Interventions sur "bâtiment"

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je m’interroge sur l’intérêt d’inclure cette disposition dans l’article 3 : n’avons-nous pas voté, il n’y a pas si longtemps, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ? Il y est prévu que tous les bâtiments doivent être adaptés au handicap. Je m’étonne donc qu’il apparaisse nécessaire de faire figurer cette précision dans le présent texte. De deux choses l’une : soit les dispositions du code de la construction sont insuffisantes, auquel cas le législateur de 2005 a mal rédigé un texte destiné à s’appliquer à l’ensemble des constructions neuves et à la rénovation ; soit la présente disposition cach...

Le texte du Grenelle I consacre, à juste titre, une part importante de son action au secteur du bâtiment. Cependant, nous ne pouvons pas faire comme si chacun de nos concitoyens avait pour seul problème une mauvaise isolation de son logement et disposait de quelques économies pour procéder aux travaux nécessaires. La vérité, c’est qu’aujourd'hui trop de personnes dorment et meurent dans la rue ; la vérité, c’est que des familles entières s’entassent, au péril de leur vie, dans des logements insalubr...

... je ne peux m’empêcher de rappeler que le sujet qui nous occupe est non la politique du logement, mais l’environnement. Au demeurant, le Sénat, qui a longuement débattu au mois d’octobre du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, a abordé toutes les questions liées à cette problématique. En outre, je rappelle que cet article est consacré à la rénovation des bâtiments et à l’amélioration de la performance énergétique des constructions neuves, autant de sujets qui n’ont pas de rapport avec le droit opposable au logement. En conséquence, je vous suggère le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis de la commission sera défavorable.

C’est dans le domaine du logement neuf qu’il me semble le plus facile de réaliser des avancées. Il est en effet plus facile d’y appliquer des contraintes réglementaires et des incitations financières. Je souhaite que ces dernières instaurent des taux de TVA très discriminants en fonction de la qualité écologique des bâtiments construits. Il conviendrait, à terme, d’imposer des installations adaptées soit aux récupérations d’énergie soit à la prévention contre la perte d’énergie. Laissons éventuellement aux constructeurs le choix entre le photovoltaïque, les pompes à chaleur ou le chauffage solaire, mais il est, selon moi, impératif d’obliger, par une réglementation contraignante, chaque constructeur de bâtiments à r...

Cet amendement concerne la question sensible de la modulation, introduite à l’Assemblée nationale. Les parties prenantes du Grenelle de l’environnement étaient arrivées à un compromis ambitieux, visant à fixer une émission maximale de 50 kilowattheures par mètre carré pour les bâtiments ici visés, norme validée techniquement par les professionnels. Il s’agit d’un enjeu tout à fait stratégique puisque les émissions de gaz à effet de serre dans le bâtiment représentent 30 % de la consommation des énergies fossiles et 20 % du CO2 émis, soit 60 millions de tonnes par an. À l’instar de ce que nous avons vécu ici lors de la discussion du projet de loi sur les OGM, il semblerait qu’...

... de serre de l'énergie concernée. Se trouvent ainsi repris deux des trois objectifs du « paquet énergie-climat », l'efficacité énergétique et la réduction des émissions de CO2 : manque le troisième pilier que constituent les énergies renouvelables. Cet amendement vise à l’ajouter. La prise en compte de ce troisième pilier facilitera l'intégration des énergies renouvelables dès la conception des bâtiments neufs. Par ailleurs, cette politique pourra conduire à soutenir les filières industrielles de production d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable – solaire thermique, pompe à chaleur, chauffage au bois, etc. –, très créatrices d'emplois. Mais, monsieur le président, je me rends compte que cet amendement n’a pas sa place à cet endroit du texte. Par conséquent, je le retire.

Monsieur le ministre d’État, j’approuve totalement cet objectif majeur de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le présent débat porte sur les normes appliquées dans les bâtiments pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous discutons de la qualité des bâtiments qui seront construits. Pourquoi une énergie serait-elle exonérée de l’effort qui est requis ?

Il y a une prime au nucléaire ! Tout comme vous, mes chers collègues, je reçois régulièrement des documents vantant les mérites du chauffage électrique dans le bâtiment. Je peux vous les montrer !

Nous sommes en train d’examiner une disposition instituant pour les bâtiments neufs une norme qui est en fait une norme d’isolation. Mais on l’a assortie d’une modulation au bénéfice des sources de chauffage non productrices de gaz à effet de serre, le nucléaire étant considéré comme une telle source. Donc, on a assoupli la norme pour le nucléaire. Or, ainsi que je l’ai expliqué, le bilan global du nucléaire au regard des émissions de gaz à effet de serre est loin d’être ...

...endement vise à corriger un effet non désiré du seuil de 50 kilowattheures par mètre carré selon la taille des logements. Il s’agit d’introduire, dans la définition de ce seuil, une modulation prenant en compte la taille des logements afin de ne pas faire peser de manière disproportionnée et injuste sur les occupants de petits logements les efforts de réduction de la consommation énergétique des bâtiments. Le fait que le seuil soit rapporté au mètre carré pénalise automatiquement les petites surfaces, ce qui donne comparativement un avantage aux foyers plus aisés, qui possèdent généralement un logement plus vaste. La fixation d’un seuil uniforme de consommation énergétique recouvrant tous les usages se traduirait, de fait, par une impossibilité de répondre aux besoins de chauffage dans les peti...

... l’usage d’un cumulus d’eau chaude de même importance pèse davantage sur la facture énergétique d’un foyer occupant une petite surface que sur celle d’un foyer habitant un grand logement. La commission en a conscience. L'article 4 prévoit toutefois que le seuil de 50 kilowattheures sera modulé en fonction non pas seulement de l’énergie utilisée, mais également de la localisation géographique des bâtiments – le nord ou le sud de la France – et surtout de leurs caractéristiques, parmi lesquelles figure notamment leur taille. Cet amendement est donc satisfait et c'est la raison pour laquelle la commission en demande le retrait.

