Interventions sur "PME"

...cer leurs fonds propres. C’est le but, d’une part, de la taxe sur les dividendes, d’autre part, de la non-déductibilité des charges financières adoptée l’année dernière. Dans ces conditions, il nous semble que l’amendement proposé irait à rebours des incitations fiscales existantes et des orientations déjà concrétisées avec la mise en œuvre de mesures qui visent à améliorer les fonds propres des PME. J’émets donc un avis défavorable.

Cet amendement vise à maintenir le dispositif d’imputation des déficits réalisés par la succursale ou la filiale située à l’étranger d’une PME française. En effet, les entreprises qui développent leurs activités sur les marchés internationaux, les PME particulièrement, peuvent, depuis 2009, imputer, sous certaines conditions, les pertes subies à l’étranger. Cette disposition permet d’équilibrer la concurrence en plaçant les PME françaises dans une situation à peu près équivalente à celle de leurs concurrentes de pays à régime mondial ...

Cet amendement vise à maintenir une dépense fiscale que le présent article tend à supprimer : il s’agit de l’imputation au profit des PME des déficits réalisés par une succursale ou une filiale située à l’étranger. L’action de la commission des finances se situe dans un contexte qui vise à simplifier et à réduire les niches fiscales. Or le présent amendement a précisément pour objet de maintenir une niche fiscale que le projet de loi de finances tend à supprimer ! Une telle démarche, que l’on retrouve dans un certain nombre d’autr...

La loi de finances pour 2013 a introduit une limitation de la déductibilité des charges financières dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés (IS), à hauteur de 75 % pour 2014. Cette mesure vise à corriger le différentiel de taux effectif d'imposition entre les PME et les grands groupes. Elle doit inciter les entreprises à augmenter leurs fonds propres plutôt que recourir à l'endettement. Dans cette optique, 25 % des charges financières seront désormais imposées à l'IS. Cette mesure suscite l'inquiétude des entreprises gérant des stocks sur plusieurs années, producteurs de champagne par exemple. Les grands groupes ont les moyens de financer les stocks sur...

Cet amendement est vertueux : il ne coûte rien dans l'immédiat et assure une protection des PME et ETI, qui restent cependant incitées à se financer davantage sur fonds propres.

L'intention est louable. Mais les entreprises n'ont d'autre choix que l'endettement. Si l'on veut que les PME puissent croître et devenir des ETI, il faut supprimer le plafonnement de la déductibilité des intérêts d'emprunt !

Le plafonnement de la déductibilité des frais financiers adopté l'an dernier s'inscrit dans une logique d'harmonisation européenne. Mon amendement vise à atténuer les risques financiers liés à la hausse des taux pour les PME. L'amendement n° 5 est adopté.

L'amendement n° 6 vise à mieux articuler l'incitation à l'investissement dans les PME les plus risquées avec l'imposition des plus-values tirées in fine de ces investissements. Il tend à calculer les plus-values mobilières en tenant compte, le cas échéant, de la réduction d'impôt dite Madelin obtenue au moment de l'investissement. L'Assemblée nationale a interdit le cumul entre la réduction Madelin et le régime incitatif à abattement renforcé créé par l'article 11. Il est préférab...

Le rapporteur général a raison de vouloir assouplir le dispositif voté à l'Assemblée nationale mais ses changements sont néanmoins limités : la réduction Madelin reste intégrée à la sortie. Avec de telles mesures, qui voudra encore investir dans les PME ? En outre cet article est en contradiction avec le nouveau dispositif PEA-PME. La visibilité en pâtit.

L'article voté par l'Assemblée nationale est dissuasif. Notre rédaction maintient, elle, le caractère incitatif d'un investissement dans les PME risquées.

L'article 12 prévoit, à l'attention des PME, un amortissement fiscal accéléré pour favoriser l'équipement en robots industriels. Ceux-ci sont nombreux dans les usines d'Allemagne et ils ont joué un rôle majeur, aux Etats-Unis, dans la relocalisation industrielle. Or seuls 300 robots industriels, en France, sont installés dans des PME. L'amendement n° 7 élargit le dispositif aux entreprises de taille intermédiaire.

L'article 12 prévoit un amortissement total en deux ans, tandis que dans le leasing, après un amortissement de 60 % la première année, la sortie est en sifflet. Le mécanisme est donc plus avantageux. On compte 30 000 robots en France mais seulement 300 dans les PME. Nous devons donc élargir les mesures incitatives aux entreprises de taille intermédiaire pour espérer atteindre nos objectifs. L'amendement n° 7 est adopté.

