, alors qu’il s’agit d’un public fragilisé dans son insertion professionnelle. Autre exemple, les dépenses de formation professionnelle au sein des entreprises de moins de dix salariés ont reculé de 7 %. La proposition du Gouvernement de mettre en place un compte personnel de formation, ou CPF, est une très bonne chose. Elle rétablira un juste équilibre entre les salariés, les syndicats et le patronat et humanisera les relations au travail. Désormais, l’accès à la formation professionnelle ne sera plus lié à un statut, à un emploi ou au bon vouloir de l’entreprise, mais à la personne : à l’instar d’une carte d’identité, elle suivra celle-ci tout au long de sa vie, lui permettant de cr...

Avis défavorable à l'amendement n° 26 qui étend le CPF aux fonctionnaires. Si celui-ci a vocation universelle, il n'est pas judicieux de traiter des fonctions publiques dans le code du travail. Laissons le Gouvernement et les organisations syndicales négocier.

L'amendement n° 191 est satisfait : la première phrase de l'alinéa 16 précise déjà que le CPF est mobilisé par la personne afin de suivre « à son initiative » une formation. Avis défavorable.

L'amendement n° 133 rectifié renforce l'information des jeunes sur les formations professionnelles par apprentissage ou par la voie scolaire par le biais du compte personnel de formation. Toutefois, le lien entre ce dernier et l'apprentissage ou la formation initiale n'est pas évident, car il faut avoir exercé une activité professionnelle pour accumuler des droits. Le CPF n'est pas un outil d'information. Cet amendement trouverait davantage sa place à l'article 12, qui porte sur le service public régional de l'orientation et le conseil en évolution professionnelle.

L'amendement n° 75 supprime les heures inscrites sur le compte personnel de formation acquises dans une entreprise en cas de licenciement pour faute lourde. Mais le CPF est attaché à la personne et non au statut professionnel. Ce n'est pas parce qu'un salarié a commis une faute qu'il devrait perdre les droits qu'il a acquis par son travail et qui faciliteront sa transition professionnelle. Ce serait une double peine. Avis défavorable.

Ne supprimons pas la possibilité de suivre, grâce au CPF, des formations en vue d'acquérir le socle de connaissances et de compétences. Cette disposition, issue de l'ANI, bénéficiera aux salariés les moins formés. Ces formations seront opposables à l'employeur et pourront être suivies sur le temps de travail. Avis défavorable à l'amendement n° 194.

L'amendement n° 279 rend toutes les formations figurant dans les programmes régionaux de formation éligibles au CPF de droit. Retrait sinon avis défavorable : l'alinéa 83 prévoit déjà que le programme régional de formation constituera le fondement de la liste élaborée par les partenaires sociaux au niveau régional pour la formation des demandeurs d'emploi, sauf décision motivée, et uniquement si la situation de l'emploi dans la région le justifie.

...fication européenne. Avis défavorable. La notion de « licence ou certification européenne » est imprécise. Qui contrôlera, en outre, le caractère qualifiant de ces formations ? Enfin, certaines formations concernées sont obligatoires car elles ont pour objet l'adaptation du salarié à son poste de travail : c'est alors à l'employeur, dans le cadre du plan de formation, de les prendre en charge. Le CPF ne doit pas être un moyen pour l'entreprise de transférer ses responsabilités et ses dépenses aux salariés.

Il s’agit d’un amendement de cohérence, beaucoup plus simple que les deux amendements qui viennent d’être présentés. Les partenaires sociaux ont prévu que, parmi les formations qualifiantes éligibles au compte personnel de formation, figurent les certificats de qualification professionnelle de branche ou interbranches. L’article L. 6323-6 du code du travail relatif aux formations éligibles au CPF faisant référence à l’article L. 6314-1 du code du travail, il convient de modifier ce second article, afin que les certificats de qualification professionnelle interbranches soit reconnus au titre des formations qualifiantes, conformément à la volonté des partenaires sociaux exprimée dans l’accord national interprofessionnel, l’ANI.

N'excluons pas les habilitations à l'exercice d'un métier du champ du CPF. Elles peuvent faciliter les transitions professionnelles et les reconversions. Avis défavorable à l'amendement n° 195.

Les salariés de l'insertion par l'activité économique (IAE) sont éligibles de plein droit au CPF. L'amendement n° 27 crée une confusion entre l'objet du CPF, la qualification, et celui de l'IAE, l'insertion. En outre, le projet de loi ouvre de nouveaux dispositifs de formation à l'IAE, comme la préparation opérationnelle à l'emploi. Retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n° 28 rend éligibles au CPF les formations « concourant à acquérir un socle de connaissances et de compétences dans les filières métiers de la transition écologique et énergétique ». Avis défavorable : la loi ne doit pas être si directive sur les thèmes des formations éligibles.

Le socle de connaissances et de compétences défini par les partenaires sociaux relève plutôt de l'adaptation au poste de travail et donc du plan de formation. Je ne suis pas convaincu que le CPF, qui doit rester à l'initiative du salarié, en soit le financeur approprié. Avis défavorable à l'amendement n° 84 rectifié.