M. le rapporteur vient de le rappeler, le seuil des 50 kilowattheures par mètre carré est modulable, notamment en fonction de la localisation, des caractéristiques ou de l’usage du bâtiment. Pour ma part, je ne voudrais pas non plus que les logements de petite taille et les foyers les plus modestes soient pénalisés. Dans un logement, si petit soit-il, peut résider aussi bien une personne qu’une famille entière. En effet, il n’est pas rare que l’occupant unique d’un logement se marie, puis qu’arrive un enfant, puis un second, etc. Or la famille ainsi constituée n’a pas forcément les...

Concernant le sous-amendement n° 361, je suis tout à fait favorable à ce que l’Office puisse également évaluer les surcoûts qui pourront résulter, pour les bâtiments neufs, de l’application de la nouvelle réglementation thermique. En revanche, je suis plus sceptique, c’est le moins que l’on puisse dire, sur l’aspect fiscal, qui ne constitue pas le cœur du problème. Par conséquent, si j’émets un avis favorable, c’est sous réserve d’une rectification tendant à supprimer les mots : « et fiscal ».

L’article 4 du présent projet de loi affiche la volonté du Gouvernement, en ce qui concerne les nouvelles constructions, d’améliorer la performance énergétique de l’ensemble du parc des futurs bâtiments, et ce à une échéance assez proche. Cet article reprend les engagements n° 1 à 3 du Grenelle de l’environnement, qui prévoient que l’État met tout en œuvre pour que les constructions neuves – qu’elles relèvent du secteur public ou du secteur privé, qu’elles soient consacrées au secteur tertiaire ou qu’elles consistent en bâtiments résidentiels – respectent, à compter de 2010 pour le secteur pub...

...uelle notre empreinte sur l’environnement ne se limite pas aux gaz à effet de serre, il existe aussi d’autres facteurs. C’est pourquoi je milite en faveur d’une mesure de l’empreinte énergétique globale, qui tiendrait compte des gaz à effet de serre, sans pour autant s’y limiter. En ce qui concerne l’amendement n° 637, un certain nombre d’objectifs de baisse de la consommation d’énergie dans les bâtiments existants ont été fixés. C’est une très bonne idée, puisque c’est là que réside la totalité des gisements économies d’énergie qui doivent être mobilisés. Cependant, comme le montre la simple observation de la réalité, si nous n’utilisons que des mécanismes incitatifs, nous aurons probablement du mal à atteindre ces objectifs. Il est donc important de pouvoir instaurer une sorte d’obligation de...

L’État doit être exemplaire. Aussi cet amendement prévoit-il que, dans les opérations de rénovation, la totalité de ses bâtiments soit prise en considération, et non pas seulement une partie des surfaces à traiter.

Le texte initial du projet de loi allait plus loin puisqu’il faisait du contrat de partenariat un outil privilégié pour réaliser les travaux de rénovation en matière d’économie d’énergie sur les bâtiments publics. L’Assemblée nationale a déjà adouci cette rédaction en précisant que le recours à ces contrats ne serait possible que si les conditions prévues par l’ordonnance du 17 juin 2004 sont réunies. Pour notre part, nous venons de vous proposer de supprimer la mention prévoyant qu’ils seront utilisés « de façon privilégiée ». Je ne crois pas qu’il faille aller au-delà et supprimer toute référ...

...é contenus dans la loi TEPA, la réalisation d’une étude visant à évaluer l’avantage d’un basculement de ces crédits d’impôt au bénéfice des propriétaires bailleurs ou accédants à la propriété et des locataires qui entreprendraient des travaux permettant de se conformer dès 2009 aux objectifs du Grenelle. En effet, selon l’étude d’impact réalisée en vue de l’adoption de la loi, dans le secteur du bâtiment, le coût brut des mesures envisagées est très important : de l’ordre de 60 milliards d’euros pour l’ensemble des acteurs sur la période 2009-2013. Malgré les économies d’énergie envisageables, vous estimez le coût net à 17 milliards d’euros sur la période. Dans la même étude d’impact, vous considérez que l’aide publique est justifiée parce que certains projets ne sont pas déclenchés, faute de cap...

...itant améliorer les performances énergétiques de leur logement, en particulier avec la création d’un éco-prêt à taux zéro, le fameux éco-PTZ, et le « verdissement » des dispositifs fiscaux en faveur du logement, notamment le crédit d’impôt de la loi TEPA. Dès lors, je ne suis pas persuadé qu’il convienne d’opérer une confusion entre ces deux politiques, accession à la propriété et rénovation des bâtiments, et de les mettre en concurrence, puisqu’il est tout à fait possible de soutenir et d’appuyer ces deux objectifs. Par conséquent, je ne suis pas favorable à cet amendement.

...a même attention que le logement privé en matière d’objectifs et de moyens dans la mise en œuvre des dispositifs d’économie d’énergie. J’ai bien entendu les échanges de vues entre mon collègue Thierry Repentin et M. le ministre d’État. Cet amendement vise non pas à entrer dans les détails techniques, mais à exprimer une volonté plus globale. Le projet de loi prend acte du fait que le secteur du bâtiment consomme près de 40 % de l’énergie finale et contribue pour près du quart des émissions de gaz à effet de serre. Ce secteur étant considéré comme prioritaire, le texte insiste notamment sur les actions à engager en faveur des économies d’énergie et de la promotion des énergies renouvelables. Mais il semble que la donne soit déséquilibrée. En effet, les dispositifs susceptibles d’inciter les bail...