Interventions sur "alimentation"

L'amendement COM-291 vise à imposer que, au plus tard le 1er janvier 2022, au moins 50 % des surfaces agricoles situées dans les aires d'alimentation des captages prioritaires pour l'eau potable soient exploitées selon le mode de production biologique. Or la protection de ces zones s'inscrit dans une logique partenariale et les études soulignent qu'en la matière, il convient de privilégier la concertation et la contractualisation. Par ailleurs, la définition d'une zone soumise à contrainte environnementale reste une option disponible, sur déci...

L'amendement COM-193 rectifié ter définit la surface agricole exploitée selon un mode de production biologique ou de conversion dans les aires d'alimentation des captages d'eau. Cette définition étant subordonnée à une délibération favorable des communes concernées, on peut douter, en cas de désaccord, que celles-ci décident d'imposer aux parties prenantes, notamment aux agriculteurs, une telle évolution des pratiques culturales. Ce rôle d'arbitre relève du représentant de l'État.

L'amendement COM-52 rectifié bis vise à faire de l'agriculture, dans la gestion de la ressource en eau, une priorité égale à l'alimentation en eau potable. Plusieurs amendements qui viendront ensuite ont le même objectif. Ces amendements contreviennent aux principes qui structurent la politique de l'eau dans notre pays. La gestion de cette ressource repose fondamentalement sur les notions de partage, d'équité et d'usage raisonnable. Par ailleurs, dans un contexte de changement climatique, les différentes activités doivent avant tout...

...cipe de « zéro artificialisation nette du territoire » en 2025. Si je suis conscient de l'urgence qu'il y a à limiter l'artificialisation des terres, je ne suis pas persuadé qu'il soit réaliste ou opérationnel de fixer un objectif dans un si court délai. L'amendement COM-64 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-80 rectifié bis prévoit que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) remettra au Gouvernement un rapport sur l'application des taux de TVA en fonction de l'intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des produits. Avis défavorable. L'amendement COM-80 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-126 prévoit que le rapport annuel de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaire...

...pendant, cet amendement n'est qu'une pétition de principe qui n'a pas sa place dans la loi. Avis défavorable. L'amendement COM-8 rectifié ter n'est pas adopté. L'amendement COM-9 rectifié ter prévoit la présentation annuelle par le Gouvernement au Parlement d'un rapport d'évaluation des engagements internationaux de la France sur les finalités de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation. C'est un sujet essentiel. Il est important de demander au Gouvernement les perspectives qu'il envisage. Je ferai donc exception à la doctrine de notre commission sur les rapports au Gouvernement et émettrai un avis de sagesse. L'amendement n° COM-9 rectifié ter est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-24 rectifié bis vise à intégrer divers objectifs environnementaux au sein du programme national pour l'alimentation (PNA) et parmi les critères d'attribution de l'enveloppe qui lui est associée. Sont visées la lutte contre le changement climatique, la lutte contre la déforestation importée et la préservation de la biodiversité. Il me semble que nous sommes assez éloignés de l'objet du PNA, qui comporte du reste déjà de nombreux objectifs en lien direct avec l'alimentation. Nous ne voulons pas en ajouter. Avis...

...ne peux pas y être favorable, car cela reviendrait à inclure le niveau 1, dont je rappelle que le contenu est très succinct. La troisième modification vise à revenir sur le champ du décret d'application en prévoyant, en particulier, qu'il sera tenu compte de l'évaluation des capacités de production locale. Cette précision est certes reprise de la proposition de loi sur l'ancrage territorial de l'alimentation mais il me semble difficile de la mettre en oeuvre : comment et à quelle échelle objectiver ces capacités ? Surtout, il faut prendre garde à ne pas fragiliser le dispositif sur le plan juridique car tout l'enjeu est d'inciter à acheter local, voire national, sans le dire... Serait aussi supprimée la justification de l'équivalence des produits exigée par le droit européen, ce qui rendrait tout si...

...Notre objectif, c'est de satisfaire la demande de restauration collective des écoles, des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), des hôpitaux... Parler de « petites fermes » ne veut rien dire. La ferme moyenne en France est bien loin de répondre aux besoins, seuls des groupes d'agriculteurs satisferont les besoins de ces structures collectives. Il faut garantir une alimentation de qualité, en temps et en heure, à la restauration collective. Il faut organiser nos territoires, entre des fermes de taille différente, pour satisfaire le marché.

L'amendement COM-74 rectifié bis confie au Conseil national de l'alimentation une mission nouvelle qui consisterait à élaborer des recommandations en matière d'approvisionnement de la restauration collective. S'il s'agit d'aider à la mise en oeuvre de l'article 11, le Gouvernement a déjà annoncé son intention d'installer un Conseil national de la restauration collective qui réunira toutes les parties prenantes. Je vous ai proposé de prévoir un lieu d'échanges réguliers au ...