... parfois que ce soit le cas des entreprises privées ! Un certain nombre de représentants de l'industrie, persuadés que leurs produits sont bons, semblent faire preuve de suffisance, et ne se posent pas les bonnes questions. Les exemples du char Leclerc ou du Rafale montrent une certaine limite de nos compétences ! Par ailleurs, comment les entreprises de grande taille pourraient-elles aider les PME à l'exportation ? Les choses sont tellement compliquées qu'on a le sentiment que ces dernières ne savent pas comment faire. Comment améliorer la situation ?

...faite à neuf. Elle est composée d'avions multi-rôles. J'ai cru comprendre que certains missiles embarqués dans les sous-marins ne fonctionnaient pas toujours. Il est donc utile d'avoir deux composantes crédibles modulables. En outre, ces économies ne s'appliqueront qu'en 2025 ou 2030... Cela ne solutionne donc pas immédiatement nos problèmes. Vous avez souligné l'effort particulier en faveur des PME. Je crois qu'il est bon de les aider à se diversifier, même les moins fragiles. Certes, cela concerne la LPM, mais pas seulement. Peut-être y a-t-il des actions à mener à l'échelon européen et régional. Comment les choses se passent-elles ailleurs ?

Vous représentez les industries de la défense. Nous avons rencontré les représentants et quelques patrons de PME de la défense à l'occasion de cette LPM. Tous se félicitent de ce pacte européen de défense, mais souhaitent que les choses soient mises en oeuvre. Ils souhaitent toutefois savoir comment contrôler ce sujet. Votre organisme a-t-il mis en place un observatoire de la bonne application de cette charte ?

Ma question allait au-delà des emplois. Elle était liée à la relation entre la PME et la grande entreprise. Il y a une relation de sujétion entre l'une et l'autre, qui comporte parfois des excès et, en même temps, l'incapacité pour les PME d'exprimer réellement les choses, craignant en permanence de se voir exclues du système. Nous suggérons donc la mise en place d'une sorte d'observatoire, afin qu'il existe un lieu permettant d'éviter le face-à-face.

...ement révélateur : certains donneurs d'ordre imposent abusivement à leurs fournisseurs de répercuter dans leurs prix le bénéfice du crédit d'impôt compétitivité-emploi. Indéniablement, ceci constitue autant de freins à la capacité des sous-traitants à dégager des marges, des bénéfices et donc des ressources pour la recherche et le développement. Le résultat c'est un manque d'autofinancement des PME et un nombre largement insuffisant d'entreprises de taille intermédiaire (ETI) en France, comparé notamment à l'Allemagne. La capacité d'autofinancement des PME françaises s'établit actuellement au niveau de celle constatée au Portugal. L'amélioration des relations entre donneurs d'ordre et sous-traitants participe pleinement à la stratégie voulue par le gouvernement de reconquête de la compéti...

... vous félicite pour la présentation de ce rapport qui est très pédagogique. N'oublions pas qu'en Allemagne, le cadre des relations inter-entreprises résulte de la négociation contractuelle alors que cette procédure ne fonctionne pas en France. Mais je ne suis pas sûr que la réponse juridique que vous proposez soit plus appropriée. Ce qui se passe pour le CICE est très grave. En 2013, seules les PME peuvent en bénéficier mais les grands groupes ont contourné le dispositif à travers cette exigence de réduction de 2 % sur les prix fournisseurs. Le médiateur inter-entreprises s'avoue lui-même très démuni et les PME n'osent pas dénoncer de tels agissements par crainte d'être « black listées ». À partir de 2014, les grands groupes auront également accès au CICE mais il est à craindre que le phéno...

...ujours des acteurs économiques pour les contourner. Pour s'en prémunir, il faut privilégier les interventions ciblées de l'État afin que l'esprit du CICE soit respecté. Sur les préconisations du rapport, il faut simplifier les outils, les modalités d'adoption du contrat de filière me semblant par exemple complexes. Il faut encourager la création des comités stratégiques de filières afin que les PME ne dépendent pas uniquement du donneur d'ordres principal. Ce regroupement favoriserait également leur croissance. Si les PME ne prennent pas d'elles-mêmes cette initiative, il faut que la région ou bien le représentant de l'État dans la région le fasse.

Je souhaiterais faire trois suggestions. Tout d'abord, dans le rapport général des commissaires aux compte, contrairement à ce qui a été dit par certains, il ne sera pas possible d'intégrer la trace des opérations de paiement des sous-traitants. Il faut leur demander un rapport spécial. Ensuite, il faut identifier une méthode ou une mesure pour inciter les PME et les TPE à se regrouper, au-delà du mécanisme des pôles de compétitivité. Enfin, on s'aperçoit que le CICE n'apportera pas, pour les PME et les TPE, ce que l'on en attend. Il faut réfléchir à ce qui peut s'y substituer. À mon sens, il y a des solutions de substitution qui peuvent être mises en place assez facilement et assez rapidement.