Avis défavorable à l'amendement COM-3 rectifié qui entend imposer une obligation d'information des consommateurs et des collectivités sur les différents traitements appliqués sur les denrées alimentaires, les produits agricoles utilisés pour l'alimentation animale et les produits vitivinicoles. Outre sa grande imprécision, l'obligation ainsi posée serait excessivement large et poserait d'évidentes difficultés. D'abord en termes de conformité au droit européen : les États membres ne peuvent exiger des informations complémentaires que pour certains types de denrées alimentaires, or, seraient visées ici toutes les denrées alimentaires. Ensuite ces obl...

...pparaît également inopportune, voire contre-productive, au regard des expérimentations en cours ou à venir : en matière d'indication de l'origine géographique, une expérimentation issue de la loi « Sapin 2 » est déjà en cours ; en matière d'indication des modes d'élevage, une réflexion sur l'expérimentation d'un étiquetage de ce type a été inscrite dans la feuille de route des États généraux de l'alimentation 2018-2022. Le contrôle de cette obligation apparaît enfin impraticable, en particulier s'agissant du contrôle du nombre de traitements phytosanitaires. Du reste, le nombre de traitements non seulement n'est pas un indicateur pertinent de la qualité sanitaire des denrées et pourrait même s'avérer contre-productif en stigmatisant certaines productions, dont les productions bio, où l'on fait plus d...

Les amendements COM-323, COM-322 et COM-324 ajoutent aux objectifs de la politique agricole et de l'alimentation l'interdiction d'importer des produits dont la production ne respecterait pas les mêmes normes que celles imposées au niveau national. J'entends bien entendu ces préoccupations, que je partage mais je ne peux être favorable à ces amendements qui sont à la fois trop imprécis et inopérants.. Les amendements COM-323, COM-322 et COM-324 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-350 vise à supprimer l'ajout de parlementaires pour siéger au Conseil national de l'alimentation (CNA) et à prévoir la remise du rapport annuel d'activité de ce dernier, non pas seulement au Gouvernement, mais aussi au Parlement. Si cet amendement est adopté, l'amendement COM-136 deviendra sans objet. À l'heure où le Sénat entend procéder à une remise à plat des organismes extraparlementaires, il n'est pas souhaitable d'en créer de nouveaux lorsque ça n'est pas justifié. L'amendement COM-3...

...é vise à supprimer l'article 11 terdecies A, qui prévoit l'inclusion, au 1er janvier 2030, d'exigences environnementales dans les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine, au motif que cela représenterait un alourdissement excessif. Je suis, pour ma part, favorable à l'objectif car il correspond à une demande sociétale qui est ressortie des états généraux de l'alimentation. L'inclusion de critères environnementaux ne serait exigée qu'en 2030. Il est ressorti des débats à l'Assemblée nationale que le niveau minimal correspondrait au niveau 1 de la certification environnementale, qui n'est pas excessivement exigeant. Les mentions valorisantes de type produit fermier ou produit de montagne ne seront pas concernées. Enfin, je vous proposerai dans l'amendement COM-352...

L'amendement COM-420 prévoyait que les signes d'identification de la qualité et de l'origine intégraient dans leurs cahiers des charges des critères environnementaux, conformément aux conclusions des États généraux de l'alimentation, mais ce dès 2021.

C'était une recommandation de l'atelier 9 des États généraux de l'alimentation.

...fié n'est pas adopté. L'amendement COM-26 rectifié ter, comme le précédent mais cette fois-ci par un renvoi au code rural, demande à l'État de fixer des objectifs de réduction des matières grasses, du sucre et du sel par famille de produits alimentaires. Avis défavorable. L'amendement COM-26 rectifié ter n'est pas adopté. L'amendement COM-227 vise à intégrer un volet obligatoire consacré à l'alimentation au sein du schéma régional de santé. Cela me laisse sceptique, car les agences régionales de santé sont déjà très sollicitées. Sagesse.

L'amendement COM-354 entend supprimer cet article relatif au renforcement du reporting extra-financier des grandes entreprises en matière de lutte contre la précarité alimentaire, de bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable. En premier lieu, une telle mesure reviendrait à alourdir à nouveau les obligations de rapportage des entreprises. En deuxième lieu, les dispositions existantes visant le « développement durable » ou « l'économie circulaire » incluent déjà les préoccupations visées ici.

Les nombreuses personnes qui se sont mobilisées pendant les États généraux de l'alimentation ont été très déçues par le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale. Si nous continuons ainsi de le détricoter, à quoi ressemblera-t-il après son examen par le Sénat, et quelle image donnerons-nous de notre assemblée ?

L'amendement rédactionnel COM-142 tient compte de la modification de l'intitulé du projet de loi apportée à l'Assemblée nationale pour viser une alimentation accessible à tous. Avis favorable. L'amendement COM-142 est adopté. L'interdiction de la mise en production de tout nouveau bâtiment d'élevage de poules pondeuses élevées en cage accompagne l'engagement pris par la filière pour basculer vers des modes d'élevage alternatifs tout en répondant à une forte demande sociétale. Il n'y a cependant pas lieu d'interdire tout réaménagement de bâtiment ex...